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Succession et contestation des cessions de parts : enjeux de régularité et de prescription
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Monsieur [N] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018, laissant ses fils, Monsieur [F] [H] et Monsieur [G] [H], héritiers. En 2017, Monsieur [N] [H] a cédé des parts de ses sociétés civiles immobilières à Monsieur [F] [H]. Suite à son décès, un conflit a éclaté entre les frères, Monsieur [G] [H] assignant Monsieur…
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Gestion successorale complexe : enjeux de désignation d’un administrateur dans un contexte familial conflictuelle.
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Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. À la suite du décès de Madame [R] [M] en 2018, Monsieur [Z] [M] a contracté un second mariage avec Madame [E] [H]. À son tour, Monsieur [Z] [M] est décédé en 2023, laissant derrière lui une conjointe survivante et cinq…
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Complexité successorale et désignation d’un mandataire dans un contexte familial conflictuelle
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Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. Après le décès de Madame [R] en 2018, Monsieur [Z] a épousé Madame [E] [H] en 1988. À son tour, Monsieur [Z] est décédé en 2023, laissant une conjointe survivante et cinq enfants. Un conflit successoral a éclaté, les enfants de…
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Compétence et limites dans la gestion des successions indivises
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Madame [R] [W] [Z] est décédée à [Localité 17] le [Date décès 9] 2020, laissant cinq enfants. Par testament, elle a désigné sa fille, Madame [U] [O], comme légataire de la quotité disponible. Un codicille a précisé que Madame [U] devait conserver un studio à [Localité 18]. Face à des désaccords sur le partage de…
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Indivision et jouissance privative : enjeux d’indemnisation et droits des cohéritiers
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Monsieur [E] [N], assisté de sa curatrice, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [D] [U] pour obtenir des indemnités d’occupation sur plusieurs biens immobiliers hérités de sa défunte épouse. Il affirme que depuis le décès de celle-ci, seuls les défendeurs occupent ces biens. En réponse, les défendeurs contestent la demande, invoquant l’irrecevabilité due à…
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Conflit d’indivision et enjeux de partage successoral
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Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, le 21 juin 2022, l’ouverture des opérations de compte et de partage de la succession de [P]. [J] [P] a assigné [Y] [P] pour obtenir la licitation d’un bien immobilier, en raison de l’inertie de ce dernier concernant le règlement des charges de copropriété. Le 19 septembre 2024,…
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Complexité de la recherche d’héritiers dans le cadre de la gestion des copropriétés
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [R] [E], décédé le 30 juillet 2022. Après des recherches infructueuses, un héritier, M. [W] [M], a été identifié, mais il est également décédé le 29 mai 2024, entraînant une interruption de…
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Complexité de la recherche d’héritiers dans le cadre de la gestion des copropriétés
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [H]. Après le décès de M. [G] [R] [E], une recherche infructueuse des héritiers a été lancée, aboutissant à l’identification de M. [W] [M]. Cependant, ce dernier est également décédé avant l’audience…
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Conflit sur les modalités de partage successoral et la recevabilité des demandes en matière de succession.
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Madame [P] [M] et Monsieur [F] [M], héritiers de leurs parents décédés en 2020, se retrouvent en conflit concernant le partage de la succession. Le 10 février 2023, Monsieur [F] [M] a assigné sa sœur pour demander la vente d’un bien immobilier. Madame [P] [M] conteste cette demande, affirmant qu’un accord avait été établi avec…
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Usufruit et obligations d’information : enjeux de gestion successorale et de préservation des biens.
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Mme [V] [N] a hérité de l’usufruit des biens de son défunt époux, M. [G]. Ses enfants, [E] [L] et [X] [L], ont contesté sa gestion, demandant la communication d’un état des valeurs mobilières et l’extinction de l’usufruit, invoquant un manque d’entretien et une dilapidation des biens. En réponse, Mme [N] a rejeté ces accusations…
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Urgence et Intérêt Commun dans la Gestion d’une Succession
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Conflit Successoral et Partage Judiciaire : Les Enjeux de l’Attribution Préférentielle des Biens Indivis
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Conflit Successoral et Liquidation de Patrimoine : Vers un Partage Judiciaire et une Vente Indivise
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Nommer un mandataire successoral : enjeux et procédures dans un contexte d’héritage conflictuels
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Urgence et Intérêt Commun : Limites de l’Autorisation de Vente en Indivision
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Conflit d’indivision : Évaluation des conditions d’autorisation d’un acte unilatéral et rejet des demandes de réparation.
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Responsabilité solidaire et héritage : enjeux d’un prêt contracté sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
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Conflit de partage et de liquidation d’indivision : enjeux et recours en appel
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs branches d’analyse. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été jugé inutile de rendre…
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Conflits de limites : enjeux de bornage entre héritiers et implications des donations-partages
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Dans le cadre d’une donation-partage réalisée le 21 mars 1980 par M. [H] [Y], un litige a émergé entre ses enfants, M. [L] [Y] et M. [E] [Y]. Ce dernier, propriétaire de parcelles cadastrées, a été confronté à une action en justice pour établir les limites séparatives de leurs terrains, décision rendue par le tribunal…
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Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations dans le cadre de la succession immobilière
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
