Spectacles vivants

Changement de metteur en scène Cette affaire a de nouveau soulevé la question du sort des promesses de contrats suite au décès du promettant. Le décès du directeur d’un théâtre avait ainsi entraîné la suspension de toutes les négociations en cours. Le théâtre ayant été repris, la personne morale cessionnaire se trouvait en principe tenue…

Plusieurs syndicats CGT ont tenté en vain de faire annuler l’arrêté du 31 décembre 2009 du préfet de la Moselle portant création de l’établissement de coopération culturelle « Centre Pompidou-Metz ». Les syndicats contestaient, entre autres, la qualification juridique d’établissement public de coopération culturelle donnée au Centre Pompidou-Metz. Les établissements publics de coopération culturelle Aux…

Certains éléments de chorégraphies ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Il en va ainsi de l’utilisation d’un écran sur lequel est projetée en ombre chinoise l’image de danseuses. Il s’agit là d’un procédé très répandu dans le genre de spectacle de danse. Il en va de même (pas de protection) de l’idée d’un…

Sonoriser un spectacle vivant peut se faire sur la base de plusieurs options selon le budget et les choix artistiques du metteur en scène et du producteur (musique préenregistrée, musique originale …). Autorisation de la SPEDIDAM La sonorisation d’un spectacle vivant portant sur des titres appartenant au catalogue de la SPEDIDAM doit impérativement donner lieu…

Danse et lumières Les spectacles associant danse et jeux de lumières ont été qualifiés d’œuvres de collaboration. L’éclairage de la scène, le jeu des lumières et la projection sur le fond de la scène d’images animées, synchronisées avec le spectacle dansé, constitue une partie intégrale .de la mise en scène. Cette mise en scène est…

Cession des droits impérative Le contrat de l’artiste interprète doit impérativement stipuler, en sus de la rémunération de sa prestation (cachet), une clause de cession de ses droits voisins. A ce titre, l’article L213-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont soumises à autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de son interprétation,…

Responsabilité du prestataire de sécurité Dans cette affaire, un rideau d’avant-scène, composé d’une toile peinte fixée sur un polichinelle (c’est-à-dire des tubes en acier) est tombé depuis les cintres sur une scène de spectacle vivant, d’une hauteur de 10 mètres, occasionnant des dommages au plateau de scène, aux projecteurs et au rideau lui-même. L’Association exploitant…

Affaire John Gray L’oeuvre originale de John Gray « Les Hommes viennent de Mars, les Femmes de Vénus » n’a pas fini de faire des émules (non pas dans le couple, mais entre prestataires). Dans le litige opposant le titulaire des droits exclusifs sur l’ouvrage au producteur du vidéogramme du spectacle adapté par un tiers,…

Notion de représentation Aux termes de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée. Le contrat de représentation…

Mise en scène et droits d’auteur Comme toute œuvre, une mise en scène, pour être protégée doit être originale. Aux termes de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à…

Succession Picasso contre Artprice.com La société anonyme Artprice.com est spécialisée dans l’exploitation de bases de données relatives au marché de l’art et possède un fonds documentaire de plusieurs millions d’oeuvres d’art qu’elle exploite. En 2007, elle a signé avec une société de perception et de répartition des droits d’auteur, l’ADAGP, une convention portant sur l’exploitation…

La clause de préférence est en général conclue au bénéfice du producteur audiovisuel ou de spectacles vivants afin de lui donner un premier droit de regard sur les prochaines œuvres d’un auteur. La clause de préférence a été validée par les tribunaux, elle peut par exemple prendre la forme suivante : « L’auteur accorde au…

Rappel toujours utile : le cessionnaire des droits n’est pas personnellement responsable du respect du droit à la paternité (droit au nom) des auteurs lui ayant cédés ses droits lorsque cette omission est le fait de tiers. Il a ainsi été jugé que le cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’est pas responsable…

Le metteur en scène d’un spectacle a le droit au respect de son nom (droit à la paternité) lorsqu’est édité un vidéogramme commercialisant la captation audiovisuelle de son œuvre. La société qui exploite le vidéogramme doit en sa qualité de professionnelle vérifier la chaîne des droits qui l’y autorise et à ce titre, elle doit…

Droit à la rémunération du sculpteur Le sculpteur du buste de Marianne à l’effigie d’Évelyne Thomas a obtenu gain de cause contre la société exploitant l’édition du buste des Mariannes. L’éditeur a été condamné au sculpteur la somme de 28 837 € pour sa rémunération au titre de son droit patrimonial. Pas de renonciation aux…

Requalification de droits d’auteur Les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont la faculté de requalifier les versements accordés aux artistes interprètes. Dans cette affaire, Michel Boujenah, principal associé de la société qui lui versait ses droits, a vu requalifier une partie de ses droits d’auteur en salaires (application des cotisations sociales). Les juges ont considéré…

Amende pour pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la Fnac, sa filiale France Billet et Ticketnet à une amende de 9,3 millions d’euros pour deux pratiques d’ententes illicites (entre 2004 et 2008). Les sociétés concernées : i) ont fixé en commun des prix des commissions (entre 7 et 10%)…

Un artiste interprète est en droit de poursuivre son manager (agent artistique) en cas de mauvaise exécution de son mandat. Dans cette affaire, un artiste interprète a obtenu la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d’image et de son préjudice professionnel lié à la réputation d’usurpateur de son manager dans le…

Application des conditions générales de vente Le fait pour une société d’offrir des places de spectacles ou des entrées à une compétition sportive peut nécessiter d’obtenir l’autorisation de l’organisateur de l’évènement. En matière de rencontres de football, les conditions générales de vente des billets stipulent le plus souvent que « sauf accord préalable et expresse,…

L’agent artistique est soumis vis-à-vis de l’artiste interprète qu’il représente, à certaines obligations essentielles, qui, si elles ne sont pas respectées, exposent l’agent à une résiliation fautive de son contrat. Dans cette affaire, un agent pris par sa propre carrière, n’établissait aucun acte positif d’exécution de ses obligations (résiliation de son contrat d’agent à ses…