Spectacles vivants

Difficultés financières d’un artiste Les difficultés financières d’un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de paiement. Affiliation obligatoire des artistes auteurs à la sécurité sociale  Pour rappel, il résulte des dispositions des articles L. 382-1 et…

Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité de cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire close. Artiste entrepreneur individuel La requérante, qui a présenté sa…

Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Statut des artistes au sein des ensembles musicaux Il ressort de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, au sein des ensembles musicaux avec nomenclature, définis comme étant des…

Une salariée pianiste qui a été rémunérée au-delà du minima conventionnel auquel elle pouvait prétendre n’a pas l’obligation de rembourser son employeur. La détermination par les partenaires sociaux d’une rémunération minima ne fait pas obstacle au paiement par l’employeur d’un salaire plus élevé. Dès lors, l’employeur ne peut tirer argument d’un trop perçu par pour…

Les intermittents artistes bénéficient de la présomption de contrat de travail avec leur employeur, c’est donc à Pôle emploi d’établir l’absence de lien de subordination justifiant u remboursement d’allocations. Présomption de contrat de travail   Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un…

Une société qui place des comédiens au sein d’entreprises dépend bien de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.   Stages de développement personnel en entreprise Il résulte de l’ensemble des pièces versées aux débats que l’activité principale de la société consiste à produire, pour le compte de clients, entreprises,…

Les tatoueurs pourraient relever du régime social des auteurs, plus favorable que celui des artisans.   Le recours d’un tatoueur Le recours d’un tatoueur devant le tribunal a eu pour objet de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse du RSI refusant sa demande de radiation du régime social des…

Dès lors qu’il existe une communauté d’intérêts existant entre le gérant d’une société  commerciale et l’association culturelle dont il est le président, l’administration fiscale est en droit d’exclure la gestion désintéressée de cette dernière. L’existence d’un avantage indirect procuré au dirigeant commun exclut le caractère désintéressé de la gestion d’une association. Confusion d’intérêts entre une…

La conclusion d’une Convention de résidence théâtrale entre une commune et une association n’emporte pas présomption de contrat de travail avec les artistes recrutés.    L’association culturelle est la seule interlocutrice de la commune S’il est constant que l’artiste auteur exerce, dans le cadre de l’association « La Question du beurre », les professions d’artiste interprète et…

Le redressement social de La Cité de la musique au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) par les caisses de la sécurité sociale a été confirmé. Notion d’activité concurrentielle Constitue une activité concurrentielle toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; dès lors qu’un…

Le Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 a validé pour les années 2020 et 2021, au titre de la retraite de base des travailleurs indépendants, des artistes auteurs et des mandataires sociaux, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l’assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019. Pour…