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Succession et partage : enjeux de la désignation notariale et de la prescription des droits héritiers
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L’exposé du litige concerne la succession de [B] [E] et [C] [E], décédés respectivement en 1998 et 2015. Après une donation en 1981, les héritiers se sont opposés sur le partage des biens, entraînant une assignation en justice. Les héritiers [A] [E], [Z] [E] et [X] [U] ont contesté le testament de 2013, désignant [N]…
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Liquidation et partage des successions : désignation d’un notaire impartial pour les opérations.
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en…
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Transmission des droits et extinction des procédures en raison d’un décès.
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. Le 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré. M. [H] [M] avait assigné M.…
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Prescription et preuve : enjeux d’une créance non recouvrée
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En mars 2023, les consorts [A] ont assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour le recouvrement de deux prêts accordés en 2004 et 2006. M. [K] a contesté cette action, invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Il a soutenu que le délai de cinq ans était écoulé et a demandé des…
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Prescription et reconnaissance de dette : enjeux de preuve et de délai.
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Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] pour le paiement de 352 746,00 € liés à des prêts de leur père décédé. Monsieur [Z] [V] conteste la demande, invoquant la prescription et demandant des preuves de dettes. Le tribunal a rejeté cette contestation, considérant qu’un paiement partiel en 2017 avait…
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Correction d’une incohérence dans l’évaluation des frais irrépétibles dans un jugement antérieur.
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Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision sur une requête en rectification d’erreur matérielle liée à un jugement du 21 novembre 2024. Une incohérence a été identifiée entre les motifs et le dispositif concernant le montant alloué à l’indivision successorale de Mme [I] [A]…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante devant la Cour, impliquant Monsieur [N] [S], Madame [Y] [K], et Monsieur [J] [W], héritier de Monsieur [H] [W]. L’appelant, représenté par Me Pulchérie QUINTON, a interjeté appel d’un jugement du 24 septembre 2024, mais a ensuite décidé de se désister le 11 octobre 2024. Ce désistement…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre de la liquidation successorale
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Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, assistée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, ainsi que Madame [I] [J] et Monsieur [G] [H], représentés par leurs avocats respectifs. Les assignations, délivrées entre mai et juin 2024, visent l’ouverture des opérations de compte et le…
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Responsabilité notariale et gestion successorale : enjeux et conséquences
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Madame [H] [M] a engagé une action contre Maître [E] [S] et la société [5] [S] pour des manquements dans la succession de Madame [O] [M]. Elle réclame 110 250 euros pour préjudice financier, 20 000 euros pour préjudice moral, et 5 000 euros pour frais irrépétibles, dénonçant un manque de communication. En défense, Maître…
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Responsabilité notariale et devoir d’information dans le cadre des successions et liquidations matrimoniales
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Monsieur [H] [L] et Madame [V] [I] ont divorcé en 1994, mais la liquidation de leurs intérêts pécuniaires est restée inachevée. Après le décès de Madame [V] en 2018, leur fille a accepté la succession. Monsieur [H] a signalé une créance non prise en compte par le notaire, entraînant une assignation en justice pour obtenir…
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Succession et contestations entre héritiers : enjeux de preuve et d’évaluation des droits.
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Mme [E] [Y], décédée en 2021, a laissé quatre enfants héritiers. Un testament a légué à M. [S] la maison familiale, évaluée à 327 000 euros, mais des désaccords ont surgi concernant la répartition des biens. M. [S] revendique 157 000 euros pour des travaux effectués, contestés par ses sœurs. Après des assignations pour le…
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Partage successoral et contestation des donations : enjeux de preuve et de recel.
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Dans le cadre de la succession de [I] [C]-[Y], Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour obtenir le partage judiciaire. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a désigné un notaire pour établir l’acte de partage, en l’absence d’accord entre les parties. M. [P]…
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Transmission des droits successoraux et impact du décès sur les procédures en cours.
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Monsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était assisté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. L’affaire, initiée par une assignation le 27 juin 2024, visait l’ouverture des opérations de compte et le partage du régime matrimonial…
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Partage successoral et contestations sur les donations rapportables
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En mai 2023, Mme [M] [O] et M. [L] [O] ont assigné leur frère, M. [P] [O], pour le partage judiciaire de la succession de leur mère, [I] [C]-[Y]. Dans leurs conclusions de décembre 2023, ils ont demandé la liquidation de la succession et reconnu des donations rapportables. M. [P] [O] a admis avoir encaissé…
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Responsabilité des héritiers face aux dettes successorales et aux obligations contractuelles
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La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
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Suspension des opérations successorales en attente d’une clarification juridique sur la réserve héréditaire.
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Le 26 janvier 2006, [C] [R] a légué ses biens en France à [Z] [N], confirmé par un testament olographe en 2012. Décédée en 2014, elle laisse deux enfants, [B] et [Z] [N], ainsi que trois petits-enfants. En janvier 2019, le tribunal a rejeté la demande de partage de la succession, fixant un taux de…
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Validité du mandat et pouvoir d’agir en justice dans le cadre d’une protection juridique.
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Monsieur [D] [O] a assigné la Fondation [X] [K] en justice, demandant l’annulation de donations et la restitution de parts sociales. La Fondation a contesté cette assignation, arguant du défaut de pouvoir de représentation de Madame [J] [O]. Cependant, le juge a rejeté cette exception, affirmant que Madame [J] [O] pouvait agir en tant que…
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Révision des conditions d’un legs en faveur de la bienfaisance face à l’évolution des charges financières.
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Le 6 décembre 1942, [W] [B] [I] veuve [R] est décédée à [Localité 10], sans héritiers. Dans son testament du 29 octobre 1938, elle a légué sa maison à l’Académie française pour en faire une œuvre sociale. Les conditions de la donation stipulent que les revenus locatifs doivent servir à l’entretien de l’immeuble et à…
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Partage et évaluation des droits dans une donation d’œuvres d’art
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Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a fait don d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart. Suite au décès de [C] [Z] [E] en 2022, des procédures judiciaires ont été engagées pour le partage de la succession. Le 18 novembre 2024, le juge a disjoint…
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Partage d’une donation : enjeux d’indivision et de jouissance des biens
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Le 21 juin 2001, [C] [Z] [E] a fait don d’une collection d’œuvres d’art à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E], chacun recevant un quart. Suite au décès de [C] [Z] [E] en 2022, des procédures judiciaires ont été engagées pour le partage de la succession. Le 18 novembre 2024, le juge a disjoint…
