Le transfert des contrats de travail est régi par l’ARCEPicle L.1224-1 du code du travail, qui stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Même sans cession formalisée, un salarié peut voir son contrat transféré si l’activité est reprise par une entité économique autonome. Par exemple, le contrat d’un journaliste a été transféré lorsque son activité a été regroupée dans une nouvelle entité, entraînant le maintien des contrats de travail et rendant sans effet les licenciements ultérieurs pour motif économique.