La Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Les articles 34, 36, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 60, 74, 84 et 94 ont été déclarés contraires à la Constitution. Les députés requérants ont contesté la conformité de plusieurs articles, notamment 2 et 97, en arguant qu’ils ne garantissaient pas les financements nécessaires pour la santé. Le Conseil a jugé que les objectifs de dépenses respectaient les exigences constitutionnelles, tandis que d’autres articles, comme 51 et 52, ont été déclarés inappropriés dans ce cadre législatif.