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Désistement et conséquences sur l’instance en matière de cotisations sociales
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Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée…
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Désistement et conséquences sur l’instance en matière de cotisations sociales
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Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée…
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Convergence des procédures pour une justice efficace
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Les appels N° RG 23/02402 et RG 23/02303, relatifs à un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, impliquent les mêmes parties. Cette similitude justifie la jonction des procédures pour garantir une administration efficace de la justice. Ainsi, il a été ordonné que ces affaires soient jugées ensemble, sous le numéro RG: 23/02303. Cette…
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Irrecevabilité et forclusion : enjeux procéduraux en matière de contestation de contrainte.
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En vertu des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Dans cette affaire, la contrainte signifiée le 31 août 2018 a établi un délai d’opposition expirant le 17 septembre 2018. La requête d’opposition, remise le 18 septembre, a été…
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Responsabilité et restitution en matière d’indemnités de congé maternité : enjeux d’information et de bonne foi.
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Madame [B] [X] a contesté la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui avait confirmé un indu de 1 821,12 euros pour des indemnités journalières versées à tort durant son congé maternité. Lors des audiences, elle a soutenu qu’une erreur de la caisse, due à de fausses informations, était à l’origine de cette situation.…
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Obligations de paiement et recours en matière de cotisations sociales : enjeux et limites.
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Madame [S] [H] a été affiliée à la CIPAV en tant qu’architecte, couvrant deux périodes. Le 23 février 2023, la CIPAV a notifié une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations de 3.482,06 €. En réponse, Madame [H] a formé opposition à la contrainte, saisissant le tribunal. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la…
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Validité d’une contrainte de recouvrement face à l’absence de contestation sur le montant dû
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Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la contestation des créances fiscales.
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Madame [U] [H], gérante d’une activité de marchand de biens depuis 1988, a reçu une contrainte de l’URSSAF le 2 mai 2023 pour un montant de 699 €, suite à des impayés. Elle a formé opposition le 16 mai, contestant la contrainte lors d’une audience le 6 février 2024. L’URSSAF a soutenu que Madame [H]…
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Validité d’une contrainte de recouvrement face à une opposition fondée sur des éléments préalables.
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Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus…
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Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’accès à l’allocation pour les personnes handicapées.
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Madame [W] [P] a déposé une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) le 24 septembre 2021, qui a été rejetée le 14 avril 2022 en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal judiciaire de Versailles le 4 janvier 2023. Lors de l’audience du…
