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Contrat de régisseur de scène : affaire Pascal Legros Productions
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La fonction de régisseur de scène entre bien dans les emplois visés par le recours aux CDD d’usage. La participation du salarié à des tournées de spectacles en région parisienne
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Radiation du compte employeur du spectacle par Pôle emploi
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Pôle emploi assure pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les employeurs des salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.
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Secteur de l’animation : l’omission de la durée du travail
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L’article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : i) la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de
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Action culturelle : l’abus du CDD d’usage sanctionné
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Les contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur de l’animation peuvent être requalifiés en CDI en l’absence de preuve, par l’employeur, d’un usage, existant dans ce secteur.
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Paiement d’un intermittent en espèces
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Pendant près de 20 ans, un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de chanteur animateur dans un restaurant exploité sous l’enseigne Le Café Rive Droite par la société Sonorid, selon contrats à durée déterminée d’usage.
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Indemnisation du cascadeur accidenté
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Au sens de la nomenclature DINTILHAC, l’incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle,
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Requalification du CDD d’usage de scénographe
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Une scénographe adjoint employée par l’établissement du parc et de la grande halle de la Villette a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI pour non-respect des conditions de forme.
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Remboursement d’une aide CNC déjà accordée : légal sous conditions
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide (dates et lieux d’une captation de spectacle …) doit donner lieu à une information préalable du CNC sous peine de se voir ordonner le remboursement des aides octroyées.
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Anomalies de compte SACEM : une expertise ordonnée
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Un sociétaire SACEM a relevé une anomalie dans l’établissement de ses comptes en ce que, selon le document communiqué par la SACEM malgré sa forte notoriété d’humoriste
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Crédit d’impôt de production : affaire Suprême NTM
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La SAS Bleu Citron Productions, qui exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et qui a produit la tournée du groupe de musique « Suprême NTM » s’est vue définitivement refusé
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Intermittent du spectacle : le droit à l’ARE
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’article L. 7121-3 du code du travail édicte que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production
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Contrefaçon de costumes de théâtre : l’originalité impérative
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Une créatrice de costumes a été déboutée de son action en contrefaçon contre le Théâtre national populaire de Gennevilliers. Cette dernière n’a pas démontré que les costumes créés par elle pour le spectacle Roméo et Juliette étaient originaux, ceux-ci n’ont pas été éligibles à la protection par le droit d’auteur. Preuve de l’originalité En l’occurrence,…
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Abus des CDD d’artiste : attention à la requalification en CDI
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La juridiction est en droit de retenir que les contrats à durée déterminée conclus entre un salarié artiste et une commune ne répondaient pas aux conditions légales autorisant à recourir aux CDD d’usage et qu’ils avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi
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Créer une société d’évènementiel concurrente à celle de son employeur
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Dès lors que l’essentiel d’un litige porte sur les actes de concurrence commis par la société d’une ancienne salariée au préjudice de son ex employeur (société Quotidien Spectacles), le litige ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes.
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Partage des recettes de billetterie : affaire OM c/ PSG
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Dans le cadre de la commercialisation de billets d’entrées à ses rencontres sportives, le PSG est libre de fixer les tarifs des places (sur sa propre Marketplace) entre cinq et dix euros. Les commissions perçues par la SASP PSG sur les transactions de revente des billets du match du
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Statut du personnel de la Cité des sciences
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Le statut des fonctionnaires de l’Etat affectés à la Cité des sciences est régi par un statut particulier, les conditions dans lesquelles il bénéficie d’un intéressement relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif et non de l’ordre judiciaire.
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Contrat cession de spectacle : la responsabilité du producteur
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Offrir de trop nombreuses places gratuites à un spectacle en échec commercial engage la responsabilité du producteur de spectacles.
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Fraude à l’intermittence : pôle emploi veille
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Le seul paiement des contributions afférentes à un emploi pour lequel aucune perception de salaire n’est justifiée ne suffit pas à ouvrir des droits POLE EMPLOI ces derniers étant basés sur le salaire perçu.
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Forcer l’entrée d’un concert
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Le fait de rentrer sur le site d’un concert par un accès non autorisé constitue une faute. Un agent de sécurité qui a pénétré sur le site d’un concert par un accès qui lui était interdit dès lors qu’il n’assurait pas une prestation de travail le soir du concert, commet une faute.
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Licence de produits dérivés de Johnny Hallyday
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Entre professionnels, le mandat apparent joue à plein : le fait pour une société de se comporter comme si elle disposait du droit de distribuer les produits dérivés (concert) l’engage contractuellement.
