L’article L. 227-15 du Code de commerce stipule que dans une société par actions simplifiée (SAS), toute cession d’actions effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. En l’espèce, l’article 16 des statuts de la société Ora e-Car confère aux associés un droit de préemption en cas de cession d’actions. La cession d’actions du 2 décembre 2020 a été réalisée sans que les associés aient été mis en mesure d’exercer leur droit de préemption, ce qui entraîne sa nullité.