Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs – Questions / Réponses juridiques

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Cession de droits : enjeux et protections pour les auteurs – Questions / Réponses juridiques
L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour engager une action en lésion, l’auteur doit prouver le montant initial de sa rémunération, sans quoi l’appréciation de la lésion par les juges devient impossible. (Article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle)

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