Dans cette affaire, un vendeur était propriétaire de 100 actions de la société TRANSPORT EUROMAT. Par un acte sous seing privé daté du 24 octobre 2022, ce vendeur a cédé ses actions à un acheteur pour 400.000 euros. Suite à cette cession, le vendeur a cité l’acheteur devant le juge des référés, demandant la condamnation de ce dernier à verser la somme convenue. L’acheteur, bien que régulièrement cité, n’a pas constitué avocat, entraînant une décision réputée contradictoire. Le tribunal a jugé que le vendeur n’avait pas justifié d’urgence et a débouté sa demande, le condamnant aux dépens.