Spectacles vivants

L’agent artistique est soumis vis-à-vis de l’artiste interprète qu’il représente, à certaines obligations essentielles, qui, si elles ne sont pas respectées, exposent l’agent à une résiliation fautive de son contrat. Dans cette affaire, un agent pris par sa propre carrière, n’établissait aucun acte positif d’exécution de ses obligations (résiliation de son contrat d’agent à ses…

Le législateur a parfaitement encadré l’organisation des « Rave Party ». Il s’agit, au sens de la loi, de rassemblements festifs à caractère musical. Principe de déclaration Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à…

Les droits d’auteurs peuvent être cédés à titre gratuit, y compris les droits patrimoniaux de représentation d’une pièce de théâtre (à propos de la pièce « Le mariage nuit gravement à la santé « ). Rémunération et code de la propriété intellectuelle A ce titre, l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la…

Absence de discrimination On se souvient que le ministère de la culture avait décidé que l’accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux serait, à partir du 4 avril 2009, rendu gratuit pour les visiteurs âgés de 18 à 25 ans, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne. L’association SOS Racisme a attaqué avec…

La rupture abusive de CDD Le Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de l’artiste est avant tout un CDD, il ne peut donc être rompu avant son terme (ni par l‘employeur ni par le salarié) sauf cas de faute grave. En présence d’une rupture considérée par l’une ou l’autre des Parties comme abusive, une…

Contrôle fiscal d’un chorégraphe Un scénographe a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l’issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe…

Prix de revente et valeur faciale des billets L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale. Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l’Association pour son festival annuel (prix…

Forme civile de l’Association Loi 1901 Une association Loi 1901 a une forme juridique civile. Elle peut, à titre occasionnel et dans le cadre de ses statuts, accomplir certains actes de commerce sans que cela emporte nécessairement compétence du Tribunal de commerce en cas de litige. Actes de commerce Au sens des articles L.110-1 et…

Une chanteuse / danseuse employée pendant deux années par l’exploitant d’un restaurant, dans le cadre de contrats à durée déterminée dits d’usage, a poursuivi sans succès son employeur, en requalification de sa participation en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Quelle convention collective ? La question a été posée de savoir si était…

Statut d’intermittent Un artiste intermittent du spectacle, recrutée par une Association, a obtenu le statut de salarié (requalification de sa relation de travail). Le fait que l’artiste intermittent soit l’époux de la présidente de l’Association de théâtre et qu’il soit titulaire d’une licence de spectacle n’est pas incompatible avec la qualité de salarié. Présomption de…

Définition de l’intermittence Aux termes de l’article L.3123-31 du code du travail « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une…

Dans le cadre d’un litige opposant le Palais de Tokyo à une salariée, les juges ont eu l’opportunité d’apporter plusieurs éclairages sur la convention collective applicable aux associations culturelles (CCEA). Choix volontaire d’une convention collective Lorsqu’une entité n’est soumise à aucune convention collective en particulier, elle dispose de la faculté de faire une application volontaire…

Les entreprises soumises à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles sont soumises à des dispositions spécifiques en cas de travail dominical exigé des salariés. Les dispositions conventionnelles relatives au travail le dimanche figurent à l’article VI.5-b de la convention et sont rédigées dans les termes suivants : « Chaque salarié bénéficie d’au moins…

Mme C. contre Crazy Horse Mme C. a été engagée par la SAS ALIN ET COMPAGNIE qui exploite le CRAZY HORSE de Paris en qualité de danseuse suivant contrats à durée déterminée successifs d’usage avec un cachet de base par soirée de deux représentations. Invoquant l’application de la convention collective des Théâtres Privés, Mme C.…

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles La convention collective des entreprises artistiques et culturelles ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur le travail de nuit. Dans ces conditions, la mise en place dans l’entreprise du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d’un accord collectif de branche ou d’un accord d’entreprise ou…

Missions du GUSO Depuis le 1er janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) a remplacé le guichet unique du spectacle occasionnel. Le Guso permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants de se libérer auprès d’un seul organisme, de l’ensemble des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi, sous contrat de…

Il ne peut être reproché à un organisateur de spectacles vivants d’avoir copié / plagié un type ou un concept de spectacle de danses traditionnelles ou populaires de différents pays. Cette idée est de libre parcours et d’autres compagnies peuvent « monter » de tels spectacles pour mettre en oeuvre un concept relativement simple non…

Une pièce de théâtre est dans la grande majorité des cas, une œuvre de collaboration. Au sens de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, « est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Il est acquis qu’un déséquilibre quant à l’ampleur des contributions n’exclut pas en…

Plusieurs propositions de loi se font actuellement « concurrence » afin d’instaurer un délit de revente illicite de billets d’entrées à un spectacle ou à une compétition sportive. La proposition n’est pas nouvelle puisque lors de l’examen de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la…

L’association LES CONGÉS SPECTACLES est une caisse de congés payés à laquelle sont tenus d’adhérer tous entrepreneurs de spectacles, sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire et quelle que soit leur forme juridique en vue d’assurer conformément aux dispositions du code du travail,…