Surendettement

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a condamné une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur pour une somme de 32 026,29 euros. La débiteur a ensuite assigné…

Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, après une procédure contradictoire. Les débiteurs, un couple, ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 19 octobre 2023, qui a été déclaré recevable le 9 novembre 2023. La commission a suspendu l’exigibilité de…

Le 7 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 30 mai 2024. Le 25 juillet 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contesté par une créancière le 7 septembre 2024. Lors de l’audience du 2 décembre…

Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, suite à un recours déposé par un débiteur auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce recours, déclaré recevable le 12 octobre 2023, contestait un rééchelonnement de dettes imposé par la commission. Lors de l’audience, seul le débiteur…

Le 14 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 30 mai 2024. Le 29 août 2024, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 71 mois, avec un effacement partiel de 13 979,74 euros, contesté par un créancier. Lors de…

Le 13 février 2024, un débiteur a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 22 février 2024. Le 16 mai 2024, la commission a ordonné un rééchelonnement de ses dettes, demandant au débiteur d’utiliser son épargne de 4000 euros pour le remboursement, avec un effacement partiel. Cette…

DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 mars 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 27 avril 2023. Le 25 avril…

Le 18 mars 2024, un débiteur a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 16 mai 2024. Le 8 juillet 2024, la commission a notifié l’état détaillé des dettes, contesté par le débiteur le 18 juillet 2024, demandant la vérification de deux créances. Lors de l’audience du…

Le 14 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 30 mai 2024. Le 29 août 2024, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 71 mois, avec un effacement partiel de 13 979,74 euros, contesté par un créancier. Lors de…

Le 18 mars 2024, un débiteur a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 16 mai 2024. Le 8 juillet 2024, l’état détaillé de ses dettes a été notifié, et le débiteur a contesté certaines créances le 18 juillet 2024. Lors de l’audience du 2 décembre 2024,…

Le 3 février 2025, le tribunal a rendu une décision concernant un recours formé par un débiteur à l’encontre d’une décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré irrecevable pour tardiveté. Le 25 juin 2024, le débiteur avait déposé un dossier, déclaré irrecevable le 25 juillet 2024 en raison de sa démission,…

Le 11 juin 2024, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré irrecevable le 8 août 2024 en raison de l’inéligibilité du débiteur liée à son activité professionnelle indépendante. Après contestation le 1er septembre 2024, le tribunal a examiné la recevabilité du recours,…

Le 15 janvier 2024, un débiteur et une débiteuse ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 8 février 2024. Le 11 avril 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en raison de la situation des débiteurs. Cette décision a été contestée…

Le 15 janvier 2024, un débiteur et une débiteuse ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, déclaré recevable le 8 février 2024. Le 11 avril 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constatant que leur situation était compromise. Cette décision a été contestée…

Monsieur [Y] [K] [W] a déposé une demande de surendettement le 7 décembre 2022, acceptée par la commission le 8 février 2023. Le 31 mai 2023, un rééchelonnement de ses dettes a été décidé sur 80 mois, sans intérêts. Le 13 juin, Maître [I] [J] a contesté cette décision, demandant la priorisation de sa créance…

Le 9 août 2022, M. [I] et Mme [V] ont sollicité un traitement pour surendettement, recevable le 19 septembre. Le 21 novembre 2023, le tribunal a jugé leur demande irrecevable, entraînant un appel. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, M. [I] a plaidé pour un rétablissement personnel, évoquant des difficultés dues à la maladie…

Le 14 septembre 2023, M. [K] a déposé une demande de surendettement, déclarée recevable le 3 octobre. La commission a décidé d’orienter son dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le 15 janvier 2024, le juge a rééchelonné les créances sur 84 mois, imposant l’effacement des soldes restants. La SA [20] a…

Monsieur [L] [B] [N] a contracté plusieurs prêts, dont un personnel de 30.000 euros en 2011 et un immobilier de 71.459 euros en 2019. En juin 2024, il a demandé la suspension de ses remboursements pour deux ans, invoquant son statut de travailleur handicapé et des difficultés financières. Lors de l’audience, les banques ont proposé…

Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] ont déposé une demande de surendettement le 25 septembre 2023. La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 31 octobre 2023, proposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, confirmé le 12 décembre. Cependant, le 14 décembre, la société [14] a contesté cette décision, demandant un moratoire…

Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration de surendettement le 13 janvier 2023, acceptée par la Commission le 21 mars. Un plan de remboursement sur 24 mois a été proposé, avec des mensualités de 150,75 €. Cependant, Maître [R] [O] a contesté l’exclusion de sa créance de 731,30 €. Le juge a rejeté la demande…