Successions

Exposé du Litige L’affaire concerne une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Créteil, initiée par un créancier à l’encontre d’une débitrice le 11 juin 2024. Le créancier demande une avance en capital dans le cadre du partage de l’indivision qui existait entre eux. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, il réclame également…

Les demandeurs, comprenant plusieurs héritiers et une société de généalogistes, ont assigné les défendeurs, deux cohéritiers, devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ils cherchent à obtenir l’autorisation de vendre des biens immobiliers appartenant à l’indivision successorale d’une défunte, décédée en 1997, en vertu de l’article 815-6 du code civil. Lors de l’audience du 19 décembre…

Le défunt, un père, est décédé en 2017, laissant plusieurs héritiers, dont ses enfants issus d’un premier mariage, son conjoint survivant, et sa fille adoptive. En 2021, le conjoint survivant a assigné les enfants en partage devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. En février 2022, le tribunal a ordonné le partage de la succession, désignant…

Décès et testament d’une testatrice La testatrice est décédée le 29 février 2012. Dans son testament olographe daté du 25 avril 1997, elle a désigné l’Association diocésaine de [Localité 10] comme légataire universel, tandis que plusieurs membres de sa famille ont été institués légataires particuliers. Une veuve a été nommée exécuteur testamentaire. Testament de 2005…

Le défunt, un père, est décédé en 2017, laissant plusieurs héritiers, dont ses enfants issus d’un premier mariage, son conjoint survivant, et sa fille adoptive. Face à des désaccords sur le partage de la succession, le conjoint survivant a assigné les enfants devant le Tribunal judiciaire de Toulouse en 2021. En février 2022, le tribunal…

Décès et testament d’une testatrice La testatrice est décédée le 29 février 2012. Dans son testament olographe daté du 25 avril 1997, elle a désigné l’Association diocésaine de [Localité 10] comme légataire universel, tandis que plusieurs membres de sa famille ont été institués légataires particuliers. Une veuve a été nommée exécuteur testamentaire. Testament de 2005…

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle a également condamné une héritière et deux autres…

Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre la direction départementale des finances publiques, en tant que curateur à la succession vacante d’un défunt. Cette action vise à obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, avec une audience prévue pour le 4 avril 2024. L’instruction a été close par une ordonnance, fixant…

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a rendu un jugement le 25 février 2022, déclarant la société [R] [I] recevable dans ses demandes. En revanche, un dirigeant d’entreprise a été déclaré irrecevable dans ses demandes reconventionnelles concernant la perte vénale d’un immeuble. Le tribunal a condamné ce dirigeant à verser des sommes à…

Les demandeurs incluent plusieurs héritiers, ainsi qu’une société de généalogistes, tous représentés par un avocat. Les défendeurs sont deux cohéritiers, dont l’un n’était pas présent lors des débats. Les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir l’autorisation de vendre des biens immobiliers appartenant à l’indivision successorale d’une défunte. Le…

Le dirigeant d’entreprise est décédé, laissant derrière lui neuf héritiers. La gestion de la succession a été confiée à un notaire, qui a identifié les actifs successoraux, incluant une maison et des liquidités. Plusieurs héritiers ont sollicité l’accord de deux autres pour attribuer la maison familiale, mais des désaccords ont surgi concernant le partage des…

L’affaire concerne une procédure accélérée au fond, rendue le 6 février 2025, impliquant plusieurs héritiers et une veuve. Les héritiers, représentés par un avocat, sont les descendants de deux cohéritiers décédés, tandis que la veuve est l’épouse de l’un d’eux. Les héritiers ont assigné la veuve pour obtenir le versement d’une avance en capital de…

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] (la banque) a accordé un prêt immobilier de 45 000 € à un emprunteur, remboursable à un taux débiteur de 4,53%. Suite à des impayés, la banque a engagé une procédure judiciaire contre l’emprunteur. Après le décès de ce dernier, le tribunal a déclaré vacante la succession…

Les demandeurs incluent plusieurs individus, tous de nationalité française, ainsi qu’une société de généalogistes. Ils sont représentés par un avocat au barreau de Paris. Les défendeurs sont un individu, représenté par un avocat, et un autre individu non représenté. Les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir l’autorisation de…

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] (la banque) a accordé un prêt immobilier de 45 000 € à un emprunteur, remboursable à un taux débiteur de 4,53%. Suite à des impayés, la banque a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement du solde dû. L’emprunteur étant décédé, le tribunal a déclaré vacante…

Cette affaire concerne la succession d’un défunt, désignée par un mandataire successoral, confrontée à des conflits entre les héritiers. Le défunt, un propriétaire d’immeuble, a laissé derrière lui une épouse et un fils unique. Après le décès de l’épouse, le fils, héritier, a rencontré des complications dans la gestion de la succession. Un administrateur judiciaire…

La société Eos France, agissant en tant que représentant-recouvreur d’un fonds commun de titrisation, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Reims. Cet arrêt, rendu le 13 décembre 2023, opposait la société à une victime décédée, ainsi qu’à deux co-défendeurs. Suite à l’avis de décès, une demande a…

Le 8 juin 2017, une défunte, désignée comme la mère, est décédée, laissant derrière elle trois héritières. L’une des héritières a assigné les deux autres héritières pour demander l’ouverture des opérations de comptes, la liquidation et le partage de la succession. L’une des héritières conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’une…

La présente affaire concerne une indivision suite au décès d’une héritière, laissant deux enfants comme héritiers. Ces derniers, un héritier et une héritière, détiennent ensemble un ensemble immobilier. Un constat de vétusté a été réalisé, entraînant des tensions entre les co-indivisaires. L’héritier a initié une procédure en partage, demandant la répartition des biens et assignant…

Le défunt, un héritier, est décédé en 2012, laissant une succession à gérer. Ses héritiers comprennent une épouse et deux filles. En raison de la complexité de la situation successorale, un administrateur judiciaire a été désigné comme mandataire successoral par le tribunal en 2017. En 2024, l’épouse a été placée sous tutelle, et l’une des…