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Tarification des concerts : l’accord sur le prix entre professionnels
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L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
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Intermittents du spectacle en association : le risque Pôle Emploi
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En application de l’article L. 5425-8 du code du travail, tout demandeur d’emploi, artiste du spectacle, peut exercer une activité bénévole. Le cumul de fondatrice d’association et d’intermittente et légal.
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Validité d’une contrainte de Pôle Emploi
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En matière de contrainte, le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative…
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CDDU des artistes en tournées : attention au motif précis
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Le motif du recours au CDD d’usage doit être précis et vérifiable sous peine de requalification en CDI. L’employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d’un CDD d’usage doit faire figurer sur le contrat l’objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou…
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Règles de sécurité des structures provisoires et démontables
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L’Arrêté du 4 décembre 2023 a modifié les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Les modifications concernent notamment le champ d’application, les charges d’exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la vérification technique des appareils de levage et le marquage des ensembles démontables existants. La constitution…
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Taxes dans la culture : la recodification du Code Général des impôts
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Les dispositions régissant 18 impositions (dont la publicité, le cinéma, le spectacle vivant …), regroupées en quatre chapitres, constitueront un nouveau titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Conformément au calendrier de travail convenu avec la Commission supérieure de codification, cette nouvelle étape comprend l’ensemble des taxes…
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Vente de billets de spectacles : Google Ads sanctionné
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En fournissant le service publicitaire Google Ads à des professionnels qui offrent à la vente sur internet des billets de spectacles non autorisés par les producteurs et organisateurs desdits spectacles, la société Google Ireland a engagé sa responsabilité. Préjudice collectif à la profession En permettant ces reventes, la société Google a, d’une part, causé un…
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Cession frauduleuse de droits musicaux : la faute de la victime
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Affaire Étienne Étienne / Guesch Patti Face à une cession frauduleuse de droits musicaux, le producteur cessionnaire ne dispose d’aucun droit patrimonial et s’expose à une condamnation pour contrefaçon en cas d’exploitation non autorisée de l’oeuvre. Une condamnation de principe En l’espèce, la juridiction a confirmé que la société EMI a exploité les enregistrements Etienne…
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Sécurité incendie des structures provisoires et démontables (ERP)
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L’Arrêté du 30 octobre 2023 a modifié l’arrêté du 25 juin 1980 sur le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il s’agit d’actualiser les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)…
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Aides à l’accessibilité des ERP
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Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a mis en place d’une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie et désignation de l’Agence de services et de paiement comme opérateur de ce…
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Preuve du contrat de travail avec un entrepreneur de spectacles vivants
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Selon les dispositions de l’article L. 7122-2 du code du travail « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieu de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion…
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Sécurité des spectacles : risque maximal
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Le 8 novembre 2013, au Palais des Sports de Paris, lors de la phase de préparation du spectacle, une explosion est survenue, provoquée par la manipulation par un salarié de la NTCA (M. [Y]) d’une disqueuse dans le local technique réservé au stockage des produits pyrotechniques, laquelle a entraîné le décès de M. [E] [O],…
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Rupture anticipée du CDD de Directrice artistique
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Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du code du travail), La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel, que…
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Sécurité des ERP : le numérique se déploie
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Le nouvel Arrêté du 11 septembre 2023 a approuvé les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L’Arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il…
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JO de Paris : l’accès aux Fan Zones sous contrôle
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Le Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 a étendu la procédure obligeant les organisateurs à demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne (autre titre que celui de spectateur) à un établissement ou à une installation ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements (« fan zones ») exposés à un risque…
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Annulation de festival pour cause de Covid : un cas de force majeure
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Il a été jugé qu’un festival ne pouvait ainsi se tenir, dans des conditions normales, ni avant, ni après le 9 juin 2021, en raison des restrictions sanitaires Covid 19 concernant le nombre de personnes pouvant être accueillies outre les obligations imposées lors de cet accueil (port du masque, Pass sanitaire, séparation des participants notamment).…
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Plagiat : le licenciement d’une directrice artistique
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Même en présence d’accusations de plagiat, l’employeur ne peut licencier une salariée (Directrice artistique) sans la convoquer à un entretien pour recueillir ses observations. Accusations de plagiat En l’espèce, la S.A.R.L. Jydel a notifié la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de Mme [K] pour faute grave (plagiat d’une chorégraphie), sans l’avoir convoquée à…
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L’occupation illicite du domaine public par un cirque
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L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui, qui porte atteinte au droit de propriété tel qu’énoncé à l’article 544 du Code civil, constitue à l’évidence un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par une mesure de remise en état appropriée. Une occupation sans droit ni titre étant en l’espèce avérée, au…
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Travail dissimulé dans le spectacle vivant
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Ne pas régulariser de contrat de travail avec une chargée de communication de spectacle expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération ; Le…
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Associations du spectacle vivant : quelle convention collective appliquer ?
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Le critère discriminant pour l’application de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant repose sur l’exercice principal d’une activité de création, d’accueil, de production, de présentation en tournée ou de diffusion de spectacle vivant, lequel est défini comme la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit présentée par au moins un artiste,…
