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Retrait du DVD de Dieudonné
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Limites de la liberté d’expression Selon l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir…
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Conseil juridique et organisation de spectacles vivants
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Une association culturelle qui sur son site internet, propose de remplir, à titre habituel et rémunéré, des missions de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé, s’expose à une condamnation pour exercice illégal d’une profession réglementée. Dans cette affaire, il était indiqué sur le site que l’association fonctionne avec deux pôles distincts…
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Annulation du contrat de comédien
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Annulation de spectacle Que se passe-t-il lorsqu’un comédien qui a conclu un contrat à durée déterminée soumis aux dispositions des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail est rompu du fait de l’annulation du spectacle auquel il devait participer (en raison d’un manque de réservation) ? C’était la question soumise au tribunal dans…
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Notion de tirage d’art limité
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Code déontologique des fonderies d’art Le code déontologique des fonderies d’art signé le 18 novembre 1993 dispose qu’une oeuvre d’art originale en alliage métallique fondu ne peut être réalisée qu’en douze exemplaires, dont quatre originaux appelés ‘épreuves d’artiste’ numérotés en chiffres romains de I/IV à IV/IV, les huit autres étant numérotés en chiffres…
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Testament de Buffet
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Nullité du testament d’un artiste L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. ». Par testament signé para lui mais écrit par un tiers, Bernard Buffet a désigné…
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Exploitation de l’image de l’œuvre
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Exploitation de l’image de l’œuvre Rappel toujours utile : la propriété d’une œuvre n’emporte pas cession du droit d’exploiter l’image de l’œuvre, pas même sur le Blog (non commercial) de l’acheteur de l’œuvre. En particulier, l’acheteur de l’oeuvre d’art ne peut se prévaloir des exceptions au droit de l’auteur d’interdire la reproduction de son oeuvre énoncée…
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Amiante dans les lieux culturels
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La présence d’amiante dans une salle de spectacle emporte la responsabilité de l’exploitant des lieux (maison de la culture). En l’espèce, la présence d’amiante dans un théâtre mobile, dans les portes coupe-feu et dans le revêtement du sol en dalles thermoplastiques était établie. La grande salle de spectacle et le théâtre mobile notamment étaient…
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Responsabilité de l’agent artistique
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Dans cette affaire, la responsabilité d’un agent artistique n’a pas été retenue. L’agent était intervenu, aux côtés du cinéaste Abdellatif KECHICHE, au-delà d’une simple activité de placement et a servi d’intermédiaire, entre MK2 et le cinéaste, en proposant comme base de discussion un contrat antérieur (conclu avec PATHE), en relayant les demandes du cinéaste (échanges…
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Frais professionnels des comédiens
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Cotisations URSSAF des comédiens Les frais professionnels des artistes interprètes sont encadrés. Une banque qui fait appel à des intervenants pour interpréter le rôle de clients dans des spots publicitaires diffusés à la télévision est en droit de procéder, sur les sommes versées aux comédiens, à une déduction forfaitaire spécifique avant leur intégration dans…
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Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création
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La question de l’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 peut être problématique pour certaines entreprises cumulant les activités. Champs d’application de la Convention collective nationale des entreprises techniques L’article 1.1 de cette convention collective, définissant les activités entrant dans son…
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Protection d’une mise en scène
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Mise en scène et droits d’auteur Une mise en scène est éligible à la protection du droit d’auteur dès lors qu’elle est originale. En l’espèce, si les acteurs ont indiqué avoir eu une entière liberté d’interprétation et si le choix de la bougie, ou de la scène du lit ont déjà été utilisés, notamment dans…
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Exploitation en ligne d’une pièce de théâtre
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Si l’article du contrat de cession d’un scénario comportait bien le droit de l’exploiter dans des salles de Théâtre ce qui a permis aux auteurs d’être rémunérés par la SACD, et d’adaptation audiovisuelle, cette cession ne permettait pas une captation du spectacle vivant représenté sur scène pour une représentation par extraits sur internet (telle celle…
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Statut d’intermittent
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Le bénéfice du régime de chômage particulier des salariés intermittents du spectacle suppose i) l’existence d’une situation de salariat intermittent, ii) à l’égard d’une entreprise titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants, prévue à l’article L.7122-3 du code du travail, gage de la situation régulière de l’employeur notamment au titre de la protection sociale. Le…
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Contrat de galeriste
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Le contrat de galeriste est un contrat de commission portant dépôt d’oeuvre en vue de leur vente en galerie. En contrepartie de chaque vente, la galerie perçoit une commission à négocier avec l’artiste. Le contrat peut comprendre diverses dispositions parmi lesquelles, la clause de mission suivante : « Missions de la galerie – la galerie…
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Rémunération du personnel de l’Opéra de Paris
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L’accord du 26 juin 2008 qui a révisé la grille indiciaire d’évolution de carrière des personnels non artistiques non cadres de l’Opéra National de Paris a été validé par les tribunaux. Cet accord prévoit une classification en fonction de l’ancienneté qui était en outre plafonné, pour tenir compte désormais également des qualifications et des compétences.…
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Opéra et droit moral
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Dialogues des carmélites On sait que Georges Bernanos est l’auteur des Dialogues des carmélites écrits en 1948. Le point de départ de cette oeuvre est une nouvelle de la romancière allemande Gertrude von Le Fort » La dernière à l’échafaud » qui s’inspire du fait historique que constitue la mort sur l’échafaud des carmélites de Compiègne…
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Exemple de clause de préférence
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La clause de préférence est en général conclue au bénéfice du producteur audiovisuel ou de spectacles vivants afin de lui donner un premier droit de regard sur les prochaines œuvres d’un auteur. La clause de préférence a été validée par les tribunaux, elle peut par exemple prendre la forme suivante : « L’auteur accorde au…
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Droit moral des auteurs
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Rappel toujours utile : le cessionnaire des droits n’est pas personnellement responsable du respect du droit à la paternité (droit au nom) des auteurs lui ayant cédés ses droits lorsque cette omission est le fait de tiers. Il a ainsi été jugé que le cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’est pas responsable…
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Droit moral du metteur en scène
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Le metteur en scène d’un spectacle a le droit au respect de son nom (droit à la paternité) lorsqu’est édité un vidéogramme commercialisant la captation audiovisuelle de son œuvre. La société qui exploite le vidéogramme doit en sa qualité de professionnelle vérifier la chaîne des droits qui l’y autorise et à ce titre, elle doit…
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Droits sur la sculpture de Marianne
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Droit à la rémunération du sculpteur Le sculpteur du buste de Marianne à l’effigie d’Évelyne Thomas a obtenu gain de cause contre la société exploitant l’édition du buste des Mariannes. L’éditeur a été condamné au sculpteur la somme de 28 837 € pour sa rémunération au titre de son droit patrimonial. Pas de renonciation aux…
