Spectacles vivants

Une pièce de théâtre est dans la grande majorité des cas, une œuvre de collaboration. Au sens de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, « est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Il est acquis qu’un déséquilibre quant à l’ampleur des contributions n’exclut pas en…

Plusieurs propositions de loi se font actuellement « concurrence » afin d’instaurer un délit de revente illicite de billets d’entrées à un spectacle ou à une compétition sportive. La proposition n’est pas nouvelle puisque lors de l’examen de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la…

L’association LES CONGÉS SPECTACLES est une caisse de congés payés à laquelle sont tenus d’adhérer tous entrepreneurs de spectacles, sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire et quelle que soit leur forme juridique en vue d’assurer conformément aux dispositions du code du travail,…

L’artiste canadien Yvan Adam est le créateur d’une affiche représentant un cerveau agrémenté d’un sous vêtement féminin. Informé de l’existence d’une affiche destinée à l’annonce du spectacle de l’humoriste français Jean-Marie Bigard, « Mon psy va mieux » reproduisant de façon quasi-servile son oeuvre, l’artiste a poursuivi le producteur du spectacle en contrefaçon. La contrefaçon…

Si le scénographe et metteur en scène d’une adaptation théâtrale tirée d’un livre peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, il doit prouver en quoi sa création est originale (sous peine d’irrecevabilité de l’action). A ce titre, ne sont pas protégeables par le droit d’auteur car constituant des éléments banals : la subdivision d’une…

Le statut d’auto-entrepreneur (AE) n’est pas incompatible avec les activités du spectacle vivant et enregistré. Toutefois, n’étant qu’un régime déclaratif, il n’exonère pas de respecter l’ensemble des dispositions impératives relatives aux conditions d’accès à certaines activités et aux restrictions inhérentes au statut d’AE. En premier lieu, il convient de respecter l’obtention de la licence d’entrepreneur…

Le contrat de commande emporte cession implicite des droits d’exploitation sur l’œuvre. L’auteur de décors et des costumes d’un spectacle (« Don Quichotte contre l’ange bleu ») est donc mal venu à poursuivre le producteur en contrefaçon qui lui a commandé la création desdits décors et des costumes.  

S’agissant de l’absence de licence de première catégorie et l’absence de mention du numéro de licence sur les affiches et prospectus d’une pièce de théâtre, l’auteur de la pièce n’est pas habilité à agir contre le producteur car il n’est pas directement concerné par ce manquement qui n’est pas en soi un manquement contractuel mais…

L’auteur d’une pièce de théâtre ne peut reprocher à son Producteur d’arrêter les représentations de sa pièce dès lors que les recettes générées ne couvrent pas les dépenses engagées. Concernant le nombre de représentations minimum, il convient de se référer au contrat de représentation. En l’espèce, le contrat de représentation conclu entre les parties ne…

En application de l’article L. 333-1 du code du sport, la Fédération Française de Rugby (FFR) est titulaire des droits d’exploitation sur ces matches, ce qui comprend notamment la billetterie, les droits de partenariat et les droits audiovisuels. La revente des billets de la FFR est strictement réglementée et n’est possible que par une agence…

Le cumul de la qualité d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut poser des problèmes vis à vis du Pôle emploi (ex ASSEDIC). La personne qui cumule ce type d’activité s’expose à la privation de ses indemnités chômage et à un reverssement d’un trop perçu. En la matière, Pôle…

Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle, peuvent bénéficier d’une assiette forfaitaire de cotisations sociales. L’arrêté du 24 janvier 1975 pose une règle particulière en matière d’assiette des cotisations dues sur les rémunérations des artistes de spectacle : pour les périodes d’engagement continu inférieures à cinq jours, les rémunérations versées pour tout…

Un producteur de spectacles vivants doit être autorisé par la SPEDIDAM à procéder aux exploitations des interprétations données par ses artistes interprètes, pour une forme ou un support non prévu lors de la signature de leurs feuilles de présence. En application de l’article L. 212 – 3 du Code de la propriété intellectuelle l’autorisation signée…

Une feuille de présence ne suffit pas à établir que l’artiste interprète qui l’a signé a confié la gestion de ses droits à la SPEDIDAM. En l’espèce, la SPEDIDAM a été déclarée irrecevable à agir au nom de plusieurs artistes-interprètes dans le cadre d’une action en contrefaçon contre plusieurs plateformes de téléchargement. Les juges ont…

Paiement des cotisations Le règlement intérieur de l’association LES CONGES SPECTACLES prévoit que l’entreprise adhérente est tenue de i) faire connaître périodiquement les salaires acquis par le personnel pendant la période concernée, ii) en même temps verser la cotisation et adresser le double des certificats d’emploi délivrés au titre de cette période, iii) faire parvenir…

Mise en scène et droits d’auteur Comme toute œuvre, une mise en scène, pour être protégée doit être originale. Aux termes de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à…

Sauf si elle est accompagnée de réserves, la mise en vente publique d’un tableau sous le nom d’un peintre garantit que celui-ci en est effectivement l’auteur. Est susceptible d’engager sa responsabilité par imprudence, le commissaire-priseur qui présente sans la moindre réserve une oeuvre dont ils connaissent l’authenticité douteuse (rapports d’expertise contradictoires). Le fait de présenter…