-
Absence de reprise d’instance après décès d’un justiciable
·
Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 22 janvier 2025, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Accéder immédiatement à ce…
-
Régularisation d’appel en cas d’indivisibilité des parties impliquées
·
Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], en raison de l’insolvabilité présumée de M. [M] [X]. Ce dernier et Mme [N] [X] ont été condamnés à verser 5 000 euros à M. [T] [V]. En réponse, Mme [N]…
-
Absence de reprise d’instance après décès d’un individu
·
Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, une décision prononcée par le président lors de l’audience…
-
Compétence et loi applicable en matière successorale internationale
·
Le litige concerne le partage des successions des époux [A], décédés en 2019. En 1995, ils avaient donné la nue propriété d’un bien à [P] [A], suivie d’une donation partage en 1997. En 2021, [P] et [R] [A] ont assigné [J] [A] pour statuer sur ce partage. Le tribunal a reconnu sa compétence, considérant que…
-
Récupération d’aide sociale : enjeux de solidarité et de précarité financière
·
Monsieur [B] [K], résident à l’EHPAD de [Localité 5], a fait une donation de parts sociales à ses deux filles en 2016. Suite à son décès, le département du Doubs a décidé de récupérer une créance d’aide sociale de 49 500 euros. Mme [U] [B], sa fille, a contesté cette décision, invoquant sa précarité financière.…
-
Partage successoral et désignation notariale en cas d’indivision complexe
·
M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. En décembre 2021, Madame [R] [Z] et Madame [V] [X] ont assigné…
-
Partage successoral et désignation notariale en cas d’indivision complexe
·
M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Mme [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. Le 20 décembre 2021, Mme [R] [Z] et Mme [V] [X] ont…
-
Interrogation sur l’égalité fiscale en matière de succession et de trusts
·
M. [C] [U], décédé le [Date décès 3] 2001, a laissé son fils, M. [F] [U], comme héritier. En 2011, l’administration fiscale a proposé de réintégrer des biens placés dans des trusts dans l’actif de la succession, entraînant un rappel de droits de mutation. M. [U] a contesté cette décision, mais la cour d’appel a…
-
Renonciation et Diligence : Un Équilibre Fragile
·
Les consorts [E] ont exprimé leur volonté de renoncer à la succession tout en se réservant le droit d’agir en réparation, ce qui suspend les droits des tiers pour une durée maximale de dix ans. Cependant, leur manque de réponse aux demandes soulève des interrogations sur leur obligation de réserve. En parallèle, la radiation de…
-
Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
·
M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus perçus. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a…
-
Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
·
M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
-
Succession et Validité Testamentaire : Enjeux et Complexités
·
Lors de l’audience du 12 novembre 2024, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 20 janvier 2025. Monsieur [D] [H], décédé en 2021, a laissé une succession comprenant des comptes bancaires et un bien immobilier. Ses enfants, [M], [N] et [J] [H], n’ayant pas trouvé d’accord, ont assigné [J] pour ouvrir…
-
Succession et Validité Testamentaire : Enjeux et Complexités
·
Lors de l’audience du 12 novembre 2024, les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 20 janvier 2025. Monsieur [D] [H], décédé en 2021, a laissé une succession complexe, incluant des comptes bancaires et un bien immobilier. Les héritiers, Mesdames [M] et [N] [H], ont assigné leur frère [J] [H] en janvier…
-
Partage successoral et désignation notariale en cas de conflit familial
·
Madame [Z] [H], veuve de Monsieur [J] [V], est décédée le [Date décès 17] 2010, laissant plusieurs héritiers, dont ses fils Monsieur [O] [V] et Monsieur [A] [V]. Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a ordonné, le 10 mars 2016, l’ouverture des opérations de succession. Un rapport d’expertise a été remis le 29 mars…
-
Révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la mise en cause d’un héritier dans une succession indivise.
·
Monsieur [R] [M] et Madame [D] [F] se sont mariés en 1949 et ont eu cinq enfants. Après le décès de Monsieur [R] en 2010 et de Madame [D] en 2014, des héritiers ont assigné Madame [B] [M] et Madame [K] [M] pour ouvrir les opérations de compte et partager les successions. En mai 2023,…
-
Conflit de droits entre copropriétaires et héritiers : enjeux de recevabilité et de régularisation.
·
Mme [F] a engagé une action contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], contestant la validité des convocations et du procès-verbal d’une assemblée générale du 16 mai 2023. Elle demande la régularisation de la répartition des charges et d’autres mesures liées à la succession de Mme [O] [C]. En réponse, le syndicat a soulevé…
-
Caducité d’une déclaration d’appel et effets des demandes d’aide juridictionnelle
·
Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant un testament daté du 27 avril 2006, incluant une clause pénale. Le 14 décembre 2018, sa fille, Mme [G] [H], a contesté ce testament. Le tribunal a débouté Mme [G] [H] le 5 juillet 2023, confirmant la validité du testament et condamnant Mme [H]…
-
Caducité d’une déclaration d’appel : enjeux de l’aide juridictionnelle et respect des délais
·
Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant un testament daté du 27 avril 2006, incluant une clause pénale pour les contestations. Le 14 décembre 2018, sa fille, Mme [G] [H], a décidé de contester ce testament. En réponse, ses sœurs et petits-fils ont saisi le tribunal de Lorient. Le 5 juillet…
-
Prorogation de la mission d’administration successorale en raison de la mésentente entre héritiers
·
Le litige concerne la succession de Madame [C] [F] [X] [S] [Y], décédée en 2018, laissant trois héritiers. Monsieur [I] [L] a été désigné légataire universel, mais des tensions entre les héritiers ont compliqué l’administration des biens. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné des expertises sur les donations, et un administrateur judiciaire a été…
-
Succession et partage : enjeux de rapport et d’indemnité entre héritiers
·
Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant son époux, Monsieur [S] [B], et ses trois enfants issus d’une première union. Avant son décès, elle a consenti à son fils, Monsieur [Z] [P], deux donations évaluées à 105 000 €. Son testament, rédigé en 2014, institue sa fille [D] comme…
