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Fraude et effets d’une procédure de rétablissement personnel sur les obligations contractuelles.
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été condamné en mai 2017. En décembre 2019, la S.A. Floa a été informée de la situation par l’ex-épouse, entraînant une mise en…
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Fraude et conséquences sur l’effacement des dettes : enjeux de la responsabilité civile et du surendettement.
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De 2012 à 2015, M. [S] [G] a contracté des prêts en ligne en usurpant l’identité de son épouse, totalisant 211 600 euros. Reconnu coupable de faux en écriture publique, il a été assigné par la S.A. Floa pour récupérer 18 242,85 euros d’échéances impayées. M. [S] [G] a contesté cette demande, affirmant que ses…
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Inadéquation de la représentation en matière de rééchelonnement des dettes et conséquences sur l’examen des recours.
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M. [C] [O] a saisi la commission de surendettement le 14 janvier 2020, qui a déclaré sa demande recevable. Le 25 mai 2021, un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois a été imposé, avec une mensualité maximale de 1 250,52 euros. Contestant cette décision, M. [O] a argué que ses ressources étaient surévaluées et…
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Désistement et conséquences sur l’exécution des obligations financières
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière, qui a accepté sa demande le 20 avril 2023, établissant un plan de remboursement sur 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Désistement et conséquences sur l’exécution des obligations financières
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Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière. Sa demande a été acceptée le 20 avril 2023, avec un plan de remboursement de 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son…
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Réévaluation des capacités de remboursement face à une situation de surendettement et à la nécessité de vendre un bien immobilier.
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Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Le 10 octobre, leur dossier a été jugé recevable, les orientant vers une conciliation. Cependant, le 2 avril 2024, cette phase a échoué en raison du refus des débiteurs d’accepter la mensualité proposée. Le 4 juin,…
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Capacité de remboursement et mesures de traitement du surendettement : enjeux et limites.
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Le 23 avril, un rééchelonnement sur 33 mois a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette mensualité, elle a été convoquée à…
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Recevabilité et délais dans le traitement des situations de surendettement
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnu en état de surendettement le 23 avril, leur dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant…
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Capacité de remboursement et mesures de traitement du surendettement : enjeux et limites.
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Un rééchelonnement a été décidé le 23 avril, avec une mensualité de 473,09 euros, contestée par la débitrice. Lors de l’audience du 10 septembre, elle…
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Recevabilité et délais dans le traitement des situations de surendettement
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnaissant leur situation, la commission a proposé un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’omission de crédits.…
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Capacité de remboursement et mesures de traitement du surendettement : enjeux et limites.
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue recevable par la commission le 9 janvier. Le 23 avril, un rééchelonnement de ses dettes a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette somme, elle a sollicité une audience le 10 septembre, reportée au 8 octobre. Présentée avec…
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Responsabilité et vérification des garanties dans le cadre des prêts immobiliers
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Le 9 août 2018, la Caisse d’Epargne a accordé deux prêts immobiliers à [C] [U] et [M] [O], garantis par la CEGC. Le 20 novembre 2020, la Caisse a notifié la déchéance du terme du prêt, réclamant 81 290,64 €. En avril 2021, une quittance subrogative de 75 829,18 € a été délivrée à la…
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Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
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Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités. En raison d’un défaut de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de l’audience, Monsieur [Z]…
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Obligations précontractuelles et conséquences d’une défaillance d’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
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Monsieur [Z] [D] a accepté un prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné Monsieur [Z] devant le tribunal de Bordeaux, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts. Lors de…
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Délai de forclusion et conséquences des incidents de paiement dans les contrats de crédit.
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Le 24 mars 2020, M. [R] [J] a contracté un prêt personnel de 14.000 €, remboursable en 71 mensualités à un taux de 5,22 %. La SA CAISSE D’EPARGNE a assigné M. [R] [J] le 10 octobre 2023 pour défaut de paiement, réclamant 12.807,34 € avec intérêts et 600 € pour frais de justice. Lors…
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Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
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Mme [K] [T] a contracté un prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. En raison de défauts de paiement, la Commission de Surendettement a réaménagé le remboursement. La S.A. CREATIS a alors assigné Mme [K] [T] pour obtenir le paiement de 38.119 €. Bien qu’elle ait été convoquée, Mme…
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Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
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M. [K] [S] a contracté un prêt personnel de 20.000 € le 5 juillet 2022, remboursable en 84 mensualités. Un avenant a modifié les modalités de remboursement à 100 mensualités à partir du 21 septembre 2023. En mai 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné M. [K] [S] pour défaut de paiement. Lors de l’audience du…
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Conflit familial et obligations contractuelles : enjeux de remboursement et délais de paiement.
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Madame [V] [H] a assigné sa fille, Madame [W] [P], pour le remboursement d’une somme de 2 467,76 euros, prêtée en mars 2021. Après une audience, le tribunal a reconnu la dette et a condamné Madame [W] [P] à rembourser cette somme avec intérêts. Compte tenu de sa situation financière difficile, le tribunal a accordé…
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Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
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Mme [W] [X] a accepté un prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités. En raison de défauts de paiement, la SA COFIDIS a assigné Mme [W] [X] pour obtenir le paiement de 12.337,21 €. N’ayant pas comparu, le juge a statué en son absence, considérant la demande comme fondée. L’action…
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Suspension des procédures d’exécution en raison de la recevabilité d’une demande de surendettement
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [Y] [H] [C], Mme [T] [I] et M. [R] [K] [X] [W]. Après un commandement de payer émis le 13 novembre 2023, une audience a eu lieu le 26 mars 2024, où les débiteurs ne se sont pas présentés.…
