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Cirque Zavatta : l’expulsion en urgence prononcée
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Le seul constat de l’irrégularité de l’occupation d’une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l’urgence. Toutefois, comme en l’espèce, aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de cette occupation n’été retenue. La juridiction a enjoint à l’ensemble des occupants d’un terrain dont le cirque Zavatta-Prein, de quitter…
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Billets gratuits de spectacles aux salariés : attention au redressement fiscal
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L’administration fiscale peut qualifier les billets gratuits de spectacles donnés aux salariés non comme des avantages en nature mais comme une renonciation à des recettes par l’employeur. Billets gratuits en nombre Une société a octroyé des billets gratuits comportant l’expression « STAFF » à ses employés, pour un quantum de 1 474 billets pour la période du 1er…
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Contrat d’administrateur de production : attention au motif du CDD d’usage
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Le Contrat d’administrateur de production peut être pourvu par CDD d’usage, attention toutefois à toujours préciser le motif précis de recours sous peine de requalification en CDI. Absence de motif précis En l’occurrence, les nombreux contrats signés entre les parties n’établissent pas clairement qu’ils sont liés chacun à un spectacle d’une durée déterminée et aux…
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Cession d’extraits de concert : le droit à l’image des artistes interprètes
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Sauf clause contraire stipulée, un contrat de cession d’extraits de concert conclu avec l’artiste filmé emporte nécessairement cession du droit d’exploiter son image. Affaire Gogol Premier Gogol Premier (Jacques Dezandre de son vrai nom), chanteur de punk français a été contacté par la société Karé, qui désirait intégrer au film « La lutte des classes » des…
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Faire la suite d’une œuvre sans l’auteur initial : quel risque ?
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La réécriture d’une pièce de théâtre qui s’inspire de la version initiale doit être autorisée par les coauteurs initiaux. Affaire « Ma belle-mère, mon ex et moi » L’auteur de la pièce «Ma belle-mère, mon ex et moi» a obtenu gain de cause au titre de l’exploitation non autorisée d’une version dérivée de son œuvre. Réécriture non…
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Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?
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La qualité de coauteur peut être établie par tous les moyens. Cette qualité est le plus souvent apposée sur le bulletin de gestion collective contresigné par l’auteur qui lui attribue un pourcentage des droits d’auteur sur la pièce. En l’absence de contrat ou de bulletin déclaratif, est coauteur celui qui démontre être à l’origine d’apports…
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Valeur des décors et des costumes de spectacles
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Les décors, costumes et accessoires, spécifiques à un spectacle (FLASHDANCE), n’ont d’autres utilités et valeurs intrinsèques que celles de permettre la production et la représentation du spectacle. En conséquence, leur coût doit dès lors être amorti sur la période durant laquelle ce spectacle doit être présenté. La fourniture de ces décors, matériel et costumes représente…
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Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
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Y compris en matière de cession de droits sur un spectacle, les fondamentaux s’appliquent : l’expiration d’un mandat de cession ne permet plus de céder lesdits droits pour le compte du mandant. Les fondamentaux du droit des contrats En vertu de l’article 1108 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, « Quatre conditions sont…
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Ventes en ligne des billets de l’OM : un nouveau site condamné
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Droit de commercialisation exclusif de la LFP Une société qui a contrevenu aux droits de la SASP OM s’est vue interdire de mettre en vente ou d’offrir des billets permettant l’accès à des matchs de football organisés dans le cadre des compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel. Décision de justice mal exécutée …
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Contester l’interdiction d’un Festival pour risque sanitaire
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L’interdiction de l’organisation du festival « Marvellous Island Festival » a été validée par les juges administratifs. Contrôle de proportionnée sur les risques sanitaires L’atteinte portée par le préfet de Seine-et-Marne aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie en interdisant l’organisation du festival doit, dans les circonstances de l’espèce,…
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Heures supplémentaires dans le spectacle vivant
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Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Système d’enregistrement automatique Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à…
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Spectacles vivants : la convention de forfait en jours sur l’année
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Le salarié qui est en convention de forfait en jours sur l’année doit bénéficier d’un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, le cas opposé la convention de forfait en jours litigieuse est privée d’effet et dès lors inopposable au salarié. Convention de forfait en jours sur…
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Pertes financières d’un festival : les assurances ne couvrent pas
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Contrat d’assurance responsabilité civile Une association a souscrit auprès de la SA Allianz un contrat d’assurance responsabilité civile ayant pour objet de garantir l’assurée en sa qualité d’organisatrice d’évènements musicaux pour l’évènement temporaire Festival Mix Pary ‘Edition Electronic Music’. Déficit important Ce festival de musique n’a pas répondu aux attentes de l’Association en termes de…
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Spectacles de variétés : attention aux erreurs de TVA
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Les prestations qui consistent à mettre en scène et en musique des objets de types cerfs-volants, manches à air ou éoliennes, quand bien même elles présentent un caractère artistique, sont des prestations essentiellement techniques, conduites au moyen d’installations fixes ou par pilotage d’objets volants, ayant pour thème central la mise en mouvement d’objets par le…
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Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte
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Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279 du code général des impôts…
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Les concerts en configuration assise sont légaux
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L’association Hellfest a été déboutée de sa demande d’annulation des « concerts assis ». Cette nouvelle modalité pourra donc être utilisée en cas de retour de l’épidémie de Covid. Risque sanitaire établi A la date du communiqué de presse du Ministère de la culture, le nombre des cas confirmés positifs au virus de la Covid 19…
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Contrat d’organisation de spectacle : la responsabilité du producteur
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Pour retenir la responsabilité de l’organisateur de spectacle, le tribunal a retenu que le devis prévoyait le transport du matériel avec la réserve qu’un véhicule Poids Lourd de 16 tonnes puisse accéder au lieu de l’événement alors que la société SPL ne pouvait ignorer que le seul accès empruntait un pont interdit aux véhicules de…
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Communiqué de presse du Ministère de la culture : un acte faisant grief
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Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse…
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Interdiction du festival « Les Nuits Blondes » confirmée
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L’absence (ou la sous-évaluation) d’un service de secours à personnes, d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire au cours d’un festival est de nature à justifier son interdiction.
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Fermeture temporaire d’une boite de nuit : annulation d’un arrêté du Maire de Nice
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Le contexte général très animé et bruyant d’un quartier associé aux efforts mis en place par l’exploitant d’une boite de nuit pour assurer la tranquillité du voisinage sont pris en compte par les juridictions pour apprécier l’opportunité d’une fermeture administrative.
