Sécurité sociale

La Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale entre en vigueur, alors que le déficit public pour 2024 est prévu à 6,0 points de PIB, bien au-delà des 4,4 points initialement anticipés. Le déficit de la sécurité sociale pour 2024 est estimé à 18,2 milliards d’euros, soit 7,7 milliards…

La Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Les articles 34, 36, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 60, 74, 84 et 94 ont été déclarés contraires à la Constitution. Les députés requérants ont contesté la conformité de plusieurs…

Le Décret n° 2025-185, promulgué le 26 février 2025, vise à généraliser les déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité. Cette mesure, applicable à partir du 1er mars 2025, fait suite à une phase expérimentale. Le décret introduit également des modifications au code de l’action…

Le Décret n° 2025-160, promulgué le 20 février 2025, a modifié le plafond de revenu d’activité pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie, le faisant passer de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance. Cette réforme a entraîné des modifications dans le code de la sécurité sociale, notamment le remplacement des termes…

La convention de partenariat, approuvée le 6 février 2025, entre l’ACOSS, la CCMSA et la fédération AGIRC-ARRCO, vise à renforcer la fiabilité des déclarations sociales nominatives (DSN). Conformément à l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette collaboration se concentre sur la vérification des informations déclarées, notamment en matière…

La Loi n° 2025-138, promulguée le 17 février 2025, vise à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d’autres maladies évolutives graves. En France, la SLA touche entre 4 500 et 6 000 personnes, avec environ 1 000 nouveaux cas chaque année. La maladie entraîne une dégénérescence progressive des motoneurones,…

La proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, récemment soumise au Sénat, marque une avancée significative. Le 11 juillet 2023, un accord collectif historique a été signé par plusieurs associations et syndicats, visant à renforcer la prévoyance des agents. Cet accord introduit des mécanismes de solidarité et garantit une couverture…

Le Décret n° 2025-116, promulgué le 7 février 2025, introduit de nouveaux seuils pour les EHPAD et les résidences autonomie, visant à réviser les critères de perte d’autonomie. Les modifications apportées au code de l’action sociale et des familles simplifient les références législatives et augmentent le taux de prise en charge des résidents de 15…

L’expérimentation « Territoires zéro non-recours », lancée par le Ministère, vise à réduire le non-recours aux droits sociaux sur 39 territoires. Ce phénomène touche particulièrement les aides comme le RSA, où 34 % des éligibles ne font pas de demande. Avec un budget de 18 millions d’euros sur trois ans, l’initiative mobilise divers acteurs, dont…

A l’issue d’un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, l’organisme de recouvrement a notifié à la société un redressement pour un montant total de 7 802 euros, concernant les années 2015, 2016 et 2017. Après des échanges d’observations, une mise en demeure a été émise, portant le montant total à 9 348 euros.…

À l’issue d’un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, l’organisme de recouvrement a notifié à la société cotisante une lettre d’observations le 6 novembre 2018, indiquant deux chefs de redressement totalisant 8 199 euros. Après des échanges, une mise en demeure a été émise le 4 avril 2019, portant le montant à 9…

Appel d’une partie Une partie a interjeté appel du jugement 15/05591 rendu le 1er Juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à une autre partie. Radiation de l’affaire Par arrêt du 18 Juin 2021, la Cour a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général…

Un appel a été interjeté par un appelant contre le jugement N°RG 19/00049 rendu par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’Urssaf, qui a succédé à une victime et à un créancier. Lors de l’audience, l’appelant n’était ni présent ni représenté, malgré une notification régulière. Il a sollicité un renvoi sans…

Un appel a été interjeté par un appelant contre le jugement N°RG 16/03854 rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’Urssaf, qui est venue aux droits d’une partie. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, l’appelant n’était ni présent ni représenté, malgré une notification régulière. L’Urssaf…

À l’issue d’un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, l’organisme de recouvrement a notifié à la société un redressement pour un montant total de 7 701 euros, suivi d’une mise en demeure de 9 286 euros. La société a formé opposition à la contrainte signifiée et a vu sa contestation rejetée par la…

Par décision du 9 août 2019, l’organisme de sécurité sociale a notifié à la bénéficiaire un refus d’indemnisation de son congé prénatal débutant le 16 juillet 2019. La bénéficiaire a saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé le refus. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Toulon. Malgré le refus, l’organisme a…

Le 16 juin 2016, une salariée a subi un accident du travail en se cognant le genou contre un bac. Elle a consulté un médecin, qui a établi un certificat médical mentionnant un traumatisme et une douleur. L’employeur a déclaré l’accident le 17 juin 2016. La caisse a accepté la prise en charge, mais l’employeur…

Un appel a été interjeté par un appelant contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à une partie intimée, dont l’Urssaf a hérité des droits. Lors de l’audience, l’appelant n’était ni présent ni représenté, malgré une notification régulière. L’Urssaf, représentée par son conseil, a assisté à l’audience. En…

Appel d’un appelant Un appelant a interjeté appel du jugement N°RG 19/00050 rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’Urssaf, venant aux droits d’une partie et d’une autre partie. Audience du 17 décembre 2024 Lors de l’audience du 17 décembre 2024 à 13h30, l’appelant n’était ni…

La loi Handicap, mise en œuvre il y a 20 ans, a permis des avancées significatives, notamment avec l’introduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette dernière vise à offrir une compensation personnalisée pour divers besoins, tels que l’assistance humaine et l’adaptation du logement. Cependant, des défis persistent, notamment des critères d’éligibilité encore…