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Domicile et tutelle : enjeux successoraux en question
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Monsieur [S] [K] a engagé une procédure accélérée au tribunal judiciaire de Paris suite au décès de sa mère, [N] [K], laissant quatre enfants. Il a demandé la désignation d’un mandataire successoral et l’autorisation de vendre des biens immobiliers pour un prix minimum de 370.000 euros. Madame [R] [K], tutrice de [N] [K], a contesté…
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Suspension de l’instance en attente de décisions ultérieures
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L’affaire concerne la succession de [X] [F] [B], avec des administrateurs, Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [A], qui ont demandé la rétractation d’une ordonnance du 12 mai 2016 désignant Maître [P] [W] comme administrateur judiciaire provisoire. Le 28 octobre 2020, un jugement d’exequatur a été rendu, suivi d’un sursis à statuer le 10 février…
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Réexamen des conditions de révision en matière successorale et loyauté procédurale.
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Le 8 octobre 2019, [K] [J] a demandé la révision d’un arrêt du 28 février 2019 concernant la succession de son père, [M] [J]. Opposée à M. [N] [J], M. [X] [J] et M. [U] [J], petits-fils de [M] [J], elle a contesté le rejet de son recours, arguant que des pièces décisives avaient été…
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Remise des pénalités fiscales pour héritiers en raison de circonstances exceptionnelles
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Messieurs [T] et [R] [J] ont assigné le Directeur Général des Finances Publiques pour contester des pénalités de 16.457 euros liées à la succession de Monsieur [V] [J], décédé en 2016. En raison d’une erreur sur l’acte de décès, le testament n’a été accepté qu’en mai 2017, retardant le règlement des droits de succession. Les…
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Interruption et radiation d’une procédure suite à un décès
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Dans le litige opposant [L] [B] à la Caisse fédérale de crédit mutuel, la Cour de cassation a été saisie suite au décès de [L] [B]. Par l’arrêt n° 474 F-D du 23 mai 2024, la Cour a constaté l’interruption de l’instance et a accordé aux héritiers un délai de quatre mois pour la reprendre.…
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Interruption et radiation d’une procédure suite à un décès
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Dans le litige opposant [L] [B] à la Caisse fédérale de crédit mutuel et autres, la Cour a constaté l’interruption de l’instance suite au décès de [L] [B]. Par l’arrêt n° 474 F-D du 23 mai 2024, un délai de quatre mois a été accordé aux héritiers pour reprendre l’instance. Cependant, n’ayant pas agi dans…
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Prorogation de la mission d’administration successorale en raison de la mésentente entre héritiers
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Le litige concerne la succession de Madame [C] [F] [X] [S] [Y], décédée en 2018, laissant trois héritiers. Monsieur [I] [L] a été désigné légataire universel, mais des tensions entre les héritiers ont compliqué l’administration des biens. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné des expertises sur les donations, et un administrateur judiciaire a été…
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Succession et partage : enjeux de rapport et d’indemnité entre héritiers
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Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant son époux, Monsieur [S] [B], et ses trois enfants issus d’une première union. Avant son décès, elle a consenti à son fils, Monsieur [Z] [P], deux donations évaluées à 105 000 €. Son testament, rédigé en 2014, institue sa fille [D] comme…
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Responsabilité du curateur face aux charges de copropriété impayées
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Le 3 avril 2012, M. [X] [P] décède, laissant ses fils, M. [I] [D] et M. [M] [D], héritiers de deux lots à [Adresse 3]. Le 5 décembre 2022, la DNID est désignée curatrice de la succession vacante. Le 23 juin 2023, le Syndicat des copropriétaires assigne la DNID pour 20.034,78 € de charges impayées.…
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Succession et partage : enjeux de rapport et d’indemnité entre héritiers.
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Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant son époux, Monsieur [S] [B], et ses trois enfants issus d’une première union. Avant son décès, elle a consenti à son fils, Monsieur [Z] [P], deux donations totalisant 105 000 €. Dans son testament de 2014, elle a institué sa fille [D]…
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Saisies et Subventions : Clarifications sur l’Incessibilité et l’Interprétation des Aides au Logement
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Le 4 octobre 2023, le juge de l’exécution a validé la saisie-attribution effectuée par Mme [I] [E] sur le compte de Mme [V] [P], ordonnant le versement de 6611,85 € à la créancière. Mme [V] [P] a été déboutée de ses demandes et condamnée à payer 1000 € pour frais irrépétibles. En appel, elle a…
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Partage successoral : injonctions et mandats en question
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Le tribunal a rendu un jugement le 8 juin 2023, ordonnant le partage judiciaire des successions de Madame [U] [R] et Monsieur [W] [D]. Mesdames [O] et [B] [D] ont demandé au juge d’ordonner au notaire de dresser un projet d’état liquidatif et de fixer l’indemnité d’occupation d’un appartement à un euro symbolique. Elles ont…
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Succession et partage : irrecevabilité contestée d’une action en raison de diligences non reconnues.
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Le 22 janvier 2015, [E] [Z] est décédée, laissant deux héritiers : Mme [G] [Z] et M. [U] [Z]. Des complications sont survenues lors du règlement de la succession, notamment liées à une convention d’indivision sur un bien immobilier. M. [Z] a contesté l’irrecevabilité de son assignation à Mme [S], arguant que l’action en partage…
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Saisie d’un bien immobilier et conditions de confiscation
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M. [P] a été mis en examen et a contesté la saisie d’un bien immobilier dont il est usufruitier, tandis que ses enfants en sont les nus-propriétaires. Il a interjeté appel, arguant que la saisie nécessitait la preuve de la mauvaise foi des tiers. La Cour a jugé irrecevable son argument en son nom personnel,…
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Responsabilité notariale et partage successoral : enjeux et conséquences
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Le 23 septembre 1997, Mme [O] [L] [K] a rédigé un testament olographe stipulant que ses biens seraient partagés équitablement entre ses quatre enfants. En 2011, elle a précisé la répartition du prix de la vente de sa maison. Après son décès en 2018, sa fille Mme [A] [P] a vendu le bien pour 289…
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Répartition des droits successoraux et réintégration des plus-values dans l’indivision.
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Les époux [C] ont laissé trois enfants après leur décès. En 1999, M. [D] [C] a cédé ses droits successoraux à ses frères et sœur, incluant des biens immobiliers vendus par la suite. En 2015, M. [D] a demandé l’ouverture des opérations de partage de la succession de [W] [C], réclamant la réintégration de la…
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Répartition des droits successoraux et réintégration des plus-values dans l’indivision familiale
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Les époux [C] ont laissé trois enfants après leur décès. En 1999, M. [D] a cédé ses droits successoraux à ses frères et sœur, incluant des biens immobiliers vendus par la suite. En 2015, M. [D] a demandé l’ouverture des opérations de partage de la succession de [W] [C], réclamant la réintégration de la plus-value…
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Succession et droits d’héritage : enjeux de reconnaissance et partage familial
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Monsieur [F] [B], décédé en 2020, laisse deux fils, Monsieur [Z] [B] et Monsieur [H] [T], ce dernier né d’une union non reconnue. Après le décès, des tensions surgissent concernant la succession. En mars 2022, Monsieur [H] [T] demande sa part d’héritage, mais celle-ci est rejetée par son frère. Un acte de notoriété en juin…
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Répartition des droits successoraux et réintégration des plus-values dans l’indivision familiale
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Les époux [C] ont laissé trois enfants après leur décès. En 1999, M. [D] a cédé ses droits successoraux à ses frères et sœur, incluant des biens immobiliers vendus par la suite. En 2015, M. [D] a demandé l’ouverture des opérations de partage de la succession de [W] [C], réclamant la réintégration de la plus-value…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
