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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge, garantissant…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident au Center Parcs de [Localité 14], entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation suite à un AVC le 4 janvier 2015. Son épouse a déposé une plainte pour manquements des professionnels de santé et de l’établissement. Une information judiciaire a été ouverte, et…
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Isolement hospitalier : enjeux de la protection des patients et des droits individuels
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Monsieur [E] [T], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement pour prévenir un risque de dommage. Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 6 janvier, demandant le maintien de cette mesure, soutenue par un avis médical indiquant des troubles psychiatriques graves. Le juge a statué par voie…
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Conditions d’accès à l’allocation adulte handicapé et évaluation de l’incapacité professionnelle
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Le 26 décembre 2022, M [C] [P] a sollicité l’allocation adulte handicapé, mais sa demande a été rejetée le 4 août 2023 par la commission des droits et de l’autonomie, qui a jugé qu’il ne présentait pas de restriction durable à l’emploi. Après un recours infructueux, M [P] a saisi la juridiction compétente le 23…
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Évaluation de l’invalidité professionnelle et expertise médicale : enjeux contractuels et droits des assurés.
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Madame [Z] [X] [L], chirurgien-dentiste depuis 1990, a souscrit un contrat de prévoyance en 1993, prévoyant un capital d’invalidité en cas d’incapacité de 66 % ou plus. Diagnostiquée avec une arthrose en 2020, elle a vu son activité professionnelle compromise. En mars 2023, la MACSF a refusé de reconnaître son invalidité, arguant d’un taux de…
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Conditions d’éligibilité à l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap
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Le 20 mars 2023, Mme et M [U] et [K] [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W] [Z]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. En réponse, les époux [Z] ont contesté ce refus, mais leur recours…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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L’affaire de Monsieur [Y] [P] débute par un arrêté du Préfet du Rhône, le 14 octobre 2019, ordonnant son admission en soins psychiatriques. Le 29 février 2024, il est transféré vers une unité pour malades difficiles. Le 16 juillet 2024, le juge des libertés décide de son maintien en hospitalisation complète sans consentement, en raison…
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Imputabilité des lésions et respect du contradictoire dans le cadre des accidents du travail.
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Le 8 octobre 2021, la société [6] a signalé à la CPAM un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [X] le 6 octobre 2021, lors de la fabrication de matelas. Un certificat médical a attesté d’une contusion à l’épaule gauche due à une subluxation. La CPAM a accepté la prise en charge le 21…
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Contrôle judiciaire de l’hospitalisation psychiatrique : enjeux et procédures.
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Lors de l’audience, les parties ont choisi de maintenir les débats publics. Monsieur [G] [E] n’a pas pu être entendu en raison d’un avis médical. Son avocat, Me Marilou POISOT, n’a pas soulevé d’observations sur la procédure. La décision du tribunal, fondée sur l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, autorise la…
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Conditions d’éligibilité à l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap
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Le 20 mars 2023, Mme et M [Z] ont sollicité des allocations pour leur fils [W]. Le 1er mars 2024, leur demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie. Contestant cette décision, les époux ont saisi le tribunal le 10 septembre 2024. Lors de l’audience…
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Indépendance des intérêts dans la reconnaissance des accidents du travail et des soins associés
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Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier. L’accident, causé par une chute en sortant de son véhicule, a été suivi d’un certificat médical indiquant des douleurs au coude droit. Le 17 avril 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a décidé de…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en situation de crise psychique.
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Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, en urgence, conformément au Code de la Santé Publique. Une requête pour la mainlevée de cette hospitalisation a été déposée le 3 janvier 2025. Lors de l’audience, son avocat a soutenu que l’hospitalisation n’était pas justifiée par un risque grave.…
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Évaluation de la guérison dans le cadre des accidents du travail : enjeux médicaux et juridiques.
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Mme [B] [T], salariée de la société [8], a subi un accident du travail le 22 mars 2021, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir été déclarée guérie le 15 juillet 2022, elle a contesté cette décision, soutenant qu’elle souffrait encore de lombalgies. La commission médicale a confirmé la guérison, mais Mme [B]…
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Indépendance des intérêts dans la reconnaissance des accidents du travail et des soins associés
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Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier. L’accident a été causé par une chute en sortant de son véhicule. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a décidé de prendre en charge l’accident, mais la société a contesté cette décision. Après plusieurs audiences,…
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Conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion et évaluation de l’incapacité.
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Le 27 janvier 2023, M [N] [S] a sollicité la carte mobilité inclusion pour invalidité, mais sa demande a été rejetée le 17 mai 2023 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Après avoir contesté ce refus, M [S] a vu son recours rejeté le 29 mars 2024. Il a alors saisi le tribunal…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Leur utilisation doit être décidée par un psychiatre, en veillant à ce qu’elles soient adaptées et proportionnées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite…
