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Résolution d’un contrat de vente : enjeux de preuve et de responsabilité dans la transaction équestre.
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Les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties. En cas d’inexécution, des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés que si le débiteur a été mis en demeure, sauf si l’inexécution est définitive. Le dol est défini comme le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges. En matière de responsabilité délictuelle, toute…
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Expertise et Provision : Enjeux d’une Vente Équine
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L’article 145 du Code de procédure civile permet à toute partie ayant un intérêt légitime de demander une mesure d’instruction avant tout procès, afin de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. Cette disposition est applicable dans le cadre de la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [L] [Y],…
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Expertise et Provision : Enjeux d’une Vente Équine
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L’article 145 du Code de procédure civile permet à toute partie ayant un intérêt légitime de demander une mesure d’instruction avant tout procès, afin de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. Cette disposition est applicable dans le cadre de la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [L] [Y],…
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Conflit autour du bien-être équin et des droits de propriété.
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L’irrecevabilité des demandes de la demanderesse à l’encontre du tuteur découle de l’assignation délivrée à Monsieur [K] [X] en son nom personnel, sans mention de ses qualités de tuteur. Cela entraîne l’irrecevabilité des demandes formulées à son encontre. Concernant les mesures conservatoires, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de comportement de Monsieur [K]…
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Responsabilité liée à une agression canine et indemnisation des préjudices subis
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Dans cette affaire, une mineure, désignée comme la victime, a été blessée le 3 mai 2024 par le chien d’un propriétaire d’animal, lors d’une promenade. Suite à cet incident, la victime, représentée par sa mère, ainsi qu’un tiers, ont assigné le propriétaire du chien, ainsi que sa compagnie d’assurance, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs…
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Responsabilité des mandataires dans la vente d’un cheval : enjeux de preuve et préjudices.
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Madame [U] [T] a acquis le cheval « Ulysse de RABUTIN » en 2017 pour 7 800 euros, puis a mandaté Monsieur [J] [W] pour le vendre à 10 000 euros. Ce dernier a chargé Madame [E] [D] de trouver un acheteur, qui s’est avéré être Monsieur [N] [C], prétendant avoir payé 5 000 euros.…
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Responsabilité et expertise dans la gestion d’un équidé en compétition
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Le 23 mai 2023, un accident survenu lors de l’entraînement du cheval [L] a conduit M. [G] et Mme [U] à assigner Mme [M] et la société Cavalassur en référé. Ils allèguent une faute de Mme [M], responsable de la blessure de l’animal, compromettant sa carrière sportive. En réponse, Mme [M] conteste ces accusations, arguant…
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Responsabilité et expertise dans la gestion d’un équidé en compétition
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Le 23 mai 2023, un accident survenu lors de l’entraînement du cheval [L] a conduit M. [G] et Mme [U] à assigner Mme [M] et la société Cavalassur en référé. Ils allèguent une faute de Mme [M], responsable de la blessure de l’animal, compromettant sa carrière sportive. En réponse, Mme [M] conteste ces accusations, arguant…
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Zangersheide à vendre : Guide d’achat et conseils pratiques
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À vendre poney : Guide pratique pour l’achat et la vente de poneys
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Wilfrid Pierrot Vente Chevaux : L’Expertise au Service des Passionnés Équestres
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Vente Trotteur Français Réformé
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