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Solidarité des débiteurs et partage des responsabilités financières : enjeux et implications.
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Madame [R] [L] a déposé une demande de traitement de surendettement le 27 février 2024, jugée recevable le 23 avril. Des mesures de rééchelonnement ont été établies, fixant sa capacité de remboursement à 382,50 euros. Contestant la prise en charge exclusive de ses dettes communes, elle a été convoquée à une audience le 1er octobre,…
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Équilibre entre rétablissement personnel et maintien dans le logement : enjeux et perspectives.
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Madame [J] [G] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 31 mai 2024, après un moratoire de 24 mois. La commission a déclaré sa demande recevable et proposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, [24] a contesté cette décision, arguant que cela nuirait à son plan d’apurement pour les…
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Validité des créances en situation de surendettement : l’absence de preuve comme motif d’exclusion.
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Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 11 juin. Le 25 septembre, la commission a demandé la vérification de la créance de la société [7]. Lors de l’audience du 19 novembre, Monsieur [V] a contesté cette créance, soulignant l’absence de contrat et la…
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Responsabilité de la caution et conséquences du défaut de paiement dans le cadre d’un prêt immobilier
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Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de…
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Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux de preuve et de justification.
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Validité des créances en situation de surendettement : enjeux de preuve et d’imputation des dégradations.
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Défaillance de l’emprunteur et conséquences contractuelles en matière de crédit à la consommation
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La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit de 20 000 euros à M. [G] [O] en mai 2021, remboursable en 84 mensualités. Un avenant en novembre 2021 a rééchelonné la dette sur 99 mensualités. En avril 2023, M. [G] [O] a reçu une mise en demeure pour impayés. En juin 2024, la SAS a assigné…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du surendettement et ses implications juridiques.
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Madame [I] [Z] a déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission. Cependant, la société [11] a contesté cette décision, arguant que la débitrice n’était pas en situation de surendettement et manquait de bonne foi. Lors de l’audience, la société a mis en avant des incohérences dans les déclarations financières de Madame…
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Réévaluation des priorités de remboursement en situation de surendettement
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Madame [Z] [G] a déposé une demande de surendettement le 22 avril 2024, acceptée le 11 juin. La commission a proposé un rééchelonnement de sa dette, mais Madame [Y] [D] a contesté cette décision, souhaitant être prioritaire. Lors de l’audience du 19 novembre, elle a expliqué avoir contracté un crédit pour rembourser la dette de…
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Rétablissement personnel et exclusion des dettes frauduleuses : enjeux de la capacité de remboursement.
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
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Capacité de remboursement et bonne foi en situation de surendettement : enjeux et perspectives.
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Exigibilité et mise en demeure : enjeux d’un contrat de crédit face au surendettement.
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La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, un plan de surendettement a été établi en juin 2023. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] [T] [K] [O] en mai 2024 pour le paiement de…
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Délai de recours et irrecevabilité en matière de surendettement
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Le 19 mai 2022, M. [J] [W] et Mme [I] [T] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 7 juillet, leur demande a été jugée recevable, fixant leur capacité de remboursement à 559 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur capacité ajustée à 764,96 euros par mois par le juge…
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Capacité de remboursement et bonne foi dans le cadre du surendettement personnel
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire…
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Rééchelonnement des créances et évaluation des capacités de remboursement en situation de surendettement.
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Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision le 7 mars, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant une perte d’emploi. Lors de l’audience du 24 septembre,…
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Conditions de recevabilité et justification de la situation de surendettement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, accepté le 11 décembre. Le 19 février 2024, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée. Cependant, le 4 mars 2024, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulignant que Monsieur [D] [N] avait agi seul et soulevant…
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Évaluation de la bonne foi et des capacités de remboursement en situation de surendettement.
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Évaluation de la situation de surendettement et des mesures de rétablissement personnel.
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Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal a…
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Conditions de recevabilité et justification du surendettement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
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Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 11 décembre. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulevant des irrégularités dans la déclaration de Monsieur [D] [N]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il…
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Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi dans le cadre du surendettement
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
