La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] le 16 mai 2024 pour obtenir la résiliation du bail. Lors de l’audience du 27 septembre 2024, la créance a été actualisée à 2 494,56 euros. Le tribunal a reconnu la dette et accordé des délais de paiement, tout en suspendant la clause résolutoire, avec une indemnité d’occupation à compter du 13 février 2024.
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