Travail

Le Décret n° 2025-207, en date du 3 mars 2025, encadre la délivrance d’un nouvel agrément pour les assistants maternels après un retrait. En cas de retrait pour violence envers des mineurs, un délai de six mois est imposé avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande, peu importe le département. Si des poursuites pénales sont…

Le Décret n° 2025-208, promulgué le 4 mars 2025, établit des priorités pluriannuelles pour la surveillance des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans et des assistants maternels. Les modifications apportées à l’article D. 2111-2 du code de la santé publique élargissent le champ d’application en intégrant les ministères de la santé et…

L’indemnité de précarité, régie par l’article R. 6152-958 du code de la santé publique, vise à protéger les travailleurs en fin de contrat. Son montant brut est fixé à 10 % des émoluments bruts, garantissant une compensation équitable. De plus, cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations IRCANTEC, permettant au salarié de bénéficier du montant…

L’Arrêté du 25 février 2025 précise l’évaluation des avantages en nature pour les salariés du régime agricole, essentielle au calcul des cotisations de sécurité sociale. Concernant la nourriture, la valeur forfaitaire est fixée à 10,90 euros par jour, ou la moitié pour un repas. Pour le logement, deux méthodes d’évaluation sont possibles : la valeur…

Le Décret n° 2025-155, promulgué le 19 février 2025, introduit des mesures significatives pour le système de retraite. Parmi les innovations, la retraite progressive bénéficie de modalités de demande clarifiées grâce à un formulaire unifié, simplifiant ainsi les démarches pour les futurs retraités. De plus, le décret précise le calcul des indemnités journalières en cas…

Le Décret n° 2025-161, promulgué le 20 février 2025, encadre le don de jours de repos pour les salariés. Il permet de renoncer à un maximum de trois jours par an au profit d’organismes d’intérêt général. Ce dispositif vise à encourager la solidarité tout en protégeant les droits des travailleurs. Un chapitre spécifique a été…

L’Arrêté du 7 février 2025 institue une procédure pour le recueil et le traitement des signalements des lanceurs d’alerte au sein des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce cadre vise à assurer un environnement sécurisé pour l’expression des préoccupations. Le collège de déontologie, créé par l’arrêté du 5 avril 2018,…

Le Décret n° 2025-125, promulgué le 12 février 2025, introduit une nouvelle procédure pour la saisie des rémunérations, touchant divers acteurs tels que les commissaires de justice et les avocats. La procédure débute par un commandement de payer, offrant au débiteur un mois pour contester la saisie. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour…

Un technicien monteur a été engagé par la société Froid climat Auvergne le 16 juillet 2012 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, puis a poursuivi sa carrière avec un contrat à durée indéterminée. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication. Le 23 novembre 2018, le technicien…

La Cour de cassation a reçu, le 21 novembre 2024, une demande d’avis du président du tribunal judiciaire de Paris concernant une instance entre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de deux établissements et un syndicat contre une entreprise. Cette demande vise à clarifier si le juge judiciaire peut statuer…

Engagement d’un salarié Un salarié a été engagé par la société Vortex en tant que conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite, à compter du 28 novembre 2011. Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.…

Engagement de la secrétaire générale La secrétaire générale a été recrutée par la société Adis avec un statut cadre, à partir du 1er janvier 2000. Par la suite, elle a occupé le poste de responsable manager, d’abord à temps complet, puis à temps partiel à partir du 1er avril 2004. En parallèle, elle a été…

Engagement de l’opératrice harnais L’opératrice harnais a été engagée par la société de travail temporaire Manpower, mise à disposition de l’entreprise utilisatrice Wittendal, à travers trente-quatre contrats de travail entre le 12 novembre 2012 et le 25 octobre 2013, principalement pour remplacer une salariée absente. Engagement par une autre société de travail temporaire Par la…

Le chèque-emploi collectivités territoriales est une initiative législative visant à simplifier la gestion des ressources humaines au sein des petites communes. Proposé en 2015 par Bernard Gérard, ce dispositif permettrait aux collectivités d’embaucher des agents occasionnels sans les lourdes formalités administratives habituelles. Inspiré du chèque-emploi associatif, il promet une utilisation facile grâce à des déclarations…

Un salarié a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie inscrite au tableau n°30 bis, entraînant des conséquences financières pour son employeur. Le 31 janvier 2024, l’employeur a soumis un recours gracieux à la Commission de recours amiable pour demander le retrait des incidences financières. Le 14 février 2024, la Commission a rejeté…

La société demanderesse a déposé une demande auprès de la Cour le 30 avril 2024, contestant le taux d’accidents du travail appliqué à son établissement. Elle réclame une rectification rétroactive et une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, l’organisme compétent a reconnu le bien-fondé des demandes lors…

Du 5 avril 1967 au 30 septembre 2004, un ouvrier d’entretien a été employé par une société, ultérieurement renommée. Le 22 juin 2019, cet ouvrier a déclaré une maladie professionnelle, reconnue comme une « bronchopneumopathie chronique obstructive », entraînant des conséquences financières pour l’employeur. Le 4 août 2022, l’ouvrier, par l’intermédiaire de son représentant, a…

De novembre 2016 à mars 2020, une vendeuse a été employée par une société. Pendant cette période, elle a développé une pathologie, spécifiquement une tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche. Le 20 septembre 2022, la vendeuse a déclaré sa maladie professionnelle, reconnue dans le tableau 57 A des maladies professionnelles. Le 8 février 2023,…

Un conducteur d’engins a été employé par une société à partir du 23 août 2022. Le 20 janvier 2023, il a déclaré une maladie professionnelle, une hernie discale L5-S1 avec lombosciatique droite, inscrite dans le tableau 97 des maladies professionnelles. Le 14 novembre 2023, l’organisme de sécurité sociale a informé l’employeur de sa décision de…

La société requérante a adressé un courrier recommandé à la cour le 22 avril 2024, en réponse à un rejet de sa contestation concernant les taux d’accidents de travail pour l’année 2024. Ce rejet, fondé sur le classement de l’activité principale de l’entreprise, a été contesté par la société, qui a demandé une révision de…