Surendettement

Dans cette affaire, un débiteur a contracté plusieurs emprunts immobiliers et personnels pour financer l’achat et l’amélioration de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un bien immobilier locatif. Face à des difficultés financières, il a sollicité un délai de grâce auprès du juge des contentieux de la protection. En raison de sa situation précaire, le…

La société de financement, en tant que prêteur, a accordé un crédit à la consommation de 20 000 euros à un emprunteur le 7 janvier 2020, remboursable en 84 mensualités. Suite à des impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection le 3 juin 2024, demandant la résiliation du…

La présente affaire concerne un litige entre un prêteur, BNP Paribas SA, et un débiteur, désigné ici comme un emprunteur. Le 2 septembre 2022, le prêteur a consenti à l’emprunteur un prêt personnel de 15 000,00 €, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs mensualités impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur le 21 novembre…

La procédure a été initiée par un créancier par une assignation en date du 25 septembre 2024, suivie d’une dénonciation aux créanciers inscrits le même jour. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a procédé à la saisie d’une parcelle de terrain et d’une maison, suite à un commandement délivré le 3 juillet 2024. Un…

Le 11 avril 2018, une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable le 04 mai 2018. Par une décision rendue le 29 juin 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes sur 75 mois, avec une capacité de remboursement mensuelle de 100 euros. Contestant cette décision…

Le 22 juillet 2021, une débiteur a saisi la commission de surendettement pour signaler sa situation financière difficile. Sa demande a été jugée recevable le 17 août 2021, ouvrant ainsi une procédure de surendettement. Le 12 octobre 2021, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais a prononcé la déchéance de la…

Le 11 avril 2018, une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable le 04 mai 2018. Par une décision rendue le 29 juin 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes sur 75 mois, avec une capacité de remboursement mensuelle de 100 euros. Contestant cette décision…

La procédure a été initiée par un créancier par une assignation en date du 25 septembre 2024, suivie d’une dénonciation aux créanciers inscrits le même jour. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a procédé à la saisie d’une parcelle de terrain et d’une maison, suite à un commandement délivré le 3 juillet 2024. Le…

Le litige concerne un rachat de crédits et une dette fiscale conclu par une emprunteuse auprès d’une société de financement, par l’intermédiaire d’un courtier. En difficulté financière, l’emprunteuse a sollicité un moratoire, accordé par le juge des référés. Elle a ensuite assigné le courtier et la société de financement devant le tribunal judiciaire, demandant des…

Dans cette affaire, un prêteur, Franfinance SA, a consenti un prêt personnel de 30 000,00 € à un débiteur, désigné ici comme un emprunteur. Après plusieurs mensualités non réglées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur le 2 mars 2023. En l’absence de réponse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 12 avril…

Le litige concerne un rachat de crédits et une dette fiscale conclu par une emprunteuse auprès d’une société de financement, par l’intermédiaire d’un courtier. En difficulté financière, l’emprunteuse a sollicité un moratoire, accordé par le juge des référés. Elle a ensuite assigné le courtier et la société de financement devant le tribunal judiciaire, demandant des…

Dans cette affaire, un débiteur et une débitrice ont saisi une commission de surendettement pour résoudre leur situation financière. Le 29 décembre 2020, la commission a rééchelonné les créances sur 28 mois, mais le couple a contesté cette décision. Le 22 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours recevable,…

Dans cette affaire, une victime a saisi le tribunal local pour demander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, recevable le 27 octobre 2022. Un organisme public a contesté la mesure, et le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours de l’organisme recevable, mais a jugé la demande de la victime irrecevable en…

Le 12 mars 2016, un couple, composé d’un débiteur et d’une co-débitrice, a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable le 14 décembre 2017. Le 10 juillet 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes sur 62 mois, contestées par les débiteurs. Le 16 septembre 2022, le juge…

Un débiteur a saisi la commission de surendettement le 30 mars 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 6 juillet 2021, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 21 juillet 2021, une créancière a formé opposition à l’effacement de sa créance. Le 27 mai 2022, un juge…

Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société FRANFINANCE à Madame [F] [X] [H]. Il a condamné cette dernière à payer 49 899,23 Euros, correspondant à un contrat de crédit, avec des intérêts au taux de 4,20 %. Bien que Madame [F] ait évoqué un dossier de surendettement,…

En 2009, Madame [M] [R] et Monsieur [T] [V] [X]-[Z] se sont mariés sans contrat. En 2016, Monsieur [T] a obtenu un prêt PTZ de 65 481,88 euros et un prêt PRIMOLIS de 108 400 euros. En mai 2023, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Madame [M] de fournir un contrat d’assurance. Suite à…

Madame [P] [T] née [Z] a déposé une demande de surendettement le 2 août 2023, déclarée recevable par la commission le 17 août. Le 5 septembre, la SARL [19] a contesté cette décision, arguant que Monsieur [B] [I] devait régler les frais d’obsèques. Plusieurs créanciers ont déclaré des créances, dont la DGFIP pour un total…