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Validité et portée des titres exécutoires dans le cadre des saisies-attributions
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer en faveur de la société SYNERGIE. Contestant cette saisie, Madame [H] [I] a demandé la mainlevée, arguant que l’ordonnance ne la concernait pas et que les sommes saisies incluaient des allocations familiales,…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience du 5 novembre, Madame [I] [Z] a clarifié qu’elle ne possédait…
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Validité des communications écrites dans le cadre du traitement du surendettement
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Madame [S] [H] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines, qui a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2024. La société [24], notifiée, a formé un recours le 22 mai. Lors de l’audience du 5 novembre, elle a soutenu que Madame [S] agissait de mauvaise foi en raison de son endettement et de…
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Absence de comparution et conséquences sur la recevabilité des contestations en matière de surendettement
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La commission de surendettement des Yvelines a reçu une demande de Monsieur [I] [M] pour traiter son surendettement, acceptée le 29 avril 2024. La SCI [10], représentée par Monsieur [Y] [O], a contesté cette décision le 16 avril 2024, demandant un nouveau calcul des ressources de Monsieur [I]. Lors de l’audience du 5 novembre 2024,…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre du rétablissement personnel en situation de surendettement
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Madame [G] [V] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, jugée recevable par la commission des Yvelines le 19 janvier 2024. Cependant, le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé. La SCI [17], contestant cette décision, a saisi le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 5…
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Inobservation des obligations de comparution et ses conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.
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Le 14 avril 2024, Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant un rééchelonnement de leurs créances. Cependant, lors de l’audience du 5 novembre 2024, les parties ne se sont pas présentées, entraînant la caducité de leur contestation. Le juge…
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Rééchelonnement des créances et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a jugé leur recours recevable et a examiné la validité des…
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Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement.
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Rétablissement personnel et évaluation des capacités financières des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 11 décembre 2023, Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 18 mars 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Lors de l’audience, ils ont exposé leur faible retraite de 574…
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Problématiques liées à la gestion du surendettement et à la protection des débiteurs.
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Le tribunal de Versailles a examiné une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051, avec un jugement rendu le 06 janvier 2025. Le demandeur, M. [G] [L], a comparu en personne, tandis que le mandataire judiciaire et les défendeurs n’étaient pas présents. Le vice-président Yohan DESQUAIRES a dirigé les débats, assisté de greffières,…
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Absence de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement
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Le 5 mars 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, une procédure déclarée recevable. L’état des dettes a été établi et notifié aux débiteurs. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, aucune des parties ne s’est présentée, entraînant la caducité…
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Rééchelonnement des créances et validation des mesures de surendettement : enjeux et exclusions des dettes pénales.
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Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière, entraînant l’ouverture d’une procédure. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a validé leur recours, constatant l’exclusion de…
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Équilibre entre protection du débiteur et droits des créanciers dans le cadre du surendettement.
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Le 10 août 2023, Monsieur [S] [W] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Un jugement du 27 février 2024 a fixé la créance du SIP à 869 euros, contestée par Monsieur [S]. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été ordonné, suivi d’une contestation par Monsieur…
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Incapacité de défense et conséquences procédurales en matière de surendettement
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Le 24 janvier 2023, Monsieur [C] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais Monsieur [C] [L] a contesté cette décision, invoquant son incapacité à payer. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, il ne s’est pas…
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Conditions d’accès à la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels : enjeux et implications.
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Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié de son statut d’auto-entrepreneur depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
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Inadéquation des procédures de contestation en matière de surendettement
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Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société SARL [29] a argué que la situation de Madame [Z] n’était pas désespérée. Lors de l’audience du 5…
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Évaluation de l’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel radié.
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Monsieur [G] [L] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter sa situation financière. Sa demande a été initialement déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Cependant, après avoir contesté cette décision, il a été établi que sa société avait été radiée, ne laissant que des dettes personnelles. La nouvelle législation…
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Inobservation des obligations de comparution et conséquences sur la contestation des mesures de surendettement.
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Le 8 décembre 2023, Madame [S] [N] [P] épouse [Y] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société [16] a demandé un moratoire de deux ans, arguant que la situation de la…
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Conditions d’accès à la procédure de traitement du surendettement pour les entrepreneurs individuels : enjeux et implications.
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Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié du registre des auto-entrepreneurs depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni…
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Rééchelonnement des dettes et protection des débiteurs en situation de surendettement.
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Le 9 janvier 2024, Madame [I] [Z] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 2 avril, un rééchelonnement des créances sur 84 mois a été proposé, mais la société [20] a contesté ces mesures. Lors de l’audience, Madame [Z] a clarifié qu’elle ne possédait pas le véhicule mentionné,…
