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Concurrencer son ex-employeur : légal sous conditions
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La libre recherche de clientèle est essentielle dans le commerce. Un salarié, sans engagement de non-concurrence, peut démarcher l’ancienne clientèle de son ex-employeur, à condition de respecter les usages loyaux. La société Brasserie [I] a constaté une baisse d’activité après le départ de son attaché commercial, Monsieur [U], et a suspecté une concurrence déloyale. Cependant,…
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Remplacement d’un salarié par CDD
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Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacement d’un salarié absent est encadré par l’article L. 1242-12 du code du travail. Cet article permet un remplacement partiel, sans obligation pour l’employeur d’affecter le CDD au même poste que celui du salarié absent. De plus, l’article L. 1242-1 stipule qu’un CDD ne…
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Faute lourde ou faute simple : quelle différence ?
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La distinction entre faute lourde et faute simple est déterminante en matière de licenciement. La faute lourde, caractérisée par une intention de nuire, permet à l’employeur de procéder à un licenciement immédiat, sans indemnités de préavis ni de licenciement, tout en exposant le salarié à des dommages et intérêts. En revanche, la faute grave, bien…
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Publications Linkedin du salarié : le licenciement pour faute est possible
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Les publications des salariés sur LinkedIn ne sont pas exemptes de règles. Un licenciement pour faute peut être justifié si ces publications portent atteinte à l’image de l’employeur. Par exemple, une salariée a été licenciée pour avoir partagé des messages jugés inappropriés, dénigrant ses collègues et critiquant la direction. Ses posts, qualifiés de « délirants » et…
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Égalité de rémunération entre salariés : les principes applicables
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L’employeur doit garantir l’égalité de rémunération entre salariés de sexes différents, à condition qu’ils soient dans une situation identique. Ce principe, inscrit dans le code du travail (article L.3221-4), stipule que les travaux de valeur égale exigent des compétences, expériences et responsabilités comparables. Bien que des différences de traitement soient possibles, elles doivent être justifiées…
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L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
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L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus. Ainsi, M. [K] ne peut prétendre à cette indemnité. Il a été licencié sans cause réelle et…
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La prime d’habillage dans le secteur de la sécurité
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La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité stipule que les salariés doivent porter leur tenue professionnelle avec des insignes visibles. En vertu de l’article 5, une prime d’habillage de 20 euros par mois est prévue, ajustée selon les heures travaillées. Suite à des heures supplémentaires, M. [K] a reçu un rappel…
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Paiement des heures supplémentaires dans le secteur de la sécurité
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L’article L 3171-4 du code du travail impose à l’employeur de justifier les horaires de travail en cas de litige. Le salarié, quant à lui, doit fournir des éléments précis sur les heures non rémunérées. Dans le cas de M. [K], bien que son contrat stipule 151,67 heures mensuelles, il revendique des heures supplémentaires non…
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Classification des salariés de la sécurité
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M. [K] a été recruté en tant que responsable de secteur, classé agent d’exploitation, niveau III, échelon 3, coefficient 150. Ce niveau implique l’analyse et l’exploitation d’informations, sans réelle autonomie. M. [K] Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Usurpation d’identité d’un salarié : licenciement pour faute grave
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L’usurpation d’identité d’un salarié, comme dans l’affaire Organet où M. [U] a été embauché sous le nom de M. [K] [E], entraîne un licenciement pour faute grave. En effet, M. [U] a fourni un titre de séjour expiré et a reconnu son acte dans un courrier. Cette situation, survenue alors qu’il était en situation irrégulière,…
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Classification du salarié dans le spectacle vivant
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La classification d’un salarié dans le spectacle vivant repose sur les fonctions réellement exercées. En cas de contestation, le juge doit examiner la nature de l’emploi et la qualification selon la convention collective. La charge de la preuve incombe au salarié qui revendique une classification différente. La convention collective nationale des entreprises artistiques organise les…
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Licenciement Économique Déguisé
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Le licenciement économique déguisé se manifeste lorsque l’employeur, sous couvert de raisons économiques, met en œuvre des mesures qui conduisent à la rupture du contrat de travail sans respecter les procédures légales. Cela peut inclure des modifications substantielles des conditions de travail, des pressions sur les employés pour qu’ils démissionnent ou des suppressions de postes…
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Contrat d’enseignant : l’abus de CDD d’usage sanctionné
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L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de l’enseignement, bien que des CDD d’usage soient autorisés, leur abus est sanctionné. L’exemple de M. [G] illustre cette problématique : malgré des contrats successifs,…
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Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ?
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un CDD en CDI varie selon les motifs. Si l’action repose sur l’absence d’un écrit, le délai commence à courir deux jours ouvrables après l’expiration du délai imparti à l’employeur pour transmettre le contrat. En cas d’absence de mention dans le contrat, le délai débute à…
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Transferts de salariés de l’audiovisuel à une nouvelle entité
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La liquidation de la société France news, suivie du licenciement économique de certains salariés, ne constitue pas un transfert de salariés au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail. Cet article stipule que les contrats de travail subsistent uniquement lors d’une modification juridique de l’employeur, ce qui n’est pas le cas ici. La…
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Frais professionnels en 2024 : le Guide juridique
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En 2024, les frais professionnels, indispensables à l’exercice d’une activité, doivent être remboursés par l’employeur. Ce remboursement peut se faire par le biais de dépenses réelles, sur présentation de justificatifs, ou par des allocations forfaitaires. Ces dernières, qui couvrent des frais tels que les repas en déplacement ou les frais kilométriques, doivent respecter des limites…
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Vêtements des joueurs : redressement de l’URSSAF
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Les vêtements fournis aux joueurs, qu’ils soient footballeurs ou d’autres disciplines, ne sont pas considérés comme des équipements de travail nécessaires selon l’article R 4321-1 du code du travail. Par conséquent, ils doivent être classés comme un avantage en nature, soumis à des cotisations conformément à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.…
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Rupture anticipée du CDD : l’URSSAF veille
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La rupture anticipée d’un CDD peut entraîner un redressement de l’URSSAF, notamment si l’indemnité versée au salarié est considérée comme une rémunération pour la période non travaillée. Dans un cas récent, un footballeur a été licencié pour insuffisance de niveau, ce qui ne constitue pas une faute grave. L’indemnité reçue ne compense pas un préjudice,…
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Formation des joueurs de Football : la Convention de stage est obligatoire
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La formation des jeunes joueurs de football doit impérativement s’accompagner d’une convention de stage. En effet, l’absence de ce document expose le club à un redressement de l’URSSAF. L’arrêté du 11 janvier 1978, bien que désormais abrogé, a établi des règles concernant les stages non obligatoires pour les jeunes en scolarité, notamment en matière de…
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Pouvoir de Sanction de l’Employeur : le guide juridique
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Le pouvoir de sanction de l’employeur est un outil essentiel pour maintenir l’ordre au sein de l’entreprise. Il doit être exercé avec prudence, en respectant les droits des salariés. Les comportements fautifs, classés en fautes simples, graves et lourdes, déterminent la nature des sanctions possibles. Les fautes simples, comme les retards réguliers ou la négligence,…
