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Absence de soutien dans le cadre d’un recours en matière de surendettement
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a jugé sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à…
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Délai de contestation et irrecevabilité des recours en matière de surendettement
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Monsieur [W] [M] a sollicité la commission de surendettement des particuliers de la Somme, qui a déclaré sa demande recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision, mais son recours a été jugé irrecevable par le…
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Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi en matière de surendettement
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Incompétence matérielle et distinction des procédures en matière de surendettement et de crédit à la consommation
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Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes rendaient le…
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Délai de relogement et conditions d’expulsion : enjeux de la protection des occupants vulnérables.
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Mme [N] [F] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, invoquant sa précarité et une procédure de surendettement en cours. Lors de l’audience, elle a été représentée par sa curatrice, soulignant son absence d’emploi et ses revenus limités. En revanche, la société VILOGIA a contesté cette demande, rappelant les impayés de…
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Obligations contractuelles et restitution des sommes versées : enjeux et conséquences.
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Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a sollicité un prêt équipement auprès de la CAF du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Sa demande a été acceptée le 30 mars, pour un montant de 733,91 euros, remboursable en 26 mensualités. Cependant, un retard de paiement a été signalé le 1er août 2023, entraînant une…
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Rétablissement personnel et effacement des dettes : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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M. [F] a été placé sous tutelle le 11 février 2019, avec un renouvellement pour 20 ans en 2022 et 2023. Représenté par l’UDAF 95, il a demandé un surendettement le 13 juillet 2023, recevable le 8 août. Un plan de remboursement de 54 mensualités a été recommandé. La décision a été notifiée le 2…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde démarche. La commission a jugé la demande recevable le 22 août 2023 et a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation financière compromise. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision le 17 novembre 2023, arguant…
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Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.
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Mme [C] [F] a déposé une demande de surendettement le 20 juin 2023, marquant sa seconde requête. La commission a déclaré la demande recevable le 22 août 2023, recommandant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [13] a contesté cette décision, affirmant que la situation de Mme [F] n’était pas irrémédiablement compromise grâce…
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Inadéquation des critères d’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel sans activité réelle.
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Mme [O] [Y] a déposé une demande de surendettement le 1er mai 2024, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par la commission le 26 juin, en raison de son statut de professionnelle indépendante. Après avoir sollicité un réexamen, elle a expliqué lors de l’audience du 21 octobre qu’elle n’avait jamais eu d’entreprise. Le tribunal, après…
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Évaluation de la situation financière et des recours en matière de surendettement.
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Mme [Z] [E] a déposé une demande de surendettement le 12 septembre 2023, marquant sa seconde démarche. Le 3 octobre, la commission a jugé la demande recevable et, lors de sa séance du 14 novembre, a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la SA [19] a contesté cette décision, arguant que la situation…
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Équilibre entre protection des débiteurs et droits des créanciers dans le traitement du surendettement.
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Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande de surendettement le 10 juillet 2023, jugée recevable le 25 juillet. La commission a recommandé un plan de remboursement de 84 mensualités de 211 euros à 0 %, avec effacement des dettes restantes. Un créancier a contesté cette décision, affirmant une créance de 17 888,01 euros. Une…
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Suspension des procédures d’exécution face à la situation de surendettement : enjeux et limites.
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Le 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a validé la saisie immobilière des époux [W] pour une créance de 174.606,12 euros due à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. La vente forcée de leur bien immobilier est fixée au 2 juillet 2024. En réponse, les époux ont interjeté appel le 17 mai…
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Mauvaise foi et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure de surendettement.
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M. [L] [S] a saisi la commission de surendettement le 20 mai 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contestée par l’OPH le 30 septembre. Le 31 mars 2022, le juge a déclaré le recours de l’OPH recevable, constatant…
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Suspension des poursuites et enjeux de prescription dans le cadre d’une saisie immobilière
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Le jugement du 12 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T]. La Sa Crédit Foncier de France a vu son action déclarée recevable, tandis que les demandes de nullité des époux ont été déboutées. La créance a été fixée à 125.804,28 euros, avec une…
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Suspension des procédures d’exécution : enjeux de disproportion et de garanties financières
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Le jugement du 16 janvier 2024 a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes de suspension de la saisie immobilière et de mainlevée concernant un prêt de 151.442,15 euros. Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens saisis, incluant un terrain et un bâtiment en mauvais état. Les époux [W] ont interjeté appel,…
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Suspension des procédures d’exécution en raison d’une demande de traitement de surendettement
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Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les débiteurs, Monsieur [G] [E] [W] et Madame [Z] [T] épouse [W]. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 21 novembre 2024. La demande de surendettement des époux [W],…
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Respect du principe de la contradiction dans le traitement des situations de surendettement
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M. et Mme [O] ont déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission le 12 novembre 2020. Contestant les mesures imposées, ils ont vu leur recours rejeté par un jugement du 20 juillet 2021. Ils ont contesté l’obligation de vendre leur bien immobilier au prix du marché, arguant que le juge n’avait…
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Compétence juridictionnelle et enjeux de surendettement individuel
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Le 30 août 2024, Madame [T] [W] a déposé une demande de surendettement auprès du tribunal de commerce d’Evry. Le 9 septembre, le tribunal a déclaré son incompétence et a transféré le dossier au tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Lors de l’audience du 14 novembre, Madame [T] [W] a confirmé ses difficultés financières, dues à un investissement…
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Suspension des procédures d’exécution en raison d’une demande de traitement de surendettement.
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Lors de l’audience du 7 novembre 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7], représentée par Maître Frédéric BIAIS, a poursuivi les époux [W] pour une saisie immobilière. Les débiteurs ont comparu, et la demande de surendettement, déclarée recevable le 17 octobre 2024, a conduit à la suspension de la procédure de saisie pour…
