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Genres différents dans un même spectacle : quelle qualification juridique ?
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Des oeuvres d’un genre différent présentées dans un même spectacle (des « Revues ») constituent des oeuvres de collaboration entre les coauteurs seuls. Quand bien même les revues constitueraient des entités indivisibles, chacun des auteurs a la possibilité d’exploiter sa contribution personnelle, sous la réserve de ne pas nuire à l’oeuvre commune. Enfin et surtout, le caractère d’indivisibilité…
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Contrats de représentation : la preuve écrite
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L’écrit à titre de preuve Aux termes des dispositions de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Les contrats par lesquels sont transmis les droits de l’auteur doivent être constatés…
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Une juste rémunération des auteurs à 3%
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La rémunération proportionnelle des auteurs pour les oeuvres réalisées en collaboration (spectacles vivants) doit être définie globalement. Le pourcentage en usage pour la mise en scène en tant qu’oeuvre, ce qui est le cas en l’espèce, est comprise entre 1 et 5% de la recette hors taxes en fonction de la notoriété du metteur en scène…
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Remboursement d’une Subvention en cas d’annulation d’un évènement
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Le versement d’une subvention au titre de l’organisation d’un avènement est nécessairement subordonné à la tenue effective de cette manifestation (sportive ou culturelle par exemple). L’objet même de la subvention En l’espèce, s’il ne résulte pas de la délibération accordant la subvention, ni d’aucun autre engagement ou convention conclus entre la commune et…
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Titre de séjour des artistes : des conditions restrictives
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Titre de séjour profession artistique et culturelle Mme B, ressortissante américaine née le 26 août 1996, est entrée en France munie d’un visa de long séjour portant la mention passeport talent » profession artistique et culturelle « , valable du 7 septembre 2021 au 6 décembre 2021, prolongé du 10 décembre 2021 au 9 mars 2022,…
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Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
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Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
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Artiste recruté par une collectivité locale : la présomption de contrat de travail s’applique
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omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité…
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Refus d’aide exceptionnelle d’urgence pour le spectacle vivant
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Tribunal Administratif de Montreuil, 6ème chambre, 22 mars 2023, 2102537 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2021, 20 décembre 2021,9 février 2022 et 12 décembre 2022, la société Smartmobileaccessoire, représentée par son gérant, M. C, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision implicite par…
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Prêt de main-d’oeuvre à titre lucratif dans le spectacle vivant
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* * * Cour d’appel de Riom, Chambre Sociale, 7 mars 2023, 21/01031 07 MARS 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/01031 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FS7A [C] [L] / S.A.S. SOMMET DE L’ELEVAGE , S.A.S. SELEVENTS , Association ART VERNE PRODUCTIONS jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation…
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Participation à la formation professionnelle dans le spectacle vivant : l’URSSAF veille
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La cotisation patronale versée à la caisse des congés spectacles couvre à la fois l’indemnité de congés payés, les différentes charges patronales auprès de l’URSAFF et la quote-part de la contribution à la formation professionnelle assise sur les indemnités de congés payés, versée directement à l’AFDAS par la caisse (annulation de redressement social de l’URSSAF). …
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One Man Show : les aides de la DRAC sous conditions
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Le refus du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales a été confirmé concernant les one man show organisé par un Casino. La DRAC a estimé que l’artiste D’Jal présentait son troisième spectacle après s’être régulièrement produit en France et à l’étranger, et que le…
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Spectacles vivants : attention à la retenue à la source
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Retenue à la source en matière de spectacles vivants Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien…
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Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète
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Dans le cadre d’un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur et constitutive d’un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’effet de la résiliation judiciaire…
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Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique
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L’absence totale de contrat de travail En l’absence totale de contrat de travail écrit conclu avec un artiste interprète, il existe une présomption irréfragable de CDI. Aux termes de l’article L. 1242-12, alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son…
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Requalification du contrat d’artiste interprète en contrat de travail
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Des danseuses de Strip-tease soumises à l’autorité de l’exploitant des lieux (lien de subordination) sont bien des salariées et non des artistes interprètes indépendantes quelle que soit la qualification du contrat donnée par les parties. Requalification en contrat de travail A la suite d’un contrôle portant sur la période allant…
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Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de…
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Le placement de main d’oeuvre dans le spectacle vivant
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La mise à disposition licite d’une salariée dans une entreprise de spectacle vivant Une salariée d’une entreprise de spectacle vivant peut être embauchée pour réaliser une tâche technique précisément définie compatible avec une mise à disposition licite chez le client de l’entreprise. Cela s’applique même si la prestation est de nature intellectuelle et que la…
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Annulation de festival pour crise sanitaire : les conditions du remboursement
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Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire Le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d’intervention « aide exceptionnelle d’urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont l’activité principale s’inscrit dans le…
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Tournées de spectacles : la retenue à la source
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Les retenues à la source pour les organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne Lorsqu’une entreprise exerce une activité en France et verse des sommes à des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source est généralement appliquée. Toutefois, les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des aménagements à cette…
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L’interdiction du rappeur Freeze Corleone annulée
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Interdiction de concert Les juges administratifs ont annulé l’interdiction du concert du rappeur Freeze Corleone, prévu à Rennes le 18 mars 2023. L’arrêté de la maire de Rennes a été jugé disproportionné par rapport aux risques allégués pour l’ordre public. Le texte de l’arrêté mettait en avant que les textes du rappeur étaient des provocations…
