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Interrogations sur la responsabilité médicale et l’expertise chirurgicale
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Monsieur [R] [C] a assigné en référé le Docteur [Z] [J] et d’autres parties suite à une intervention chirurgicale le 3 avril 2023, où une fracture de la jambe droite est survenue. Il a demandé une expertise sur les conditions de l’opération et une indemnisation de 2.400 euros. Le tribunal a mis hors de cause…
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Reconnaissance de l’impact professionnel d’une maladie liée au travail
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Madame [P] [Y] a déclaré une maladie professionnelle le 14 novembre 2019, entraînant une tendinopathie chronique de l’épaule droite. Après une première décision de la CPAM lui attribuant un taux d’incapacité de 3 %, la Commission Médicale de Recours Amiable a porté ce taux à 5 %. Contestant cette décision, Madame [Y] a saisi le…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge, qui doit statuer rapidement. Dans le cas de M. [E] [W] [R] [F], le…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente et contestation de la date de consolidation dans le cadre d’un accident du travail.
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M. [U] [G], agent de sécurité, a subi un accident du travail en 2012, entraînant une entorse de la cheville. Après une évaluation de son incapacité permanente partielle (IPP) à 3%, il a contesté cette décision, menant à une expertise qui a fixé son taux à 8%. En appel, M. [G] a demandé une réévaluation,…
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Limitation de la prise en charge des frais de transport en raison de l’absence de spécialités en kinésithérapie.
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Madame [V] [Z] épouse [O] a contesté la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme, qui a limité la prise en charge de ses frais de transport pour des soins de kinésithérapie. Elle soutient souffrir d’une affection longue durée et avoir besoin d’un kinésithérapeute spécialisé. La CPAM, quant à elle, se base sur l’avis du médecin…
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Urgence et contestation dans l’accès aux soins médicaux : enjeux de motivation et de procédure.
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Le Dr [P] insiste sur la nécessité de poursuivre les traitements de M. [I], souffrant de douleurs abdominales chroniques depuis l’âge de 16 ans, sans diagnostic clair. La caisse a déclaré une contestation sérieuse sans justification, remettant en question la validité de sa décision. Le juge des référés a rouvert les débats, confirmant sa compétence…
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Responsabilité médicale et indemnisation des infections nosocomiales : enjeux et limites.
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Mme [R] a consulté le Docteur [D] pour des douleurs lombaires, entraînant une série d’interventions chirurgicales suite à des complications, dont une infection nosocomiale. Malgré un suivi médical et une réhabilitation, elle a continué à souffrir. Après avoir saisi la Commission de conciliation pour obtenir une indemnisation, l’hôpital a reconnu la contamination mais contesté la…
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Accès au dossier médical : enjeux de la protection des données personnelles et du secret médical.
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Madame [V] [T] est décédée le 17 octobre 2022 à la maison de retraite Saint-Joseph. Le 13 septembre 2024, sa fille, Madame [E] [T], a assigné l’association pour obtenir le dossier médical de sa mère, alléguant des soins fautifs. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, l’association a demandé le rejet de cette demande, invoquant…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Bien qu’il se…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte et impact sur les libertés individuelles.
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[Y] [S], né le 12 janvier 1971, a été hospitalisé d’office le 5 septembre 2008 en raison d’un risque grave pour la sûreté des personnes. Après une période de soins psychiatriques sans hospitalisation complète, il a été réhospitalisé le 28 décembre 2024 en raison d’une aggravation de son état. Le 30 décembre, le préfet a…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a signalé que Monsieur [N] [K] était en fugue, rendant son…
