Travail

L’article 802 du Code de procédure civile stipule qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d’irrecevabilité. Les conclusions de M. [C] [Y] du 27 novembre 2024, postérieures à l’ordonnance du 20 novembre 2024, sont déclarées irrecevables. Selon l’article L. 1222-1 du Code du travail, l’employeur doit exécuter le contrat de…

Les articles L.3121-53 à L.3121-63 du Code du travail régissent les conventions de forfait en jours. Le forfait est annuel et doit être établi par écrit avec l’accord du salarié. Seuls les cadres autonomes peuvent conclure cette convention. L’accord collectif doit prévoir des modalités de contrôle de la charge de travail. En cas de non-respect,…

Aux termes de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’employeur est tenu de respecter les dispositions contractuelles, notamment en fournissant le travail prévu et en versant le salaire convenu. Les difficultés financières de l’employeur ne peuvent justifier le non-paiement des salaires. La résiliation judiciaire…

L’indemnisation des préjudices corporels inclut la réparation des souffrances, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire et permanent. La date de consolidation, fixée par la CPAM, marque la fin de l’évolution de l’état de santé et détermine la liquidation des préjudices. Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité de pratiquer des loisirs, tandis que le préjudice sexuel…

Le syndicat Sud Industrie 73-74, déjà présent en première instance, ne peut pas intervenir en appel, son intervention étant jugée irrecevable. L’article L.1332-5 du code du travail interdit à l’employeur d’invoquer des sanctions disciplinaires antérieures à plus de trois ans pour justifier une nouvelle sanction, mais permet leur conservation dans un débat judiciaire. M. [B]…

L’article 6 du code de procédure civile stipule que les parties doivent alléguer les faits pour fonder leurs prétentions, en présentant des éléments de preuve devant le juge. L’article 9 précise qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. En cas de carence dans l’administration de la preuve,…

L’article L. 3245-1 du Code du travail stipule que l’action en paiement de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’exercer son droit. La prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. En l’espèce, le salarié…

La demande de rappel d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle formulée par M. [Y] est considérée comme liée aux demandes de rappels d’heures supplémentaires, justifiant ainsi sa recevabilité en appel. En l’espèce, M. [Y] n’a pas démontré que l’activité de courtage en assurances constituait l’activité principale de la société, ce qui a conduit à la confirmation…

En vertu de l’article L.1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. L’avenant n°4 du 18 mai 2009 stipule que cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. L’article…

En vertu de l’article L.1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. L’avenant n°4 du 18 mai 2009 stipule que l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. L’article…

L’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire du salarié, selon la convention collective. La cour a jugé que le licenciement de Mme [G] ne relevait pas de la faute grave, lui permettant de prétendre à cette indemnité. De plus, l’employeur doit remettre au salarié des documents de fin de…

La preuve de l’existence d’un contrat de travail repose sur un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. M. [V] n’a pas pu démontrer ce lien avant le 15 septembre 2020, malgré des échanges de mails. Concernant la rupture de la période d’essai, la cour a constaté qu’elle n’était pas abusive, même si notifiée…

Les dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail interdisent toute sanction ou mesure discriminatoire à l’égard d’un salarié en raison de critères tels que l’origine ou le sexe. La salariée a allégué qu’elle n’avait pas reçu une prime COVID-19, tandis que d’autres l’avaient reçue. La cour a considéré que les éléments fournis laissaient supposer…

En vertu de l’article L.1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans. Pour les actions portant sur la rupture, le délai est d’un an. Les actions fondées sur la dénonciation d’un harcèlement moral se prescrivent par cinq ans. La cour a constaté que les…

L’article L.1471-1 du Code du travail stipule que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d’exercer son droit. En l’espèce, la cour a constaté que la rétrogradation de Mme [X] date de juillet 2013, rendant…

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité d’un salarié à exercer ses fonctions, fondée sur des manquements dans l’exécution des tâches. L’employeur doit prouver des faits précis justifiant cette insuffisance. Il doit également avoir alerté le salarié sur les difficultés rencontrées et prouvé que l’insuffisance a perduré malgré les efforts fournis. En l’absence de preuves vérifiables,…

La faute grave est une violation des obligations du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver la réalité des faits reprochés. En l’espèce, les comportements de M. [X] envers Mme [S] ont été qualifiés de harcèlement sexuel, justifiant le licenciement. La charge de la preuve incombe à l’employeur,…

La faute grave est un fait imputable au salarié, violant les obligations du contrat de travail, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. L’employeur doit prouver cette faute. L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave, selon la jurisprudence. Le délai de prescription pour les poursuites disciplinaires est de deux mois. L’employeur a une obligation de…

L’article L.1411-1 du Code du travail précise que le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les différends relatifs aux contrats de travail entre employeurs et salariés. Cette compétence exclut les litiges concernant la gestion des dirigeants sociaux, qui relèvent des juridictions civiles ou commerciales. Les litiges relatifs à la régularité des procédures de licenciement…

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les différends relatifs aux contrats de travail, excluant les litiges sur la gestion des dirigeants sociaux. Les litiges concernant la régularité des procédures de licenciement collectif doivent être portés devant le tribunal administratif. En cas de contestation d’un licenciement pour motif économique, le juge judiciaire vérifie la réalité…