-
Réévaluation du taux d’incapacité et prise en compte de l’incidence professionnelle
·
Monsieur [Z] [A] a déclaré une maladie le 30 janvier 2004, suivie d’une rechute le 16 août 2021, entraînant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %. Après le rejet de son recours par la Commission Statuant en Matière Médicale, il a saisi le pôle social. Lors de l’audience, le docteur [X] a confirmé…
-
Validité de la contrainte et recevabilité de l’appel en matière de cotisations sociales
·
M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X]…
-
Évaluation du taux d’incapacité professionnelle et prise en charge des maladies liées au travail
·
Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
-
Isolement psychiatrique : irrégularité de procédure en l’absence de convocation du tuteur
·
Madame [J] [N], hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 5], est représentée par Me Vanessa LANDAIS. Les intimés incluent le Centre Hospitalier et Madame [G] [C] [F]. L’affaire est régie par l’article 17 de la loi n°2022-46 et le décret n°2022-419 concernant l’isolement en soins psychiatriques. Mme [N] est sous hospitalisation complète depuis le 2…
-
Irrecevabilité de l’appel en matière de soins psychiatriques
·
Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur…
-
Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : évaluation des droits et des procédures.
·
Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement. L’ordonnance a été notifiée le 27 décembre, et un appel a été interjeté le 30 décembre. L’avocat de…
-
Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et conditions d’application des tableaux.
·
Le 26 avril 2016, M. [V] [R] a déclaré une maladie professionnelle, une « tendinopathie calcifiante supra épineux droit », à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Sa demande a été rejetée le 11 août 2016, car la pathologie ne figurait pas dans les tableaux de maladies professionnelles. Après un examen IRM, M. [V]…
-
Levée de la mesure d’hospitalisation complète et absence de suite à la demande de la directrice.
·
La mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [Z] a été levée, rendant la saisine de la directrice de l’EPS sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette saisine, datée du 7 janvier 2025. La décision a été prise à Bobigny le…
-
Validité de la contrainte et conditions de notification des recours
·
M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour des cotisations de 2016, s’élevant à 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé son opposition mal fondée, validant la contrainte pour 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification du…
-
Désistement et acquiescement en matière de soins psychiatriques sous contrainte
·
Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du…
