Travail | RH

Quels sont les délais de notification en cas d’examen complémentaire selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ? L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale précise que, lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur. Cette notification […]

1. Quelles sont les conditions pour qu’un syndicat non représentatif puisse désigner un représentant de section dans une entreprise ? Pour qu’un syndicat non représentatif puisse désigner un représentant de section dans une entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément aux articles L 2121-1 et L 2122-1 du Code du travail. Tout d’abord, le syndicat

Quelles sont les obligations de la caisse primaire en cas de décès d’une victime d’accident du travail ? En vertu de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue de diligenter une enquête en cas de décès d’une victime d’accident du travail. Cette enquête doit permettre de

Quelle est la procédure à suivre pour la reconnaissance d’un accident du travail ? La procédure de reconnaissance d’un accident du travail est régie par le code de la sécurité sociale, notamment par l’article R. 441-10. Cet article stipule que la caisse primaire d’assurance maladie doit statuer sur le caractère professionnel de l’accident dans un

Quelle est la procédure à suivre pour contester un jugement en matière de droit civil ? Pour contester un jugement en matière de droit civil, il est possible d’interjeter appel. Selon l’article 500 du Code de procédure civile, l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement.

Quelle est la procédure à suivre pour la déclaration d’un accident du travail ? La procédure de déclaration d’un accident du travail est régie par l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que : “La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle

1. Quelle est la durée maximale pour qu’une caisse de sécurité sociale statue sur un accident du travail ? La durée maximale pour qu’une caisse de sécurité sociale statue sur un accident du travail est définie par l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que : “La caisse dispose d’un

1. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est défini par l’article L1221-1 du Code du travail comme une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Cette définition implique plusieurs éléments

Qu’est-ce qu’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ? Un accident du travail est défini par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule qu’un accident du travail est un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du

1. Qu’est-ce que le sursis à statuer en matière civile ? Le sursis à statuer est une mesure prévue par l’article 378 du Code de procédure civile. Cet article stipule que, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, notamment dans

1. Qu’est-ce qu’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ? Un accident du travail est défini par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule qu’un accident du travail est un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité journalière suite à un accident du travail ? Pour bénéficier d’une indemnité journalière suite à un accident du travail, il faut se référer à l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que : « Une indemnité journalière est payée à la

Quelle est la procédure pour demander une astreinte en cas de non-respect d’une décision judiciaire ? L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Cette astreinte est une somme d’argent

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une opposition à une contrainte émise par Pôle emploi ? L’article R. 5426-22 du Code du travail stipule que l’opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte. Ce délai est essentiel pour garantir le droit

1. Qu’est-ce que le sursis à statuer en matière civile ? Le sursis à statuer est une mesure prévue par l’article 378 du Code de procédure civile. Cet article stipule que, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, notamment dans

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité journalière suite à un accident du travail ? Pour bénéficier d’une indemnité journalière suite à un accident du travail, il faut se référer à l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l’indemnité est versée à la victime par la caisse

1. Quelles sont les conditions pour qu’un syndicat non représentatif puisse désigner un représentant de section ? Pour qu’un syndicat non représentatif puisse désigner un représentant de section au sein d’une entreprise, il doit respecter plusieurs conditions énoncées dans le Code du travail. Selon l’article L2121-1, un syndicat doit être légalement constitué depuis au moins

1. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de rémunération ? L’employeur a l’obligation de verser une rémunération au salarié conformément aux termes du contrat de travail. Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, « tout employeur est tenu de verser à ses salariés une rémunération en contrepartie du travail effectué ». Cette rémunération doit

1. Quel est le cadre légal du licenciement pour faute grave en France ? Le licenciement pour faute grave est régi par le Code du travail, notamment par l’article L. 1234-1 qui stipule que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est définie comme un fait ou un

1. Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire qui doit respecter certaines conditions de validité. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave est définie comme un