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Quelle loi appliquer au contrat de travail ?
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Le contrat de travail est soumis au droit commun des obligations mais obéit néanmoins à une réglementation propre : le Code du travail. Il reste soumis au principe civil de la liberté contractuelle et se définit comme une ‘convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription
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Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Soc – 3 mai 2018).
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CDD d’usage en renfort : légal ou non ?
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Les CDD d’usage ne peuvent pas être utilisés au motif d’un besoin de « renfort intermittent ». Un tel motif n’est aucunement prévu par les dispositions légales qui, pour rappel, sont limitatives et par nature, de droit strict.
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Suite ou réécriture de pièce de théâtre
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La réécriture d’une pièce de théâtre qui n’est pas assimilable à la réalisation d’une suite, suppose l’autorisation de l’auteur initial (qui est également en droit d’obtenir une part de copropriété et un droit aux recettes).
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Sécurité des spectacles vivants
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L’Arrêté du 13 mai 2022 a mis en place un nouvel agrément concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques
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Production de spectacles, interdiction de gérer et problèmes familiaux
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En matière d’interdiction de gérer, il doit être tenu compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et des événements familiaux auxquels le gérant a été confronté
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Redressement de TVA dans le secteur du spectacle vivant
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A la suite d’une vérification de comptabilité, un entrepreneur de spectacles a été redressé à raison de l’activité d’animation artistique et organisation de spectacles exercée de façon occulte, par le biais d’une société domiciliée en Suisse
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Exercice illégal de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants
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Une personne ayant été pénalement condamnée des chefs d’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles sans licence et d’exécution d’un travail dissimulé peut aussi être condamnée au paiement de cotisations impayées
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Recours ponctuel à des artistes : GUSO ou pas ?
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La société (bar restaurant) qui le fait appel même ponctuellement, pour des soirées musicales, à des entreprises du spectacle et des associations, qui lui facturent des prestations, a l’obligation de passer par le GUSO
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Nature des créances de la SPEDIDAM
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Les créances de la SPEDIDAM relèvent de la catégorie des créances super-privilégiées mais ne sont pas assimilables aux créa
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Requalification du contrat d’administrateur de production
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Même si par nature, la production et l’administration de spectacles présentent un caractère variable et aléatoire en fonction des saisons, de la périodicité et de la récurrence des spectacles, ces éléments
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Recours aux CDD d’usage dans le secteur du spectacle
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Même lorsque le recours à un contrat à durée déterminée d’usage est possible, il doit néanmoins être vérifié que, pour l’emploi considéré, le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives
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Indemnisation Covid-19 : un Bar de nuit n’est pas une discothèque
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En cas de fausse déclaration, un établissement peut être privé de son indemnisation Covid-19 par son assureur. Les mentions purement déclaratives portées sur le Kbis sont insuffisantes à démontrer l’absence d’activité
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Pas de taux réduit de TVA pour les dancings
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Une activité de dancing avec des orchestres qui se produisent sur scène ne peut pas être qualifiée d’organisation de spectacles et concerts vivants ; elle ne peut donc pas bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
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Originalité des maquettes de spectacles
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Constatant que la VILLE DE SENS diffusait un programme de théâtre reprenant, selon elle, les caractéristiques de la maquette du Théâtre Montansier, la société SCENES A L’ITALIENNE
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Impôts sur les spectacles et cercles de jeux
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Selon l’article 147 de l’annexe IV du code général des impôts, les recettes annuelles passibles de l’impôt sur les spectacles sont, pour les cercles et maisons de jeux, sont constituées par le montant intégral
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Accident de cascadeur : le Puy du fou condamné
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La condamnation du Puy du fou à payer près de 320 000 euros d’indemnisation à l’un de ses cascadeurs devenu paraplégique, a été confirmée en appel.
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Conditions du recours à l’intermittence
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En application des articles L3123-33 et L3123-35 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, le contrat de travail intermittent, qui doit être écrit, est un contrat à durée indéterminée
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Changement de manager et contrat en cours : affaire Maître Gimms
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L’ancien manager de Maître Gimms a été condamné à rembourser à l’office de tourisme de Fos sur Mer l’avance perçu au titre de la participation de l’artiste à un concert avec Vitaa.
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Spectacles vivants : erreur sur la Convention collective applicable
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Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles l’application d’une autre convention collective peut être mise en oeuvre contractuellement.
