Spectacles vivants

A supposer même que l’absence d’affiliation résulte d’une faute de l’IRCEC comme un artiste l’invoque, il reste qu’un tel manquement se résout en allocation de dommages-intérêts mais ne saurait être de nature, ni à l’exonérer du paiement des cotisations dues, ni à lui conférer de droit à voir valider des trimestres d’assurance et points du…

Attention à la rédaction des documents juridiques pour inclure des déclarations explicites concernant le désistement d’instance et l’acceptation des demandes. Il est recommandé de préciser clairement les intentions des parties pour éviter toute ambiguïté. Il est recommandé de mettre en avant les éléments démontrant l’originalité d’une œuvre pour revendiquer la protection par le droit d’auteur.…

L’employeur d’un technicien du spectacle décédé au cours d’un accident sur le lieu de son travail peut être jugé coupable des faits d’homicide et blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. 1. Attention à la possibilité de suspendre l’instance en cas de pourvoi…

L’absence d’écrit de contrat de management artistique rend la preuve de celui-ci difficile, sans compter sur la difficulté de fixer le périmètre des obligations des parties. Le contrat de management d’artiste est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Le contrat de management d’artiste…

L’artiste peut échapper à son obligation d’enregistrer un album pour le compte de son producteur et signer ailleurs en cas d’immobilisme. En la cause, aucune injonction d’enregistrer dans les six mois de la signature du contrat solo comme prévu au sein dudit contrat n’a été faite par le Producteur. De plus le Producteur n’a convenu…

L’artiste musicien qui ne permet pas, par son inertie, à sa société de production de remplir ses missions de promotions et de marketing, engage sa responsabilité. Si le contrat contient la réserve « dans la mesure de ses possibilités », l’artiste, qui a fait preuve de carence, voire d’inertie, durant de très longs mois ne justifie pas…

Attention à la rédaction de la clause d’exclusivité de l’artiste, celle-ci doit préciser si elle porte ou non sur les titres enregistrés avec l’artiste sous peine d’être privée d’effets.

L’affaire concerne un litige entre M. [L] [O] et feu Mme [I] [V], anciens collaborateurs dans le domaine du théâtre, et la SOCIETE DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD). La SACD a assigné en référé M. [O] et Mme [V] pour non-paiement de redevances pour la représentation d’œuvres théâtrales sans autorisation préalable. Le tribunal…

L’affaire jugée concerne la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny dans le cadre d’un litige opposant la SARL l’Évènement spectacle à M. [H] [W]. Le tribunal a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris en raison de la nature des demandes de la SARL l’Évènement spectacle relevant du droit de la propriété…

La victime a été déboutée de sa demande d’indemnisation pour son préjudice financier et son préjudice d’agrément, car la cour de cassation avait limité la saisine à la demande concernant les frais de véhicule adapté et le préjudice sexuel. La demande au titre du préjudice d’agrément avait également été déclarée irrecevable dans un arrêt précédent.…

La société a été jugée en faveur de l’annulation du redressement réalisé par l’URSSAF sur deux points. Tout d’abord, les comédiens employés par la société ont été reconnus comme des artistes du spectacle, ce qui leur permet de bénéficier du taux réduit de cotisations. Ensuite, la société a également obtenu le droit de bénéficier de…

La cour a infirmé l’ordonnance du 4 juillet 2023 dans son intégralité. Elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Attitude studio, confirmant ainsi que la juridiction commerciale est compétente pour examiner le litige. En ce qui concerne la demande d’évocation du fond du litige, la cour a renvoyé l’affaire à la juridiction initialement…

La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu’il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par…

L’organisateur d’un diner-spectacle est responsable des conséquences d’une intoxication alimentaire des participants.