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Urgence et Intérêt Commun dans la Gestion d’une Succession
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Conflit Successoral et Partage Judiciaire : Les Enjeux de l’Attribution Préférentielle des Biens Indivis
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Conflit Successoral et Liquidation de Patrimoine : Vers un Partage Judiciaire et une Vente Indivise
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Nommer un mandataire successoral : enjeux et procédures dans un contexte d’héritage conflictuels
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Urgence et Intérêt Commun : Limites de l’Autorisation de Vente en Indivision
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Conflit d’indivision : Évaluation des conditions d’autorisation d’un acte unilatéral et rejet des demandes de réparation.
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Responsabilité solidaire et héritage : enjeux d’un prêt contracté sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
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Conflit de partage et de liquidation d’indivision : enjeux et recours en appel
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Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs branches d’analyse. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été jugé inutile de rendre…
Conflits de limites : enjeux de bornage entre héritiers et implications des donations-partages
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Dans le cadre d’une donation-partage réalisée le 21 mars 1980 par M. [H] [Y], un litige a émergé entre ses enfants, M. [L] [Y] et M. [E] [Y]. Ce dernier, propriétaire de parcelles cadastrées, a été confronté à une action en justice pour établir les limites séparatives de leurs terrains, décision rendue par le tribunal…
Difficultés de la désignation d’un mandataire successoral en l’absence de preuves suffisantes des droits des héritiers
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Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant,…
Requalification d’un acte de cession de droits successoraux en donation onéreuse : enjeux fiscaux et contestation des impositions.
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En septembre 2010, [O] [R] a cédé ses droits dans la succession de [N] [V] à Mme [C], acte enregistré le 24 septembre. Un état liquidatif a été établi et homologué en avril 2012. En avril 2014, l’administration fiscale a requalifié cette cession en donation onéreuse, entraînant une proposition de rectification des droits d’enregistrement. Après…
Caducité de la déclaration d’appel : conséquences d’une absence de réponse et de conclusions dans les délais impartis
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L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas…
Transmission des documents notariaux : enjeux et obligations dans le cadre de la succession immobilière
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
Conflit Successoral et Liquidation des Biens Familiaux : Enjeux et Demandes des Héritiers
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L’affaire concerne la succession de M. [ZE] [U], décédé en 1988, et de Mme [BC] [CK], décédée en 2007. M. [ZE] [U] avait rédigé plusieurs testaments, dont un en 1974, léguant l’universalité de ses biens à Mme [BC] [CK]. En 1989, cette dernière a opté pour une part de la succession. M. [BH] [U] a…
Détermination de l’actif successoral et enjeux de partage entre héritiers
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Le tribunal a statué que les indemnités allouées par la cour d’appel de Paris constituaient un actif successoral, annulant ainsi l’acte de liquidation-partage de 2018, qui avait exclu Mme [P] [X]. Toutefois, les demandes de recel successoral et de dommages-intérêts ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve d’intention frauduleuse de la part…
Conflit de propriété et empiètement sur les droits de jouissance dans un cadre de copropriété.
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Monsieur [V] et Monsieur [C] sont devenus nu-propriétaires de deux appartements suite à un acte de partage en novembre 2020. En mars 2023, Monsieur [V] a assigné son frère pour demander la démolition de constructions qu’il estime empiéter sur son lot. Dans ses conclusions, il réclame également une astreinte de 500 euros par jour et…
Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété dans le cadre d’une donation.
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. En avril 2022, Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal…
Succession et répartition des indemnités : enjeux de l’actif successoral et droits des héritiers.
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En 2009, M. [X] est décédé, laissant un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les héritiers désignés ont été affectés par la renonciation de certaines filles de la première union. En janvier 2018, l’Epic Sncf Mobilités a été condamné à verser 144 271 euros aux ayants droit de M.…
Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété dans le cadre d’une donation.
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être légué à…
Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété indivise
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal a rejeté sa…
