Travail

L’Arrêté du 7 février 2025 institue une procédure pour le recueil et le traitement des signalements des lanceurs d’alerte au sein des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce cadre vise à assurer un environnement sécurisé pour l’expression des préoccupations. Le collège de déontologie, créé par l’arrêté du 5 avril 2018,…

Le Décret n° 2025-125, promulgué le 12 février 2025, introduit une nouvelle procédure pour la saisie des rémunérations, touchant divers acteurs tels que les commissaires de justice et les avocats. La procédure débute par un commandement de payer, offrant au débiteur un mois pour contester la saisie. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour…

Un technicien monteur a été engagé par la société Froid climat Auvergne le 16 juillet 2012 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, puis a poursuivi sa carrière avec un contrat à durée indéterminée. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication. Le 23 novembre 2018, le technicien…

La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d’avis du président du tribunal judiciaire de Paris concernant une instance entre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de deux établissements et un syndicat contre une entreprise. Cette demande vise à clarifier si le juge judiciaire peut statuer…

Engagement d’un salarié Un salarié a été engagé par la société Vortex en tant que conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite, à compter du 28 novembre 2011. Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.…

Engagement de la secrétaire générale La secrétaire générale a été recrutée par la société Adis avec un statut cadre, à partir du 1er janvier 2000. Par la suite, elle a occupé le poste de responsable manager, d’abord à temps complet, puis à temps partiel à partir du 1er avril 2004. En parallèle, elle a été…

Engagement de l’opératrice harnais L’opératrice harnais a été engagée par la société de travail temporaire Manpower, mise à disposition de l’entreprise utilisatrice Wittendal, à travers trente-quatre contrats de travail entre le 12 novembre 2012 et le 25 octobre 2013, principalement pour remplacer une salariée absente. Engagement par une autre société de travail temporaire Par la…

Le chèque-emploi collectivités territoriales est une initiative législative visant à simplifier la gestion des ressources humaines au sein des petites communes. Proposé en 2015 par Bernard Gérard, ce dispositif permettrait aux collectivités d’embaucher des agents occasionnels sans les lourdes formalités administratives habituelles. Inspiré du chèque-emploi associatif, il promet une utilisation facile grâce à des déclarations…

Un salarié a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie inscrite au tableau n°30 bis, entraînant des conséquences financières pour son employeur. Le 31 janvier 2024, l’employeur a soumis un recours gracieux à la Commission de recours amiable pour demander le retrait des incidences financières. Le 14 février 2024, la Commission a rejeté…

La société demanderesse a déposé une demande auprès de la Cour le 30 avril 2024, contestant le taux d’accidents du travail appliqué à son établissement. Elle réclame une rectification rétroactive et une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, l’organisme compétent a reconnu le bien-fondé des demandes lors…

Du 5 avril 1967 au 30 septembre 2004, un ouvrier d’entretien a été employé par une société, ultérieurement renommée. Le 22 juin 2019, cet ouvrier a déclaré une maladie professionnelle, reconnue comme une « bronchopneumopathie chronique obstructive », entraînant des conséquences financières pour l’employeur. Le 4 août 2022, l’ouvrier, par l’intermédiaire de son représentant, a…

De novembre 2016 à mars 2020, une vendeuse a été employée par une société. Pendant cette période, elle a développé une pathologie, spécifiquement une tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche. Le 20 septembre 2022, la vendeuse a déclaré sa maladie professionnelle, reconnue dans le tableau 57 A des maladies professionnelles. Le 8 février 2023,…

Un conducteur d’engins a été employé par une société à partir du 23 août 2022. Le 20 janvier 2023, il a déclaré une maladie professionnelle, une hernie discale L5-S1 avec lombosciatique droite, inscrite dans le tableau 97 des maladies professionnelles. Le 14 novembre 2023, l’organisme de sécurité sociale a informé l’employeur de sa décision de…

La société requérante a adressé un courrier recommandé à la cour le 22 avril 2024, en réponse à un rejet de sa contestation concernant les taux d’accidents de travail pour l’année 2024. Ce rejet, fondé sur le classement de l’activité principale de l’entreprise, a été contesté par la société, qui a demandé une révision de…

La société à responsabilité limitée (SARL) Helb a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 23 juin 2022, par une déclaration d’appel datée du 26 juillet 2022. Le 26 novembre 2024, la SARL Helb a notifié son désistement de l’appel principal. La partie ayant formé un appel incident a…

Renonciation au Jugement La victime a décidé de renoncer au bénéfice du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Soissons le 7 février 2023, ainsi qu’à l’appel interjeté par la société LE RELAIS IDF NORD EST. Indemnité Versée En échange de cette renonciation, la société LE RELAIS IDF NORD EST s’engage à verser à…

Le 1er janvier 2024, l’organisme de cotisation a informé la société de son taux de cotisation pour la section 01, classée sous le code risque 285DG, relatif aux travaux d’intervention et de montage dans les usines. Le 23 janvier 2024, la société a déposé un recours gracieux auprès de la Commission de recours amiable, demandant…

Le 19 avril 2019, une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une entreprise. Par une ordonnance du 12 janvier 2022, un conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance en raison de la péremption, décision que la salariée a contestée devant…

Le 30 avril 2022, un salarié a subi un accident du travail, entraînant des arrêts de travail et des soins médicaux. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné, par jugement du 25 juillet 2024, une expertise médicale pour déterminer le lien entre ces arrêts et un état pathologique préexistant. Le médecin expert a conclu qu’il…

Une ancienne salariée a assigné une société à responsabilité limitée le 25 juillet 2024, demandant la liquidation d’une astreinte de 1500 euros fixée par une ordonnance de référé du 8 avril 2024. Cette astreinte a été imposée à la société pour non-remise de documents sociaux et de bulletins de paie suite à la démission de…