-
Prix aux jeunes auteurs : l’obligation de produire une pièce de théâtre
·
Le prix « Jeune Auteur 2011 » La fondation O avait décerné le prix « Jeune Auteur 2011 » à M. U pour sa comédie « Ciel Mon Urne ». Selon les termes du concours, la fondation devait également produire la pièce en 2012. Toutefois, M. U n’a jamais vu sa pièce montée ou exploitée, malgré la remise d’une bourse de…
-
Licenciement confirmé du Directeur d’Opéra Kader Belarbi
·
Management par la terreur Le licenciement du directeur d’opéra K.B. a été confirmé en raison des méthodes de travail qu’il utilisait envers les danseurs et les danseuses du ballet. Divers incidents ont été signalés en 2017 à la direction du Théâtre du Capitole de Toulouse. Le fait marquant a été la séquence humiliante vécue par…
-
Conditions de délivrance des titres de séjour aux artistes étrangers
·
Pour refuser à Mme B la délivrance d’une carte de séjour portant la mention » passeport talent « , le préfet de police s’est fondé sur le fait qu’elle avait présenté d’une part un contrat de prestation et une lettre d’intention d’embauche pour des postes ne relevant pas des articles L. 212-1 et L. 112-1 du…
-
Cour d’appel de Limoges, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21/00547
·
ARRÊT N° N° RG 21/00547 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIHAS AFFAIRE : DEPARTEMENT DE LA CORREZE C/ [T] [P], S.C.P. LGA, Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS – CGEA DE BORDEAUX PLP/TT Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Grosse délivrée le 30/11/2022 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ————…
-
Annulation d’évènement : les conditions de la force majeure
·
Y compris dans le secteur du spectacle vivant, la force majeure suspend les obligations réciproques des parties mais ne les annule pas. En l’occurrence, l’événement programmé rentrait nécessairement dans l’application de l’arrêté du 13 mars 2020 dit COVID 19, mais l’empêchement en résultant n’a été que temporaire, de sorte que l’exécution du contrat n’a été…
-
Accident de spectateur : comment obtenir une provision ?
·
En cas d’accident d’un spectateur (de théâtre) l’octroi d’une provision par le juge des référés est possible si les lieux présentent une irrégularité apparente. L’exploitant de spectacles s’oblige à observer, dans l’organisation et le fonctionnement de son exploitation, les mesures de prudence et diligence qu’exige la sécurité du spectateur. Chute d’une spectatrice dans un théâtre…
-
Antidater une cession de droits d’auteur
·
Eviction du spectacle Partouche Dans le cadre de son action en responsabilité au titre de son éviction du spectacle Partouche, le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions n’était pas établi. Contrat antidaté La juridiction a énoncé que le contrat antidaté entre l’auteur et de la mise en scène et la société WPA Productions…
-
La présomption de salariat de l’artiste
·
Compétence du conseil de prud’hommes L’article L 1411-1 du code du travail dispose : Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.Il juge les litiges lorsque…
-
Artiste auteur d’infractions sexuelles : l’interdiction d’exercer est légale
·
Interdiction de représentation En matière de délits sexuels et de pédopornographie, les juridictions sont en droit d’interdire à un artiste d’exercer son activité professionnelle. La Cour de cassation a validé l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle…
-
Agir contre son agent artistique : attention aux délais
·
Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis. L’article 2224 du code civil En effet, en vertu de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou…
-
Mauvaise exécution du contrat d’agent artistique : 100 000 euros de préjudice
·
Les manquements de l’agent artistique dans l’exécution de ses missions ouvrent droit à des dommages et intérêts au profit de l’artiste. Il incombe à l’agent de l’artiste de justifier, à tout le moins, des démarches entreprises pour honorer ses obligations. L’agent d’artiste ne peut se contenter de transmettre des sollicitations reçues concernant l’artiste, sans être…
-
Rupture abusive du contrat d’agent artistique
·
C’est à celui qui invoque la résiliation du mandat d’intérêt commun (artiste / producteur) de supporter les risque de ladite résiliation. La résiliation du mandat d’intérêt commun Dans cette affaire, en vertu du contrat de management signé entre l’artiste FEFE (artiste de rap, ancien membre des groupes OFX et SAIAN SUPA CREW, ayant entamé une…
-
Expulsion d’un théâtre pour cause de désinfection Covid
·
L’expulsion d’un lieu culturel peut être ordonnée, si nécessaire avec l’appui des forces de l’ordre, pour cause de désinfection sanitaire. Expulsion du théâtre Georges Simenon L’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois a fait commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens, le théâtre Georges Simenon, occupé…
-
Aides Covid aux associations du spectacle vivant : un droit
·
Une association qui établit une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pour les mois d’octobre et de novembre 2020 (période Covid), un chiffre d’affaires nul par rapport à son chiffre d’affaires mensuel moyen au titre de l’année 2019, à savoir 13 251 euros, est en droit de bénéficier de l’aide Covid. Affaire Les Pyromanciens…
-
Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent
·
L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste. Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une fois en 2014, il incombait…
-
Dispositif Anti-larsen : l’obligation de sécurité de l’employeur
·
L’obligation de sécurité de l’employeur L’employeur d’un artiste-musicien n’a pas l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, à faire installer et utiliser lors des répétitions des spectacles, un dispositif anti-larsen. Accident du travail sans faute inexcusable En l’occurrence, c’est à juste titre que la juridiction a admis que l’accident dont avait été victime…
-
Un comédien qui facture : du travail dissimulé pour l’employeur ?
·
Il y a eu de chances qu’un employeur soit condamné pour travail dissimulé en demandant à un comédien de facturer ses prestations (inscription au registre du commerce). En effet, le travail dissimulé suppose l’intention coupable et en la matière, les juridiction ont plutôt tendance à retenir « la confusion juridique ». Intention non coupable et confusion juridique…
-
Le Comédien entrepreneur et la présomption de salariat
·
Le principe de la présomption de salariat L’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet…
-
Droit de retrait d’un projet de spectacle et rupture de relations pré-contractuelles
·
ce à un partenaire qui ne présente pas de garanties de sérieux suffisantes, le co-organisateur d’un spectacle vivant est en droit de se retirer du projet sans engager sa responsabilité contractuelle. Concert de la Route du Rhum Le retrait de la société Spectaculaires du projet de Concert aquatique de la Route du Rhum n’a pas…
-
Requalification du CDD de Directeur de production en CDI
·
Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent le CDI s’impose. La présomption de CDI Selon l’article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat…
