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Les récentes responsabilités du ministre des transports
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Le Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions de M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports. Il est responsable de la mise en œuvre des politiques de transport, de mobilité et d’infrastructures, visant à garantir leur accessibilité sur l’ensemble du territoire. Parmi ses missions, il élabore la politique d’intermodalité pour faciliter les…
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Requêtes d’itinérance de l’État
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Les demandes d’itinérance de l’État, régies par l’ARCEP, sont essentielles pour les communications électroniques en France. Le projet de décret, issu de l’avis n° 2024-0970, vise à compenser les investissements des opérateurs dans le cadre du Réseau Radio du Futur (RRF), destiné aux services de secours. Ce réseau, géré par l’ACMOSS, repose sur les infrastructures…
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Circulation inter-files : tout ce que vous devez savoir
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L’arrêté du 9 janvier 2025 encadre la circulation inter-files pour les motocyclistes, suite au décret n° 2025-33. Il formalise l’apprentissage de cette pratique pour les véhicules à deux ou trois roues motorisés, touchant divers acteurs tels que les établissements d’enseignement de la conduite et les associations de sécurité routière. L’objectif est de généraliser cette pratique,…
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Médiation et expertise : enjeux d’une transaction maritime non honorée
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Un acheteur a acquis un bateau de marque SEALVER, un modèle WBZ6 HEVO LINE, ainsi qu’une remorque et un jet ski, auprès d’une société à responsabilité limitée, la défenderesse, pour un montant total de 17 362,50 €. Un expert a constaté plusieurs désordres affectant le bateau. L’acheteur a mis en demeure la société défenderesse de…
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Médiation et expertise : enjeux d’une transaction maritime non honorée
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Le demandeur, en tant qu’acheteur, a acquis un bateau de marque SEALVER, un modèle WBZ6 HEVO LINE, ainsi qu’une remorque et un jet ski, auprès de la société défenderesse, une société à responsabilité limitée (SARL) nommée 100% LOISIRS, pour un montant total de 17 362,50 €. Un expert, désigné comme un tiers, a constaté plusieurs…
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Contrôle douanier et contestation des déclarations d’importation
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Transport de véhicules : responsabilité du transporteur et application de la loi belge
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La société Elite auto a mandaté Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. À la réception, cinq véhicules présentaient des rayures, entraînant des frais de réparation de 4.814 euros. Joye t’rec a contesté sa responsabilité, arguant que les dommages n’étaient pas liés au transport. Après une assignation devant le tribunal de…
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Reclassification douanière et conséquences fiscales des importations.
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La société Touraine emballages recyclable (TER), représentée par Sufilog, a importé un kit « EasyLean » pour la fabrication de structures adaptables. Les marchandises, initialement déclarées sous la position tarifaire 7304 39 92 99, ont été reclassées par l’administration des douanes sous la position 7306 30 77 80, entraînant des droits antidumping de 90,6 %…
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Contrôle douanier et contestation des déclarations d’importation
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La société Lama France a importé des papiers photographiques de Chine entre 2011 et 2012, avec un dédouanement effectué par Dimotrans. Huit déclarations tarifaires ont été soumises, exemptées de droits antidumping. Cependant, l’administration des douanes a contesté ces classifications, entraînant des avis de mise en recouvrement dépassant 75 000 euros. Après le rejet de leurs…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : conditions et conséquences.
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La société Transports [3] a annoncé son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 23/00282, rendu le 19 septembre 2024, par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée le 7 janvier 2025 via un message RPVA, est conforme aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Étant donné l’absence d’appel incident ou…
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Responsabilité financière liée à des voyages sans titre de transport
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Le 19 février 2021, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé une plainte contre Monsieur [K] [H] pour avoir voyagé sans titre de transport valable. Après plusieurs plaintes et un classement sans suite des deux premières, un échéancier de paiement a été convenu. Le 14 février 2024, KEOLIS a assigné Monsieur [K] devant le Tribunal…
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Instruction sur la légitimité des mesures d’investigation dans un contexte de concurrence déloyale.
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La SAS FS Group, holding dans le secteur ferroviaire, a engagé des poursuites contre M. [W] [D] après sa démission de FS Mastery pour rejoindre Railfer, puis Fortil Mobility. Accusé de déloyauté, M. [D] a contesté les mesures d’instruction autorisées par le tribunal de Toulouse, qui a permis des perquisitions et la saisie de documents.…
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Instruction sur la légitimité des mesures d’investigation dans un contexte de concurrence déloyale.
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La SAS FS Group, holding dans le secteur ferroviaire, a engagé des poursuites contre M. [W] [D] après sa démission de FS Mastery pour rejoindre Railfer, puis Fortil Mobility. Accusé de déloyauté, M. [D] a contesté les mesures d’instruction autorisées par le tribunal de Toulouse, qui a permis des perquisitions et la saisie de documents.…
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Circulation en Inter-files : le Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025
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Responsabilité contractuelle et non-conformité des prestations touristiques
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Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] ont contracté un voyage en Égypte via HAVAS VOYAGES pour 40 746 euros. Suite à des mécontentements exprimés le 12 novembre 2021, VOYAMAR a proposé un remboursement de 800 euros, refusé par les époux. Le 24 octobre 2023, ils ont assigné HAVAS VOYAGES, demandant 15 000 euros pour…
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Responsabilité contractuelle et non-conformité des prestations touristiques
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Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] ont réservé un voyage en Égypte via HAVAS VOYAGES pour 40 746 euros. Suite à des désagréments, ils ont exprimé leur mécontentement le 12 novembre 2021, refusant un remboursement de 800 euros proposé par VOYAMAR. Le 24 octobre 2023, ils ont assigné HAVAS VOYAGES en justice, réclamant 15…
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Responsabilité contractuelle et délictuelle dans le cadre de la location de wagons pour le transport de produits alimentaires.
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La SDE VTG Rail Logistics Deutschland, spécialisée dans le transport ferroviaire, a loué 95 wagons à la SAS Ermewa pour transporter du sucre. Cependant, 22 wagons ont été refusés par Südzucker AG en raison de leur état de propreté. Malgré une inspection initiale, un expert a révélé une non-conformité liée à une odeur de benzaldéhyde.…
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Liberté d’expression et limites des actions militantes dans les transports publics
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Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents…
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Liberté d’expression et limites des actions militantes dans les transports publics
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Le 24 octobre 2018, une vingtaine de manifestants, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents…
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Rupture des relations commerciales : enjeux de la bonne foi et de la force majeure en période de crise sanitaire.
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La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport d’enfants pour l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, a vu ses services suspendus en raison de la COVID-19. Après le confinement, l’association ne sollicita plus ses services, poussant ULYSSE GARD à demander une indemnisation. Suite à des échanges infructueux, la société a assigné l’association en justice, réclamant…
