Surendettement

Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration de surendettement le 13 janvier 2023, jugée recevable par la Commission le 21 mars. Des mesures de rééchelonnement ont été proposées le 17 août, avec un remboursement sur 24 mois à 150,75 € sans intérêt. Le 29 août, Maître [R] [O] a contesté l’exclusion de sa créance de…

Monsieur [S] [C] a déposé une déclaration de surendettement le 25 juillet 2023, acceptée par la commission de Meurthe-et-Moselle le 17 août. Le 31 octobre, un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois a été décidé, avec un remboursement mensuel de 401,80 euros. Contestant cette décision, il a proposé un remboursement de 250 euros lors…

Madame [Z] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er septembre 2023, jugée recevable par la commission de Meurthe-et-Moselle le 3 octobre. Cependant, la société HLM [17] a contesté cette décision, soulignant que Madame [Y] avait déjà soumis trois dossiers depuis 2017 sans respecter ses engagements. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, il…

Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] ont déposé une demande de surendettement le 25 septembre 2023. Le 31 octobre, la commission a jugé leur demande recevable, proposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, le 14 décembre, la société [14] a contesté cette décision, demandant un moratoire de vingt-quatre mois. Lors de l’audience du…

Par acte sous seing privé daté du 07 février 2017, la société Financière pour le Développement de la Réunion (SOFIDER) a accordé à une emprunteuse un prêt immobilier social d’un montant de 17.171,01 €, remboursable en 240 mensualités de 1.090,44 €. Le 13 juillet 2023, la SOFIDER a cité l’emprunteuse devant le tribunal pour obtenir…

Le 1er juillet 2022, M. [T] [S] a sollicité un traitement pour surendettement, recevable le 26 juillet. Le 20 septembre, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suite à un recours, le tribunal a jugé le 16 octobre 2023 que la situation de M. [T] [S] n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors…

Le 16 mai 2022, un débiteur a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. Cette demande a été jugée recevable le 14 juin 2022. Le 9 août 2022, la commission a notifié sa décision d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suite…

Le 6 avril 2022, M. [R] a sollicité un traitement pour surendettement, recevable le 15 avril. Le 16 février 2023, un jugement a fixé ses créances à 0 euro pour la SA [11] et 32 850,24 euros pour la SA [15]. Le 26 mai 2023, un rééchelonnement des paiements sur 62 mois a été imposé,…

Le 26 juin 2022, un couple de débiteurs a déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. Cette demande a été jugée recevable le 11 juillet 2022. Le 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement sur le recours…

Monsieur [S] [D] a déposé une demande de surendettement le 5 août 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable le 27 août en raison d’un manque de bonne foi. Contestant cette décision, il a affirmé sa bonne foi lors d’une audience le 22 novembre, expliquant son intention de désolidariser son ex-épouse et de vendre un…

Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré les débiteurs recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 19 mars 2024. Le 21 mars 2024, les débiteurs ont contesté l’état…

Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré les débiteurs recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 19 mars 2024. Le 21 mars 2024, les débiteurs ont contesté l’état…

Le 16 mai 2022, un débiteur a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise, jugée recevable le 14 juin 2022. Le 9 août 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suite à un recours d’un créancier, le juge des…

Le 26 juin 2022, un débiteur et une débiteuse ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. Cette demande a été jugée recevable le 11 juillet 2022. Le 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement déclarant le…

Le 10 mai 2019, une débiteur a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, acceptée le 21 juin 2019. Le 29 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection a fixé la créance d’un créancier à 82 694,95 euros. Le 16 avril 2021, la commission a imposé une…

Le 29 août 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une ordonnance déboutant une débiteur de plusieurs demandes, notamment celles visant à obtenir un délai de grâce et un rééchelonnement de sa dette. La demande subsidiaire visant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société créancière a été déclarée…

Le 7 novembre 2022, une débiteur a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. Le 25 novembre 2022, cette demande a été jugée recevable. Le 17 février 2023, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec…

Mme [Y] a sollicité la suspension de ses échéances de prêts en raison de la détention de son mari et de sa situation financière précaire. Malgré un salaire de 1 700 euros et des allocations familiales, elle ne peut faire face à des charges mensuelles de 2 875 euros. Le juge des contentieux a rejeté…

Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel, avec M. et Mme [J] comme cautions personnelles. Leur engagement était limité à 30 000 euros pour 10 ans. En mars 2011, ils ont contracté un prêt personnel de 19 000 euros, suivi d’un crédit renouvelable de 3 500 euros en septembre…

Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel, avec M. et Mme [J] comme cautions personnelles. En mars 2011, ils ont obtenu un prêt personnel de 19 000 euros, suivi d’un crédit renouvelable en septembre 2012. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 mars 2013, entraînant…