Surendettement

Dans cette affaire, un débiteur a été condamné par un tribunal d’instance à payer une somme à une caisse de Crédit mutuel. Le jugement initial a été rendu le 1er juin 1999, et la cour d’appel a réformé ce jugement en 2012, réduisant le montant dû. Suite à l’arrêt, le débiteur a reçu un commandement…

Dans cette affaire, un débiteur a été condamné par un tribunal d’instance à payer une somme à une caisse de Crédit mutuel. Le jugement initial a été rendu le 1er juin 1999, et la cour d’appel a réformé ce jugement en 2012, réduisant le montant dû. Suite à l’arrêt, le débiteur a reçu un commandement…

La société de crédit, en tant que créancier, a accordé un prêt personnel de 9.000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt fixe de 0,995% sur 60 mois. Suite à des mensualités impayées, le créancier a notifié la déchéance du contrat à l’emprunteur. Ce dernier a contesté les demandes du créancier, affirmant un capital…

Un débiteur a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Haut-Rhin pour demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, et il a été informé de l’état des créances. La créancière a été invitée à formuler ses observations, ce qu’elle a fait par courrier. Le…

Un débiteur, né en 1972, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 21 juin 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Le 10 octobre 2024, la Commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 16 mois à un taux de 0 %. Contestant cette décision, le débiteur a exprimé son désaccord…

Suite à une offre de contrat acceptée, une société de financement a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 13 000 euros, remboursable en 35 mensualités. Des mensualités impayées ont conduit la société à assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la déchéance du contrat. Lors de l’audience,…

Dans cette affaire, un débiteur a contracté plusieurs emprunts immobiliers et personnels pour financer l’achat et l’amélioration de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un bien immobilier locatif. Face à des difficultés financières, il a sollicité un délai de grâce auprès du juge des contentieux de la protection. En raison de sa situation précaire, le…

La société de financement, en tant que prêteur, a accordé un crédit à la consommation de 20 000 euros à un emprunteur le 7 janvier 2020, remboursable en 84 mensualités. Suite à des impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection le 3 juin 2024, demandant la résiliation du…

Dans cette affaire, un débiteur, né en 1969, a sollicité la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le 1er août 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable. Cependant, un créancier, une société d’HLM, a contesté cette décision, arguant que le débiteur venait de terminer une formation professionnelle.…

Dans cette affaire, une victime, née en 1984, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 13 février 2024 pour traiter sa situation de surendettement. La Commission a déclaré son dossier recevable et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, deux créanciers, une société anonyme et une société par…

Dans cette affaire, une veuve, désignée comme la débitrice, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été enregistrée le 28 mars 2024 et son dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 18 avril 2024. Le 20 juin 2024, la Commission…

Une victime, veuve d’un débiteur, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. La Commission a déclaré son dossier recevable et a proposé un rééchelonnement des créances sur 55 mois, à un taux d’intérêt de 0 %. Contestant cette décision, la victime, soutenue par un travailleur social,…

Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…

Une mère, désignée comme la débiteur principal, et son fils, désigné comme le co-débiteur, ont saisi la Commission de surendettement des particuliers pour traiter leur situation financière. La Commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 40 mois, mais les débiteurs ont contesté cette décision, jugeant les mensualités trop élevées. Le dossier a été transmis…

Le 28 mai 2024, un entrepreneur individuel a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable le 15 mai 2024. La Commission a recommandé un rééchelonnement des créances sur 29 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et une mensualité maximale…

Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…

Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…

La société de financement a accordé un crédit à la consommation à un emprunteur d’un montant de 24 510 euros, remboursable en 84 mensualités. En raison de difficultés financières, l’emprunteur a été placé sous un plan de surendettement. En juin 2023, la société a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 189 euros…

Une jeune débiteur, née le 16 octobre 2002, a déposé le 26 juin 2024 une demande de traitement de sa situation de surendettement devant la Commission de surendettement des particuliers du Loiret. Le dossier a été déclaré recevable le 11 juillet 2024. Le débiteur a contesté l’état des dettes, affirmant avoir remboursé la totalité de…

Le 28 mai 2024, un entrepreneur individuel a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable le 15 mai 2024. La Commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 29 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et une mensualité maximale…