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Travail dissimulé dans le spectacle vivant
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Ne pas régulariser de contrat de travail avec une chargée de communication de spectacle expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération ; Le…
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Recours au CDD d’usage de cintrier validé
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L’Etablissement public Opéra de Paris justifie de besoins seulement temporaires expliquant sur toute la période le recours aux services d’un cintrier et d’éléments probants démontrant l’existence sur cette même période d’incertitudes quant à la pérennité des représentations et spectacles qui n’étaient que ponctuels et de date à date. Le recours aux CDD d’usage était donc…
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Relation commerciale établie entre un organisateur et un exploitant de salle
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La chronologie des productions d’un spectacle, leur fréquence comme leurs durées inégales ne permettent pas de caractériser la preuve du caractère suivi, stable et habituel d’une relation commerciale entre un organisateur et un exploitant de salle. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS…
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Prix de vente d’une pièce de théâtre : la clause de garantie
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Dès lors qu’une société s’est engagée à l’égard de son coproducteur à vendre une pièce de théâtre moyennant un » prix de vente minimum « , sans référence à un prix moyen qui serait calculé sur la base des prix de vente pratiqués au cours de la tournée, celle-ci doit remboursement en cas de vente minorée.…
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Affaire Paradis Latin : requalification du contrat de danseur
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Le Paradis Latin n’ayant pas rapporté la preuve de la nature temporaire de l’emploi de danseur confié à M [X], celui-ci a pourvu un emploi permanent de l’entreprise de sorte que l’a juridiction a requalifié la collaboration des parties en CDI. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6…
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Le chèque intermittent : un contrat de travail ?
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Le chèque intermittent n’est qu’une formalité administrative et non un contrat de travail. Formalités administratives et contrat de travail Face à une action en requalification en CDI, l’association COMPAGNIE SHAMROCK a fait valoir en vain qu’un contrat de travail écrit à durée déterminé a été établi par le biais du «’chèque intermittent’» établi…
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Résidence à l’étranger : le remboursement de l’ARE
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Un changement de résidence à l’étranger (Allemagne) ne permet pas de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Toute fausse déclaration de l’allocataire est sanctionnée par la répétition de l’indu. L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été perçu sans être dû est sujet à…
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Mise en scène : pas de protection automatique
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Est éligible à la protection par le droit d’auteur, non pas l’idée qui est de libre parcours, mais la mise en forme de l’idée en une création perceptible de la mise en scène, dotée d’une physionomie propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Preuve à la charge du metteur en scène En outre,…
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Ateliers artistiques pédagogiques : pas de taux réduit
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Les rémunérations versées à des artistes qui ne sont pas la contrepartie d’une représentation artistique mais celle d’un travail pédagogique (ateliers) ne peuvent bénéficier du taux réduit de cotisations sociales sous peine d’un redressement de l’URSSAF. Taux réduit de cotisation En l’occurence, l’association fait appel à des artistes du spectacle pour assurer ce travail d’initiation,…
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Harcèlement moral d’une violoniste : l’obligation de sécurité de l’employeur
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L’employeur d’une violoniste victime de harcèlement moral de la part de ses collègues, a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés musiciens. Aux termes de l’article L4121-1du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la…
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Spectacles : le Document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire
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L’obligation de mettre en place d’un document unique d’évaluation des risques professionnels s’applique aussi dans le secteur du spectacle et des cabarets. L’obligation de sécurité de l’employeur En vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé physique et mentale de…
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Danseur pendant 18 ans : la requalification en CDI de droit
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La pérennité d’un spectacle sur de nombreuses années rend le recours aux CDD d’usage risqué (risque majeur de requalification en CDI). Affaire Le Paradis latin Un danseur qui a occupé le même poste de danseur durant plus de 18 ans dans des spectacles différents et ce sans véritable discontinuité, les contrats s’enchaînant pour les…
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Power our Planet Live in Paris : sécurité maximale
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En application de l’article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, l’édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris », organisée par la société Live Nation France le 22 juin 2023 à Paris (75), a été désignée grand événement. A ce titre, ce concert est soumis à la procédure prévue…
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Comédienne enceinte : la rupture du contrat d’engagement est légale
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Le producteur d’une pièce de théâtre (ou tout autre employeur d’artiste tel qu’un producteur de film) est en droit de rompre le CDD de l’artiste de façon anticipée si la nature du rôle n’est pas compatible avec son état de grossesse. L’article L. 1133-1 du code du travail dispose : « L’article L. 1132-1 ne fait pas…
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Les délais pour déclarer l’accident d’un artiste
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Il résulte de l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale que l’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par…
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Musicien victime d’un accident de la route : la perte de chance de produire un album
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Un musicien victime d’un accident de la route a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique lié à l’annulation de ses concerts mais aussi de la perte de chance de produire un album. Une perte de chance de produire un album En l’occurrence, il peut être tenu pour acquis que l’accident de 2016 a…
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Recouvrement des cotisations relatives au GUSO
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Le recouvrement des cotisations relatives au guichet unique pour le spectacle vivant relève d’un organisme différent des URSSAF, mais celles-ci conservent un pourvoir de contrôle du respect de la réglementation qui concerne ce type de spectacle. Il est donc légitime pour l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle portant sur l’ensemble des législations sociales, de procéder à…
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Évènement annulé en raison de la crise sanitaire
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Les mesures sanitaires prises à l’occasion du début de la pandémie ont constitué un cas de force majeure, rendant u évènement impossible. Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat…
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Abus de CDD d’usage dans le spectacle vivant
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Les contrats faisant référence de manière générique à l’usage en vigueur dans la profession du spectacle de ne pas recourir à un CDD en raison de la nature de l’activité exercée, sans indication d’un motif précis, encourent la requalification en CDI. . Multiplicité des CDD La multiplicité des CDD conclus dans le secteur…
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Spectacles de cabaret : des oeuvres de collaboration
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20 mars 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 21/02916 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 20 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02916 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E4KW Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire…
