Surendettement

Madame [H] [D] a contracté un prêt personnel de 12 000 euros auprès de SOGEFINANCEMENT, avec Madame [S] [F] comme caution. En raison de défauts de paiement, SOGEFINANCEMENT a assigné les deux femmes pour obtenir la résiliation du contrat et le paiement de 7 251,05 euros. Le tribunal a constaté que la demande n’était pas…

Madame [H] [D] a contracté un prêt personnel de 12 000 euros auprès de SOGEFINANCEMENT, avec Madame [S] [F] comme caution. En raison de défauts de paiement, SOGEFINANCEMENT a assigné les deux femmes pour obtenir la résiliation du contrat et le paiement de 7 251,05 euros. Le tribunal a constaté que la demande de déchéance…

Le tribunal a examiné la contestation des époux [D] concernant la saisie-attribution effectuée par la BNP PARIBAS. Bien que leur demande ait été jugée recevable, le tribunal a débouté leur requête de mainlevée totale, validant les effets de la saisie à hauteur de 19 847,51 euros. Les époux [D] ont contesté les montants dus et…

M. [L] [R] [E] et Mme [U] [N] [X] épouse [H] ont saisi la commission de surendettement le 31 août 2021. Le 18 janvier 2022, la commission a suspendu l’exigibilité des créances pour 24 mois, sous condition de vente de leur bien immobilier. Le 13 décembre 2022, le juge a déclaré les époux [H] irrecevables,…

Mme [Y] a sollicité la suspension de ses échéances de prêts en raison de la détention de son mari et de sa situation financière précaire. Malgré un salaire de 1 700 euros et des allocations familiales, elle ne peut faire face à des charges mensuelles de 2 875 euros. Le juge des contentieux a rejeté…

Monsieur [X] [E] a contracté un crédit renouvelable de 3157 euros auprès de BNP Paribas Personal Finance le 7 juillet 2022. Le 28 juin 2024, la banque a assigné Monsieur [X] devant le juge des contentieux de la protection de Paris pour obtenir le paiement de 4155,60 euros. Lors de l’audience du 28 novembre 2024,…

Monsieur [X] [E] a contracté un crédit renouvelable de 3157 euros auprès de BNP Paribas Personal Finance le 7 juillet 2022. Suite à des impayés, la banque a assigné Monsieur [X] devant le juge des contentieux de la protection de Paris le 28 juin 2024, réclamant 4155,60 euros. Lors de l’audience du 28 novembre 2024,…

Madame [O] [Z] née [P] a déposé une demande de traitement de surendettement le 17 juin 2024, après deux moratoires pour la vente d’un immeuble indivis. La commission a déclaré sa demande recevable le 30 juillet 2024, orientant le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, elle…

Madame [O] [Z] née [P] a déposé une demande de traitement de surendettement le 17 juin 2024, après deux moratoires pour la vente d’un immeuble indivis. La commission a déclaré sa demande recevable le 30 juillet 2024, orientant le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, elle…

Monsieur [B] [F] a déposé une demande de traitement de surendettement le 13 juin 2024, jugée recevable le 16 juillet. La commission a proposé un rééchelonnement de son passif sur 44 mois, avec une mensualité de 812 euros. Contestant cette décision, Monsieur [B] [F] a argué que sa capacité de remboursement était trop élevée, soulignant…

Madame [Z] [X] a déposé une demande de traitement de surendettement le 21 juin 2024, jugée recevable le 16 juillet. La commission a imposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contestées par la [9]. À l’audience, cette dernière n’a pas comparu, mais a soumis des arguments écrits. Madame [Z] [X] a plaidé pour…

Madame [P] [Z] a contesté la demande de déchéance de la [16], affirmant n’avoir pas changé d’adresse et ne pas avoir agi de mauvaise foi. Malgré des changements de domiciliation bancaire, ses actions ont été interprétées comme une négligence plutôt qu’une intention délibérée d’aggraver son endettement. Le juge a finalement statué en sa faveur, fixant…

Madame [P] [Z] a contesté la demande de déchéance de la procédure de surendettement, affirmant n’avoir pas changé d’adresse et ne pas avoir agi de mauvaise foi. Malgré des dépenses jugées négligentes, le juge a statué en sa faveur, fixant la capacité de remboursement à 473,90 euros par mois. Un nouveau plan de désendettement a…

Le 27 janvier 2022, la commission a déclaré recevable la requête de M. [D] [B] et Mme [P] [V] pour surendettement. Le 28 avril, elle a recommandé un rééchelonnement des créances sur 49 mois à un taux de 0,00 %, avec une mensualité de 2 528,97 euros. Contestant ces mesures, les époux ont vu leur…

Par décision du 11 janvier 2023, la requête de surendettement de Mme [Z] [Y] a été jugée recevable. Cependant, la SA [19], créancière, a contesté cette décision, arguant d’un endettement excessif et d’un manque de transparence. Le 13 juin 2023, le tribunal a constaté la mauvaise foi de Mme [Z] [T], entraînant la déchéance de…

Le 20 janvier 2024, la requête de M. [U] [M] pour un traitement de surendettement a été déclarée recevable. Cependant, le 26 juin 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a rejeté sa demande de traitement, laissant les dépens à la charge du Trésor Public. M. [U] [M] a interjeté appel le 19 juillet 2024, mais lors…

Monsieur [R] [F], héritier de Madame [N] [C] [I], a fait l’objet d’un commandement de payer le 25 septembre 2024, entraînant une saisie de son bien immobilier. Le 22 novembre 2024, la société CIC – LYONNAISE DE BANQUE l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Lors de l’audience du 14 janvier 2025, il a…

Madame [X] [C] conteste une décision d’irrecevabilité liée à son surendettement, affirmant avoir utilisé une partie de son héritage pour régler des loyers et financer l’Ehpad de sa grand-mère. Lors de l’audience, elle ne présente aucun justificatif, malgré les demandes du juge. Bien qu’elle ait bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes, elle n’a…

Monsieur [R] [F], héritier de Madame [N] [C] [I], a été soumis à un commandement de payer le 25 septembre 2024, entraînant la saisie d’un bien immobilier. Le 22 novembre 2024, la société CIC – LYONNAISE DE BANQUE l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour une audience d’orientation. Le 14 janvier 2025, la…

Après un jugement du 31 octobre 2023 déclarant irrecevable la demande de surendettement de Monsieur [K] [S] et de son épouse, une nouvelle demande a été soumise le 1er août 2024, jugée recevable le 15 octobre. L’AMSOM a contesté cette décision, accusant Monsieur [K] [S] de mauvaise foi pour non-paiement de loyer. Lors de l’audience…