CDD d’usage sur de brèves périodes – Questions / Réponses juridiques

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CDD d’usage sur de brèves périodes – Questions / Réponses juridiques
L’écrit est impératif pour tout contrat à durée déterminée (CDD), même pour une durée limitée de 15 jours. En l’absence de document écrit, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du Code du travail, cette absence d’écrit entraîne une présomption irréfragable de CDI, rendant impossible pour l’employeur de prouver le contraire. En cas de requalification, l’employeur doit verser une indemnité minimale d’un mois de salaire, et la rupture du contrat est considérée comme un licenciement irrégulier, entraînant des conséquences financières supplémentaires pour l’employeur.

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