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Évaluation de la guérison dans le cadre des accidents du travail : enjeux médicaux et juridiques.
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Mme [B] [T], salariée de la société [8], a subi un accident du travail le 22 mars 2021, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir été déclarée guérie le 15 juillet 2022, elle a contesté cette décision, soutenant qu’elle souffrait encore de lombalgies. La commission médicale a confirmé la guérison, mais Mme [B]…
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Indépendance des intérêts dans la reconnaissance des accidents du travail et des soins associés
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Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier. L’accident a été causé par une chute en sortant de son véhicule. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a décidé de prendre en charge l’accident, mais la société a contesté cette décision. Après plusieurs audiences,…
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Conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion et évaluation de l’incapacité.
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après avoir contesté ce refus, M [S] a vu son recours rejeté le 29 mars 2024. Il a alors saisi le tribunal…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Leur utilisation doit être décidée par un psychiatre, en veillant à ce qu’elles soient adaptées et proportionnées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés. Dans le cas présent, le renouvellement de l’isolement…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : enjeux de la présomption en matière d’accidents professionnels.
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Le 21 septembre 2021, un accident du travail a été signalé à la CPAM concernant Monsieur [Y], survenu le 20 septembre. Alors qu’il était assis sur une chaise de bureau, celle-ci a cédé, entraînant sa chute et des blessures, dont une entorse du genou gauche. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la société…
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Compétence et régularité dans le recouvrement des aides exceptionnelles en période de crise sanitaire
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Monsieur [I] [O], masseur-kinésithérapeute, a reçu une aide de 2.636 € de la CPAM des Hauts-de-Seine en juin 2020, suite à la pandémie de COVID-19. En septembre 2021, la CPAM l’informe d’un trop-perçu qu’il conteste, n’ayant jamais reçu la notification. Après une mise en demeure, Monsieur [O] saisit la commission de recours amiable, puis le…
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Compétence juridictionnelle et validité des conventions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles
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Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P] un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère, en raison de l’absence de transmission de l’avis motivé d’un expert. M. [P] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Marseille. Malgré plusieurs…
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Prolongation des soins psychiatriques contraints : enjeux de sécurité et de santé publique.
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L’audience publique s’est tenue le 07 janvier 2025 à 14 h 30, concernant Monsieur [K] [E], sous soins psychiatriques contraints depuis le 23 juillet 2021. Représenté par Me Sophie Tricot, il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Le Procureur a requis le maintien de son hospitalisation, justifiée par des troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes.…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de la preuve et de l’avis médical
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Le 30 septembre 2019, Mme [U] a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « syndrome anxio-dépressif », soutenue par un certificat médical. Le 22 juin 2020, la caisse primaire d’assurance maladie a décidé de prendre en charge la maladie « hors tableau ». Contestant cette décision, la société [5] a formé un recours,…
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Conditions d’attribution du complément d’allocation pour l’éducation d’un enfant en situation de handicap
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Le 9 février 2023, Mme [W] [P] a sollicité l’allocation d’éducation pour son fils [Z] [P] [J]. Le 1er mars 2024, la commission des droits a accepté la demande, mais a refusé le complément. Contestant cette décision, Mme [P] a saisi la maison départementale, qui a implicitement rejeté son recours. Le 23 juillet 2024, elle…
