Caution du diffuseur de presse – Questions / Réponses juridiques

·

·

Caution du diffuseur de presse – Questions / Réponses juridiques
L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016. De plus, l’absence de paraphe ou de nouvelle signature après la mention manuscrite soulève des doutes quant à la pleine conscience du dirigeant sur la portée de son engagement.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx