L’Essentiel : Il est utile de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, car certaines cessions de créances peuvent passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers. La société Cofiloisirs a accordé des crédits à une société de production, garantis par des cessions de créances publiées. Un tiers a contesté l’opposabilité de ces cessions, arguant qu’une notification au débiteur cédé était nécessaire. Cependant, Cofiloisirs a rappelé que, selon l’article L123-3 du code du cinéma, l’inscription au registre rend les droits opposables aux tiers, sans nécessité de signification au débiteur.

Il peut être judicieux de mettre en place une surveillance des actes publiés au registre public du cinéma et l’audiovisuel, certaines cessions de créances pourraient passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers. 

Opérations de financement de film

La société
Cofiloisirs a accordé deux crédits à une société de production audiovisuelle
afin de financer un film. En contrepartie des deux apports, le producteur lui a
cédé l’intégralité des sommes à provenir. En garantie du premier prêt, la
cession de créance, garantissant le remboursement du premier crédit a été
publiée au Registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RCA). En garantie du
second prêt, la cession de créance a été enregistrée à la Conservation des
Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel.

Opposabilité de la cession de créance aux
tiers

Un
tiers a fait valoir qu’en plus d’inscrire ses sûretés au RCA, la banque aurait
dû nécessairement notifier au débiteur cédé la cession de créances afin de
l’interdire de payer directement le cédant. Il contestait donc l’opposabilité
du premier crédit. En réplique, la société Cofiloisirs a soutenu, sur le
fondement de l’article L123-3 du code du cinéma, que les droits résultant de la
cession étaient opposables aux tiers: l’inscription au registre public
des cessions, à titre de garantie de tout ou partie des produits présents et à
venir d’une oeuvre cinématographique, rend les droits résultant de ces cessions
opposables aux tiers. La publication d’un acte au registre public du cinéma et
l’audiovisuel suffit à rendre l’acte publié opposable aux tiers. La publication
d’une convention de cession au registre public du cinéma et de l’audiovisuel la
rend opposable au débiteur cédé, sans qu’il soit besoin que cette cession lui
soit signifiée.

Effets de la cession

L’inscription au registre du RCA de la convention de crédit et des garanties y afférentes interdit au débiteur cédé de se libérer valablement du prix directement entre les mains du cédant.  En effet, la cession Dailly n’est pas applicable en la matière dès lors qu’elle ne répond pas aux conditions posées par les dispositions spécifiques du code du cinéma et de l’image animée. En vertu des dispositions spécifiques du code du cinéma et de l’image animée, les dispositions de l’article 1690 ancien du code civil, relatives à la loi Dailly, qui relèvent du droit commun des cessions de droits incorporels, ne sont pas applicables au cas d’espèce. La cour de cassation a également jugé que la publication de la convention de cession au registre public du cinéma et de l’audiovisuel la rend opposable au débiteur cédé et produit ses effets à l’égard du débiteur cédé. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel ?

Il est déterminant de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel car certaines cessions de créances peuvent passer inaperçues.

Ces cessions, bien qu’inobservées, restent opposables aux tiers, ce qui signifie qu’elles peuvent avoir des conséquences juridiques importantes.

La vigilance permet ainsi de protéger les droits des créanciers et d’assurer la transparence des transactions dans le secteur audiovisuel.

Quels types de crédits ont été accordés par la société Cofiloisirs ?

La société Cofiloisirs a accordé deux crédits à une société de production audiovisuelle pour financer un film.

En contrepartie de ces apports, le producteur a cédé l’intégralité des sommes à provenir, ce qui implique un transfert de droits financiers.

Pour garantir le remboursement, la cession de créance a été publiée au Registre public du cinéma et de l’audiovisuel pour le premier prêt, tandis que pour le second, elle a été enregistrée à la Conservation des Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel.

Quelles sont les conditions d’opposabilité de la cession de créance aux tiers ?

L’opposabilité de la cession de créance aux tiers repose sur l’inscription au registre public des cessions.

Selon l’article L123-3 du code du cinéma, cette inscription rend les droits résultant de la cession opposables aux tiers.

Il n’est pas nécessaire de notifier le débiteur cédé pour que la cession soit opposable, ce qui simplifie le processus et renforce la sécurité juridique des transactions.

Quels effets produit l’inscription au registre du RCA sur le débiteur cédé ?

L’inscription au registre du RCA interdit au débiteur cédé de se libérer valablement du prix directement entre les mains du cédant.

Cela signifie que le débiteur doit respecter la cession et effectuer ses paiements conformément aux termes de la cession enregistrée.

De plus, la cession Dailly, qui est une forme de cession de créance, n’est pas applicable dans ce contexte en raison des spécificités du code du cinéma et de l’image animée.

Comment la jurisprudence a-t-elle influencé l’opposabilité des cessions de créance ?

La jurisprudence, notamment par des décisions de la cour de cassation, a confirmé que la publication d’une convention de cession au registre public du cinéma et de l’audiovisuel rend cette cession opposable au débiteur cédé.

Cela signifie que les effets de la cession se produisent à l’égard du débiteur, renforçant ainsi la protection des créanciers.

Cette interprétation juridique assure que les droits des parties sont respectés et que les transactions sont sécurisées dans le cadre du droit du cinéma.