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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire, a assigné la SCP [E] et Associés en raison de différends sur la succession de son père, Feu [W] [B], décédé le 7 septembre 2017. La succession, ouverte en Belgique, a vu [M] [B] hériter d’une moitié en nue-propriété, tandis que Madame [I] [T], veuve, a reçu la moitié en…
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Rectification d’une désignation inappropriée dans la gestion successorale
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Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal de Versailles a rendu un jugement le 12 avril 2024, déclarant irrecevable la demande de règlement de factures et désignant Maître [A] [W] comme mandataire successoral. Suite à…
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Conflit autour de la cession de parts sociales et de créances dans une société immobilière
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L’affaire a été plaidée le 20 septembre 2024 devant un juge rapporteur, sans opposition des parties. Le demandeur, un dirigeant d’entreprise, a présenté ses arguments en délibéré. Les défendeurs incluent une conjointe survivante agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de ses enfants, ainsi qu’un héritier. En 2018, le dirigeant d’entreprise…
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Partage successoral et répartition des dépens : une approche équitable.
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Dans cette affaire, la question centrale concerne la condamnation à rapport successoral, qui ne constitue pas une condamnation directe. Elle s’inscrit dans le cadre d’un partage incluant d’autres éléments, empêchant toute demande de radiation pour défaut d’exécution. La demande formulée par les consorts a été rejetée, signifiant que leur requête n’a pas été acceptée par…
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Propriété et exécution : enjeux financiers et obligations des parties
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Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu un jugement le 13 mars 2024 concernant la propriété de quatre garages, désignée comme la parcelle AR. Les propriétaires reconnus sont deux héritiers, un acheteur et un vendeur, ayant succédé à des précédents propriétaires. Le tribunal a débouté les époux défendeurs de leur demande de…
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Révocation de donation : ingratitude non établie et abus de droit reconnu.
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En date du 16 août 1995, un donateur a fait donation à son fils, le donataire, de la nue-propriété d’un appartement. Le 21 février 2022, le donateur a assigné le donataire en justice pour demander la révocation de la donation pour ingratitude, alléguant des comportements violents de la part de ses enfants. Le donataire a…
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Évaluation successorale et partage des biens familiaux
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Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2017, laissant derrière lui deux héritiers : un fils et une fille. Ce dirigeant avait effectué plusieurs donations à ses enfants, incluant des biens immobiliers, tout en laissant un testament stipulant des versements mensuels à sa fille pour son hébergement et les soins qu’elle lui apportait. En 2019, la…
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Usucapion et héritage : enjeux de possession et de propriété dans une succession complexe
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La présente affaire concerne la succession d’un défunt, dont le règlement a été confié à un notaire. La veuve du défunt étant décédée, sept enfants héritiers ont été désignés. Un état liquidatif a été établi, mais une parcelle de terrain a été omise, entraînant un litige entre les héritiers. Un héritier et son conjoint ont…
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Partage et vente des biens indivis : autorisation accordée en raison de l’intérêt commun.
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Un dirigeant d’entreprise a eu un fils issu d’une première union. Il s’est ensuite remarié avec une conjointe en 1947, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, et a effectué une donation en faveur de sa conjointe par acte notarié en 1974. À son décès, il a laissé derrière lui sa conjointe…
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Évaluation successorale et partage des biens familiaux
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Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2017, laissant derrière lui deux héritiers : un fils et une fille. Ce dirigeant avait effectué plusieurs donations à ses enfants, incluant des biens immobiliers, tout en laissant un testament stipulant des versements mensuels à sa fille pour son hébergement et les soins qu’elle lui apportait. En 2019, la…
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Partage et vente des biens indivis : autorisation accordée en raison de l’intérêt commun.
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Un dirigeant d’entreprise a eu un fils issu d’une première union. Il s’est ensuite remarié avec une conjointe en 1947, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, et a effectué une donation en faveur de sa conjointe par acte notarié en 1974. À son décès, il a laissé derrière lui sa conjointe…
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Succession et responsabilité : enjeux de la bonne foi dans le remboursement des dettes.
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Un retraité, décédé en 2014, a laissé une succession avec plusieurs héritiers, dont une veuve et des neveux. Le tribunal judiciaire a ouvert la liquidation de la succession et ordonné la vente de biens immobiliers. Un héritier a été condamné pour recel successoral, devant restituer 800 000 € à la succession. D’autres héritiers ont poursuivi…
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Succession et partage : enjeux de rapport et de recel entre héritiers.
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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant Maître [V] [O] comme notaire. Les consorts [F] ont demandé que M. [P] [F] rapporte des sommes reçues, et le tribunal a retenu qu’il devait verser 70 450 euros à la succession de [Z] [F]. Les…
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Limites de l’appel en matière de sursis à statuer et respect des procédures établies.
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M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs pour la liquidation de la succession de [D] [L]. Un juge a ordonné un sursis à statuer, en attendant la résolution d’un litige dans une autre juridiction. Mmes [V] et [F] [L] ont fait appel de cette ordonnance, ce qui a soulevé des questions sur…
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Succession et partage : enjeux de rapport et de recel entre héritiers.
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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant un notaire pour procéder aux opérations. Les consorts [F] ont assigné M. [P] [F] pour obtenir le partage judiciaire et le rapport d’une somme de 226 420 euros. Bien que M. [P] ait contesté certaines demandes,…
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Conflits successoraux et contestation de la qualité d’héritier : enjeux et implications juridiques.
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L’affaire débute avec la succession de [F] [I], décédé en 2008, dont le partage initial entre M. [X] [I] et Mme [J] [G] est annulé en 2013, reconnaissant Mme [P] [I] comme héritière. En 2019, Mme [P] [I] assigne M. [X] [I] pour recel successoral, réclamant 308 160,90 euros. Les débats se poursuivent, avec des…
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Interruption de procédure en raison de l’absence d’intervention des héritiers.
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Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024, et son acte de décès a été transmis le 11 septembre 2024. Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour permettre l’intervention des héritiers. Cependant, lors de cette audience,…
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Désignation d’un représentant pour un héritier défaillant dans le cadre d’une succession.
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Dans le cadre de la liquidation de l’indivision suite au décès de Monsieur [W] [L], le tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître [E] [R] comme notaire. En raison de l’absence de réaction de Monsieur [K] [L] face aux mises en demeure, Maître [R] a demandé la désignation d’un mandataire. Conformément à l’article…
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Liquidation et partage : enjeux de précision dans la désignation des biens immobiliers.
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Le 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et de liquidation de l’indivision successorale entre les héritiers de Madame [W] [L] et Monsieur [B] [Y]. Maître [X] [I] a été désigné notaire pour superviser ces opérations. Le tribunal a également prévu la licitation d’un bien immobilier indivis,…
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Désistement et conséquences sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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Suite au décès de M. [D] [X] [V] en 2020, M. [H] [V] a été désigné légataire universel par testament. Il a également hérité de plusieurs contrats d’assurance-vie. Face à l’inaction de la société d’assurance, il a saisi le tribunal de METZ. Le 14 février 2023, M. [H] [V] a assigné la SA GRESHAM BANQUE,…
