Travail

L’employeur doit respecter les dispositions sur les congés payés, notamment celles du Code du travail. L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. Les accords collectifs stipulent que les jours de congés prépositionnés doivent être intégrés dans le calendrier de travail,…

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. La période de prise des congés doit inclure le 1er mai au 31 octobre. Le bulletin de paie doit mentionner les dates de congé et le montant de l’indemnité. Les accords collectifs, comme…

L’employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés en prenant des mesures de prévention, d’information et de formation. En cas de manquement, il peut être tenu responsable des conséquences sur la santé des employés. Le harcèlement moral est prohibé, et l’employeur doit prouver que les agissements contestés ne constituent pas de harcèlement…

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. L’employeur doit informer les salariés sur les modalités de prise de congés, y compris les dates et le montant de l’indemnité sur le bulletin de paie. Les accords collectifs, comme celui du 5…

L’employeur doit garantir la santé et la sécurité de ses salariés en prenant des mesures pour prévenir les risques professionnels et en informant les travailleurs. En cas de harcèlement moral, tout salarié peut subir des agissements dégradants, et l’employeur doit prouver l’absence de harcèlement. Le licenciement pour inaptitude fondé sur du harcèlement peut être déclaré…

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. L’employeur doit informer le salarié sur ses droits, notamment sur le bulletin de paie. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des dommages-intérêts. Les accords collectifs, comme celui du 5 mars 1984, prévoient…

L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que lors d’un changement d’employeur, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, sauf disposition contraire. En cas de licenciement économique, l’article L. 1233-4 impose à l’employeur de rechercher des solutions de reclassement avant de procéder à un licenciement. La charge de la preuve de l’absence…

L’employeur doit proposer un reclassement à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, en tenant compte de ses capacités. Il doit également prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris des aménagements pour les travailleurs handicapés. En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit prouver qu’il a…

L’article L. 1152-1 du Code du travail stipule que nul ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral pouvant dégrader ses conditions de travail. Le salarié victime doit présenter des éléments de fait pour présumer l’existence de harcèlement, tandis que l’employeur doit prouver l’absence de harcèlement. Concernant le licenciement pour inaptitude, l’employeur ne peut…

Le licenciement d’un salarié pour faute grave doit être justifié par des faits précis et vérifiables. La faute grave est une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité et le sérieux des motifs invoqués. En cas de licenciement pour faute grave,…

L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que lors d’un changement d’employeur, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, sauf disposition contraire. En cas de licenciement économique, l’article L. 1233-4 impose à l’employeur de rechercher des solutions de reclassement avant de procéder à un licenciement. La charge de la preuve de l’absence…

L’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale impose à la caisse d’assurance maladie d’envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête lorsque l’employeur formule des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent concerner les circonstances de l’accident ou une cause étrangère au travail. La jurisprudence indique qu’une mention d’état…

L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que lors d’un changement d’employeur, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, sauf disposition contraire. En cas de licenciement économique, l’article L. 1233-4 impose à l’employeur de rechercher des solutions de reclassement avant de procéder à un licenciement. La charge de la preuve de l’absence…

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. L’employeur doit informer le salarié sur ses droits en matière de congés, y compris les dates et le montant de l’indemnité sur le bulletin de paie. Les accords collectifs, comme celui du 5…

L’employeur doit proposer un reclassement à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, en tenant compte de ses capacités. Il doit également prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris des aménagements pour les travailleurs handicapés. En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit prouver qu’il a…

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. Les accords collectifs, comme celui du 5 mars 1984, prévoient des modalités spécifiques, incluant un coefficient multiplicateur de 1,22 pour le personnel posté. La jurisprudence souligne que l’absence de mention des dates de…

Le licenciement d’un salarié pour faute grave doit être justifié par des faits précis et vérifiables. La faute grave est une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité et le sérieux des motifs invoqués. En cas de licenciement pour faute grave,…

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. L’employeur doit informer le salarié sur ses droits en matière de congés, y compris les dates et le montant de l’indemnité sur le bulletin de paie. Les accords collectifs, comme celui du 5…

Le désistement d’appel est régi par les articles 399, 401 et 403 du Code de procédure civile. Selon l’article 401, le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 précise que le désistement emporte acquiescement au jugement. Par ailleurs, l’article 399 stipule que,…

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. Les accords collectifs, comme celui du 5 mars 1984, prévoient des modalités spécifiques, incluant un coefficient multiplicateur de 1,22 pour le personnel posté. La jurisprudence souligne que l’absence de mention des dates de…