Selon l’article L.714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de marque doit être inscrite au registre national pour être opposable aux tiers. La simple remise d’une copie du contrat de cession est insuffisante ; sans cette inscription, la cession reste inopposable, même si une procédure de transcription est en cours. Cette exigence vise à garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions liées aux marques. Il est donc crucial pour les parties concernées de veiller à l’enregistrement de toute modification des droits attachés à une marque afin d’éviter des litiges futurs.