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Suspension de l’exécution en raison d’une contestation formée sur une injonction de paiement
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Madame [F] [X] a été condamnée à verser 1.877,62 € à la SA COFIDIS par une ordonnance d’injonction de payer du 31 octobre 2023. Suite à cette décision, une saisie-attribution a été effectuée sur son compte à la Banque Populaire Grand Ouest, pour un montant total de 2.778,40 €. Madame [F] [X] a formé opposition…
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Suspension de l’exécution en raison d’une contestation formée sur une injonction de paiement
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Madame [F] [X] a été condamnée à verser 1.877,62 € à la SA COFIDIS par une ordonnance d’injonction de payer du 31 octobre 2023. Suite à cette décision, une saisie-attribution a été effectuée sur son compte à la Banque Populaire Grand Ouest, totalisant 2.778,40 € le 26 septembre 2024. En réponse, elle a formé opposition…
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Renonciation à l’appel et réexamen de la situation financière
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M. [K] [M] a sollicité la commission de surendettement, qui a approuvé un plan de désendettement sur 28 mois. Contestant ce plan en raison d’une baisse de revenus et de l’arrêt imminent de son allocation chômage, il a affirmé ne pas avoir de dettes envers la société [20]. Le tribunal a jugé son recours recevable,…
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Prêt personnel : obligations du prêteur et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La SA CREATIS a accordé un prêt personnel de 46 000 euros à M. [J] [E] en mai 2020, remboursable en 144 mensualités. En décembre 2023, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur pour un impayé de 4 428,90 euros, suivi d’une nouvelle mise en demeure en janvier 2024. En juillet 2024, la SA CREATIS…
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Prêt personnel : obligations du prêteur et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Mme [K] [S] en juin 2021, remboursable en 72 mensualités. En février 2023, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse pour un montant total de 9805,77 euros après déchéance du terme. Le tribunal a jugé l’action recevable, ayant été intentée dans les…
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Désistement et rééchelonnement des créances : une issue favorable pour les débiteurs.
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M. [H] [G] et Mme [E] [Z] ont saisi la [30] le 06 juin 2019, et leur demande a été déclarée recevable. Le 29 juillet 2020, le juge a confirmé cette recevabilité. Un rééchelonnement des créances a été imposé le 02 septembre 2021, conditionné à la vente d’un bien immobilier. Le 22 septembre 2022, un…
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Crédit renouvelable : obligations et conséquences en cas de défaillance des emprunteurs
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La SA COFIDIS a accordé un crédit renouvelable à M. [L] [U] et Mme [Z] [G] pour un montant initial de 1500 euros, augmenté à 6000 euros en février 2023. En novembre 2023, COFIDIS a mis en demeure les emprunteurs de payer 376,04 euros, menaçant de déchéance du terme. Un dossier de surendettement a été…
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Crédit renouvelable : obligations et conséquences en cas de défaillance des emprunteurs
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La SA COFIDIS a accordé un crédit renouvelable à M. [L] [U] et Mme [Z] [G] pour un montant initial de 1500 euros, augmenté à 6000 euros en février 2023. En novembre 2023, COFIDIS a mis en demeure les emprunteurs de payer 376,04 euros, menaçant de déchéance du terme. Le tribunal a constaté la recevabilité…
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Validité et preuve des contrats de prêt : enjeux de la signature électronique et des obligations des parties.
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Le 8 juin 2023, le tribunal a débouté la Caisse d’épargne de sa demande de constatation de déchéance d’un prêt personnel, en raison de l’absence de preuve de la signature électronique de Mme [H] [Z]. Cette dernière a ensuite demandé la confirmation du jugement en appel, arguant que les fonds avaient été débloqués avant le…
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Annulation d’une saisie-attribution en raison de l’absence de titre exécutoire valide
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Le Tribunal Judiciaire de Toulouse a statué sur le litige opposant Madame [W] à la société COFIDIS. Suite à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer, la saisie-attribution effectuée par COFIDIS a été jugée irrecevable. Madame [W] a obtenu la mainlevée de la saisie, le remboursement de frais bancaires de 100€, ainsi que 500€ de dommages-intérêts…
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Annulation d’une saisie-attribution en raison de l’absence de titre exécutoire valide
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En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2019, la société COFIDIS a saisi les comptes de Madame [W] pour 3.061,06€. Après avoir formé opposition, le juge a annulé l’ordonnance le 5 avril 2024. Madame [W] a alors demandé la mainlevée de la saisie et des dommages-intérêts. Bien que COFIDIS ait contesté la…
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Saisie-attribution et conditions d’exigibilité des créances : enjeux et conséquences
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Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a constaté la déchéance d’un contrat de crédit, condamnant Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. En réponse à une saisie-attribution effectuée le 13 octobre 2023, Madame [E] [W] a demandé la mainlevée, arguant que la créance…
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Remboursement d’un prêt et modalités de paiement échelonné
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir le remboursement d’un prêt de 27 397 euros. L’affaire, introduite le 30 octobre 2023, a été radiée puis réinscrite pour une audience le 11 décembre 2024. À cette occasion, Monsieur [D] [I] a…
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Rééchelonnement des dettes et désistement : un parcours vers la stabilité financière.
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Mme [B] [R] a déposé une demande de surendettement le 27 janvier 2023, jugée recevable le 15 février. Le 26 avril, la commission a ordonné un rééchelonnement des dettes sur trois mois, avec clôture de son assurance vie pour rembourser une partie de son endettement. Le 2 février 2024, le juge a accepté son recours,…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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M. [G] [Y] et Mme [W] [T] ont sollicité des mesures de traitement de leur surendettement, déclarées recevables le 19 janvier 2023. La commission a proposé un rééchelonnement sur 23 mois, contesté par les époux. Le 11 janvier 2024, le tribunal a confirmé ces mesures, laissant les dépens au Trésor public. Les époux ont fait…
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Appel tardif et irrecevabilité des recours en matière de surendettement
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Le 28 décembre 2022, M. [M] [E] et Mme [K] [S] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 27 février 2023, leur demande a été jugée recevable, avec une capacité de remboursement fixée à 869 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur recours accepté le 16 mai 2024, réduisant la…
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Absence de soutien à l’appel en matière de surendettement
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Les époux [Y] ont déposé une déclaration de surendettement le 29 décembre 2022, jugée recevable par la commission le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, un rééchelonnement de leurs dettes a été décidé sur 23 mois, avec une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Contestant ces mesures, ils ont saisi le…
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Délai de grâce accordé malgré des difficultés financières et de santé.
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L’URSSAF AQUITAINE a engagé des procédures de recouvrement contre Monsieur [Z] pour dettes impayées, incluant un commandement de payer et une saisie-vente. En réponse, Monsieur [Z] a demandé des délais de paiement, exposant ses difficultés personnelles et professionnelles lors d’une audience. L’URSSAF a contesté cette demande, soulignant des délais précédemment non respectés. Malgré cela, le…
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Rééchelonnement des dettes et désistement : un parcours vers la stabilité financière.
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Mme [B] [R] a déposé une demande de surendettement le 27 janvier 2023, jugée recevable le 15 février. Le 26 avril, la commission a ordonné un rééchelonnement des dettes sur trois mois, avec clôture de son assurance vie pour rembourser une partie de son endettement. Le 2 février 2024, le juge a accepté son recours,…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure de surendettement
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Mme [L] [W] a déposé une demande de surendettement le 4 octobre 2021, acceptée le 14 octobre. La commission a rééchelonné ses dettes avec des mensualités de 213 euros. M. [O] [B], créancier, a contesté cette décision, arguant que Mme [W] n’avait pas respecté ses engagements. Le 11 janvier 2024, le juge a déclaré le…
