Successions

1. Quelles sont les conséquences d’un jugement non notifié dans les délais prévus par l’article 478 du code de procédure civile ? En vertu de l’article 478 du code de procédure civile, un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est considéré comme non avenu s’il n’a pas été notifié dans un délai de six […]

Quels sont les droits des indivisaires en matière de partage ? En vertu de l’article 815 du Code civil, il est stipulé que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision à tout moment, sauf si un jugement

Quels sont les droits des indivisaires en matière de partage ? En vertu de l’article 815 du Code civil, il est stipulé que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision à tout moment, sauf si un jugement

1. Quelles sont les conséquences d’un jugement non notifié dans les six mois ? En vertu de l’article 478 du Code de procédure civile, un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est considéré comme non avenu s’il n’a pas été notifié dans un délai de six mois à compter de sa date. Cela signifie

1. Quelle est la nature de l’action des consorts [X] en rapport avec la SAS JC France Industrie ? L’action des consorts [X] vise à contester les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2016, qui a refusé leur agrément en tant que nouveaux associés et a statué sur la réduction du capital de

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un report du délai de déclaration de succession selon le BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 ? Le § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 précise que le report du point de départ du délai visé à l’article 641 du code général des impôts pour déposer la déclaration de succession est applicable lorsque les conditions suivantes

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel selon le Code de procédure civile ? La recevabilité d’un appel est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 546 et l’article 795. Selon l’article 546, « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie en cours d’instance ? En vertu de l’article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l’une des parties à un procès décède, l’instance est interrompue. Cette interruption est automatique et doit être constatée par le juge. L’article 370 précise que l’instance est

1. Qu’est-ce que l’indivision et comment fonctionne-t-elle ? L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un même bien. Elle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil français. Selon l’article 815 du Code civil : « L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs

Décès de Monsieur [H] [V] Le [Date décès 5] 2020, Monsieur [H] [V] est décédé, laissant derrière lui sa fille, Madame [E] [V], issue d’une première union, et son épouse, Madame [S] [A] [N], avec qui il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis le 14 juin 2005. Ce contrat

Décès de M. [T] [M] et héritiers M. [T] [M], veuf de Mme [H] [W], est décédé le [Date décès 2] 2008 à [Localité 15] (33). Il laisse derrière lui trois filles issues d’une première union : Mme [Y] [M], Mme [X] [M], et Mme [L] [M]. Sa succession comprend un bien immobilier en location

Contexte Familial [A] [K] et [Y] [R] se sont mariés en 1962 et ont eu deux fils, [U] [K] et [H] [K]. [Y] [R] est décédée en 2003, suivie par [A] [K] en 2023. Bien Immobilier en Succession Dans la succession, un bien immobilier situé à [Adresse 8] est évalué à 320.000 euros. Ce bien

Acquisition des parcelles Par acte du 30 avril 2013, Mme [S] [U] acquiert quatre parcelles en nature de bois pour un montant de 700.000 euros, totalisant une superficie de 77ha74a58ca, situées à [Localité 6] et [Localité 7] (Eure-et-Loir). Donation à Mme [K] [U] Le 13 novembre 2013, Mme [S] [U] donne à sa nièce, Mme

Décès et Succession de [H] [N] Le [H] [N] est décédé le [Date décès 3] 2011, laissant derrière lui son épouse, Mme [X] [Z], et ses deux filles, Mmes [Y] et [M] [N]. Par testament olographe daté du 19 octobre 2007, il a légué à son épouse l’usufruit de ses biens immobiliers, incluant trois locaux

Contexte de l’affaire Le 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant la succession de [D] [K], décédé le [Date décès 2] 2017 à [Localité 11] (Maroc). La succession inclut plusieurs héritiers, dont son conjoint survivant, Madame [H] [R] épouse [K], et ses enfants, Monsieur [N] [K], Monsieur [L] [K],

Décès et héritiers [N] [T] est décédé le [Date décès 2] 2015, laissant pour héritiers son conjoint survivant, Mme [J] [A], et sa fille, Mme [S] [T]. Mme [J] [A] a opté pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, tandis que Mme [S] [T] a reçu en avancement de part successorale la

Acquisition des parcelles Par acte du 30 avril 2013, Madame [F] [J] acquiert quatre parcelles en nature de bois situées à [Localité 6] pour une superficie totale de 77ha74a58ca, moyennant la somme de 700.000 euros. Donation à la nièce Le 13 novembre 2013, elle donne à sa nièce, Madame [I] [J], la nue-propriété de l’ensemble

Contexte matrimonial et successoral [D] [Z] et [Y] [P] se sont mariés en 1952 au Maroc sous le régime de la séparation de biens. De leur union sont nés neuf enfants. [D] [Z] est décédé en 2018, laissant son épouse et leurs enfants comme héritiers. [Y] [P] est décédée en 2021, laissant également ses neuf

Acquisition du bien en indivision Par acte notarié du 30 octobre 1981, [T] [N] et sa deuxième épouse [R] [W] ont acquis en indivision un bien situé à [Localité 16]. Ils étaient mariés sous le régime légal de communauté italien. Décès et succession [R] [W] est décédée le 11 mars 1985, laissant pour lui succéder