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Complexité des responsabilités en matière d’expertise médicale et d’intervention des parties dans un contexte de préjudice.
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Madame [W] [O] a assigné la SNCF Réseau et la CPAM de Paris suite à une chute causée par des câbles au sol dans une gare. La SNCF Gares et Connexions a demandé la jonction des procédures et la mise en cause de la société DPR. Lors de l’audience, Madame [W] [O] a sollicité une…
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Complexité des responsabilités en matière d’accidents sur les infrastructures publiques
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Madame [W] [O] a assigné la SNCF Réseau et la CPAM de Paris suite à une chute survenue le 28 février 2020 dans une gare, demandant une expertise médicale. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, elle a sollicité une expertise et 1 500 € pour les dépens. En revanche, la SNCF Réseau et SNCF…
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Responsabilité contractuelle et dommages liés à un véhicule loué
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Un contrat de location a été signé le 16 août 2019 entre un locataire et la société de location de véhicules SAS HERTZ FRANCE pour un véhicule de type Ford Transit. Le 18 août 2019, un accident a causé des dommages au véhicule. En réponse, la société HERTZ FRANCE a envoyé une mise en demeure…
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Conflit autour d’une location de véhicule et de la restitution de caution
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Dans le cadre d’une requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 17 juin 2024, un locataire a sollicité la condamnation d’une société de location de véhicules au paiement d’une somme de 928,17€ en principal, ainsi que 200€ pour dommages et intérêts et 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de…
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Refus de remboursement pour un voyage non réalisé : insuffisance de preuve des demandeurs.
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Le 4 février 2022, un couple, désigné ici comme un acheteur et une acheteuse, a souscrit un contrat de voyage auprès d’une société de voyages, dénommée société CAP EVASION, pour un montant de 9660 euros. Le 1er août 2022, la société a informé les contractants que le voyage ne pourrait pas avoir lieu, proposant un…
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Obligation d’information pré-contractuelle et ses conséquences financières
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La société Transport [L], fondée en 2014, a connu des complications fiscales et juridiques. En décembre 2018, l’administration fiscale a rectifié ses comptes, entraînant un règlement de 94 667 euros. Entre 2019 et 2021, plusieurs litiges ont été portés devant le tribunal de commerce, aboutissant à des condamnations pour Transports [K] et [X] [L]. En…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Le 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu son jugement concernant la demande d’indemnisation de Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] contre Air Algérie. Les requérants, dont le vol AH 1075 a subi un retard de 8h30, ont obtenu 800 euros d’indemnisation forfaitaire, conformément au règlement CE n° 261/2004. Cependant, leur…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [Y] [N] dans sa demande d’indemnisation contre la société Air Algérie, suite au retard de plus de 5 heures du vol AH 1079. Il a condamné la compagnie à verser 400 euros pour le retard, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance…
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Responsabilité et indemnisation en cas d’accident sur la voie publique
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Mme [B] [G] a subi un accident le 30 septembre 2019 dans les escalators de la station de métro du [Adresse 8]. Elle a assigné la Régie des Transports Métropolitains (RTM) pour obtenir réparation de son préjudice corporel, évalué à 10 678 €, après déduction d’une provision de 2 000 €. Le tribunal a reconnu…
